Les contrats de louage des services aux conseillers politiques sont-ils envisageables dans notre pays ?

Publié le mardi 26 mars 2019 | Tamtam Info News

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Cour Constitutionnelle: la situation socio politique au Niger tend vers une décrispation !
Photo : Issoufou BOUBACAR KADO

Un comité chargé de réfléchir sur la possibilité d’une part , d’accorder des contrats de louage des services , pour les conseillers, du président de la république et du premier ministre et d’autre part, de les octroyer la possibilité d’être pris en charge par la Caisse Autonome de la Retraite , CARENI , ou la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, CNSS , selon les cas , a été créé au sein du ministère en charge de la fonction publique et de l’emploi .

Quelle lecture avons nous de cette démarche? La plupart des conseillers auprès du cabinet du président de la république et de celui du premier ministre, sont soit des fonctionnaires en activité, régis par le fond national de la retraite, soit des fonctionnaires déjà à la retraite, pris en charge par la CARENI, pour le paiement de leur pension à la retraite, soit des travailleurs régis par le code de travail en activité, dont la pension à la retraite est régie par le code de travail, ou des pensionnés de la Caisse Nationale de Sécurité .

Certes il y a des conseillers qui ne sont dans aucune situation décrite ci-dessus. La réflexion du dit comité, concernerait peut être, les personnalités qui ne sont ni régis par le fond national de la retraite des fonctionnaires, ni régis par le régime de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, CNSS.

La problématique qui se pose : comment attribuer une pension à la retraite à des agents qui n’ont pas pu cotiser selon les dispositions réglementaires en la matière , ( minimum 15 ans de cotisation) ?

Nous savons que les mandats des ces conseillers sont liés au mandat du président de la république ou du premier ministre. Ces conseillers sont comme des chefs des cabinets , qui apparaissent et disparaissent en même temps que leurs employeurs. Les mandats réglementaires de ces conseillers et leurs employeurs ne dépassent pas dix ans.

Une injustice ne serait serait-elle pas créée en accordant une pension à la retraite à ces conseillers qui n’auront que cinq ans ou dix ans d’activité ? Un sentiment de frustration auprès des milliers des fonctionnaires qui ont servi loyalement l’État du Niger pendant près de trente ans, souvent plus , qui attendent la revalorisation et la mensualisation de leurs pensions à la retraite , serait crée.

Le contrat de louange des services nous paraît bien indiqué. S’il faut accompagner ce contrat de louage par le bénéfice des droits à la pension de retraite, il serait hautement souhaitable de commencer par la revalorisation et la mensualisation de la pension à la retraite des fonctionnaires et travailleurs régis par le code du travail et l’indexer à l’indice des prix pour permettre aux vaillants retraités qui ont servi la république de vivre dans des bonnes conditions , sainement.

Compte tenu de la situation socio-économique de notre pays , ces conseillers pourraient bénéficier des contrats de louage des services mais soumis à l’obligation de cotiser au moins pendant quinze ans , conformément aux textes qui régissent les conditions de jouir des droits à la pension de la retraite des fonctionnaires et autres travailleurs, ce ci pour des raisons de justice Sociale. Un autre inconvenient, les ministres « futurs sans-emploi » pourraient eux aussi être tentés par cette disposition qui accorderait un contrat de louage et les droits à la pension de la retraite à ces conseillers . Ainsi un cercle vicieux risquerait d’être créé.

À notre humble avis il serait plus souhaitable de commencer par revaloriser et mensualiser les pensions à la retraite des fonctionnaires et travailleurs, conformément à ce qui se passe actuellement dans la majorité des pays membres de l’UEMOA , ainsi notre pays tendrait vers les points de convergence de l’UEMOA.

Par Issoufou Boubacar Kado Magagi.

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