Pour la création d’une direction générale des finances publiques au Niger

Publié le samedi 5 janvier 2019 | Tamtam Info

© Autre presse par DR
Hassoumi Massaoudou, Ministre des finances

Le ministre des finances ordonnateur principal des recettes publiques a-t-il le droit de nommer des receveurs des impôts et en douanes , érigés en comptables publics ?

Notre réponse est la suivante :
En principe général des finances publiques il existe une séparation des pouvoirs entre les services de l’assiette et les services du comptable public du Trésor.

Les services de l’assiette assoient les impôts, c’est à dire calculent le montant exacte imposable et transmet aux services du Trésor public pour recouvrement.

De 1960 à 2003 , les impôts directs sont perçus par voie de rôles, par les comptables publics du Trésor.

En fin de chaque gestion budgétaire le comptable public du Trésor est tenu de confectionner un compte de gestion qu’il transmet à la cour des comptes pour jugement.

Dans les années 1997 / 2003 , il a été décidé sous instigation de certains experts de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International de faire transférer les recouvrements des impôts directs aux services de l’assiette, c’est à la direction générale des impôts.

Par dérogation au principe de séparation des pouvoirs entre les services de l’assiette et les services du Trésor public, admise par la doctrine, il a été prévu que certains : taxes, impôts indirects , soient recouvrés pour le compte du comptable public du Trésor, par les receveurs des impôts et les receveurs en douanes . La comptabilisation se faisait par les services du Trésor public contre délivrance des quittances aux receveurs qui versent les recettes à la caisse unique du Trésor public.

Entre les services des impôts , les services des douanes et les services du Trésor public, il existait autrefois une parfaite collaboration dans le recouvrement des impôts. En effet, les régies financières, savoir , la douane, la DGI, les régies des recettes diverses, procédaient aux recouvrements des recettes publiques pour le compte du comptable public du Trésor.

Depuis cette décision de transférer les recouvrements des impôts directs aux réseaux de la direction générale des impôts, deux problèmes se sont posés . Le premier problème, une entorse au principe de séparation des pouvoirs entre ordonnateurs et comptables publics est faite en pertant à un même agent d’asseoir l’impôt , de procéder à son recouvrement et sa comptabilisation.

En principe général des finances ,un même agent ne peut pas asseoir un impôt et procéder en même temps à son recouvrement. Il y a risque d’être juge et partie.

L’efficacité des contrôles mutuels risquerait d’en patir .
Le deuxième problème, la nomenclature des pièces justificatives des recettes publiques n’est jusqu’ici pas produite par les agents des impôts, ce n’est pas leur vocation, ils n’ont pas été formés pour ça. Pour preuve la partie recettes des comptes de gestion a été rejetée par la cour des comptes pour irrégularité.

Pour pallier à cette carence, il a été recommandé au Ministère des Finances de nommer les comptables publics du Trésor auprès des services de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes afin de produire des comptes de gestions qui seront examinés par la cour des comptes .

Je pense que c’est dans ce cadre que le Ministre des Finances a pris un acte permettant de faire face à ce goulot d’étranglement.

Il ne peut avoir qu’un seul réseau du comptable public du Trésor, au nom du principe de l’unité de caisse de l’Etat.

Avec l’évolution de l’outil informatique, si les problèmes de cohésion des services persistent, il serait plus souhaitable qu’une seule direction générale des finances publiques soit créée au sein du Ministère des Finances à l’instar de certains pays comme , le Togo , le Ruwanda , le Bénin ect . ainsi la direction des impôts, la direction des douanes, et la direction du Trésor public, seront directement rattachées à la dite direction générale des finances publiques.

D’où il ressortira une unité d’actions, une cohésion des services par conséquent l’efficacité sera plus garantie. Car toutes les régies financières seront sous la responsabilité d’une même direction générale.

Au Togo , au Ruwanda ect , le directeur général de la direction générale des finances publiques et leurs collaborateurs sont recrutés sur la base d’un concours et un contrat par taux des objectifs à atteindre.

Il ressort bel et bien de la compétence du ministre des Finances en tant que ordonnateur principal des recettes publiques de nommer les comptables publics.

Les receveurs dont il s’agit prêteront serment conformément aux règles qui régissent la comptabilité publique.

La problématique qui se pose est la suivante : pourquoi ne pas explorer la possibilité de la création d’une direction générale des finances publiques au Niger, pour pallier à ces goulots d’étranglement récurrents ?

Telle est ma modeste contribution de manière très ramassée en langage accessible au non initiés, sur le sujet.

À bon entendeur salut!

Par Issoufou Boubacar Kado Magagi (Contribution Web)

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