Interpellation du ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’innovation à l’Assemblée nationale : M. Yahouza Sadissou fait un diagnostic édifiant de la situation des Universités publiques du Niger

Publié le mardi 23 avril 2019 | NigerDiaspora

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Le ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions, Yahouza Sadissou

Les travaux en séance plénière de la première session ordinaire au titre de l’année 2019 de l’Assemblée nationale se poursuivent à l’hémicycle de ladite institution. Au cours de la plénière du samedi dernier, les parlementaires ont interpellé le ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche de l’Innovation, sur la crise qui secoue les Universités publiques née des différents mouvements de grève observés par le Syndicat National des Enseignants Chercheurs et Chercheurs du Supérieur (SNECS). Dans son intervention, le ministre Yahouza Sadissou a expliqué aux parlementaires les causes de la crise et les issues qu’il faut entrevoir pour résoudre tous les problèmes. La séance plénière a été présidée par le président de l’Assemblée nationale, SE Ousseini Tinni, en présence du commissaire du gouvernement, M. Barkaï Issouf, ministre chargé des Relations avec les Institution.

Questions des députés, Lamido Moumouni, Laouali Mallam Moussa, Boulou Mamadou et Amina Balla Kalto à Monsieur le ministre l’Enseignement Supérieur, de la Recherche de l’innovation

«Objet : Interpellation sur la crise récurrente dans les Universités Publiques du Niger

Monsieur le Ministre,

Aujourd’hui, la crise qui secoue les universités publiques née des différents mouvements de grève observés par le SNECS a atteint son point de culminant avec près de 90 jours de grève. Alors que les cours avaient bien démarré avec une bonne disposition d’esprit des parties (enseignants-chercheurs et des autorités de la 7ème République), à bannir à jamais les retards dans l’enseignement supérieur, des difficultés mettant en cause le calme jusque-là observé, surgissent.

Notons pour mémoire, qu’à l’origine de la discorde entre les deux parties, c’est l’inapplication du décret n°2017-628/PRN/MESRI du 20 juillet 2017 portant approbation du statut de l’Université Dan Dicko Dankoulodo de Maradi (UDDM) définissant entre autres ; les modes d’administration et de fonctionnement de l’institution (et de ses organes) ainsi que les conditions d’élection de ses responsables (article 25 complété par les dispositions transitoires de l’article 43 desdits statuts).

Le SNECS accuse le gouvernement de violer les dispositions statutaires de l’UDDM en s’opposant à toute élection des responsables du rectorat alors même que l’institution a rempli les conditions des élections du recteur et du vice-recteur en application des dispositions transitoires de l’article 43. Cet état de fait et le climat délétère régnant dans l’établissement opposant les enseignants et recteur ont conduit au déclanchement de la grève par la section SNECS de Maradi, le 3 septembre 2018 pour une durée de 45 jours.

C’est alors que le BEN/SNECS a entrepris, dans le but de ramener le calme et la sérénité à UDDM, des négociations avec les responsables académiques puis avec l’autorité de tutelle, qui se sont soldées par la signature d’un protocole d’accord le 24 octobre 2017 et un autre du 4 février 2018 accordant certains droits statutaires aux enseignant chercheurs et surtout l’acceptation du processus de l’élection des responsables académiques. Par arrêté n°0037 du 30 mars 2018, le recteur a déclaré les postes des recteurs et vice-recteurs vacants et fixé la date des élections au samedi 2 juin 2018.

En dépit de la proposition de médiation de la commission nationale des droits humains (CNDH) pour une sortie de crise que le BEN/SNECS a accepté en décidant de lever son mot d’ordre de grève et d’observer une trêve de cinq mois, le gouvernement est resté campé sur sa position en insistant sur sa volonté de nommer les recteur et vice-recteur et de poursuivre la réforme de l’enseignement supérieur avec l’adoption en conseil des ministres et la transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi portant régime général des établissements publics à caractère scientifique, culturel et technique.

Au niveau de l’Assemblée nationale, la commission d’Enquête parlementaire mise en place en juin 2018 a formulé dans son rapport, des propositions tendant à décrisper la situation de crise dans les Universités Publiques en préconisant entre autres au gouvernement, la séparation de la gestion administrative et du management académique : avec l’institution des Présidents des Universités Publiques qui vont assurer la gouvernance administrative et les recteurs et vice-recteur qui s’occuperont de la gestion académique. D’ailleurs cette proposition recoupe en partie celle du SNECS qui, lors des négociations au sein du comité tripartite (gouvernement CNDH-SNECS), a proposé la dissociation de l’organe délibérant et de l’organe exécutif.

Monsieur le Ministre,

En application des articles 94, alinéa 8 de la Constitution du 10 novembre 2010 et 117 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, ayez l’obligeance d’éclairer la lanterne des membres de l’Assemblée nationale sur la crise qui oppose le gouvernement et le SNECS en répondant aux questions ci-après :

Qu’est-ce qui est à la base de la crise actuelle au niveau des Universités Publiques ?

Pourquoi les médiations entreprises n’ont-elles pas abouti ?

Quelles sont selon vous les solutions durables de sortie de cette crise ?

Quelles mesures comptez-vous prendre pour le sauvetage de l’année académique en cours ? »

Réponse du ministre Yahouza Sadissou aux questions des députés nationaux
Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,

Honorables députés ;

Il y a exactement un an, le 7 avril 2018, j’étais dans ce même hémicycle pour répondre à une interpellation de la représentation nationale par rapport à une crise qui avait secoué l’Université Abdou Moumouni de Niamey de Niamey. A la suite de cette interpellation, vous avez diligenté une enquête parlementaire dont le rapport a été très constructif dans la résolution des défis auxquels sont confrontés nos Universités Publiques. Un an après, nous voici encore devant vous pour répondre à une nouvelle interpellation toujours en rapport avec la crise Universitaire. Cela prouve, s’il en est besoin, votre attachement à la résolution des problèmes que connait notre système éducatif en particulier le sous-secteur de l’Enseignement Supérieur. Au nom du gouvernement et à mon nom propre, je vous exprime toute ma gratitude. Je vous remercie de cette occasion. L’interpellation pour laquelle, je suis devant vous aujourd’hui compte quatre points essentiels.

S’agissant de la réponse à la première question, je voudrai d’abord rappeler que les crises dans nos Universités Publiques du Niger ne datent pas d’aujourd’hui. Elles sont récurrentes et résulte de la combinaison de plusieurs facteurs aussi bien conjoncturels que structurels. Nous pouvons citer entre autres ; le problème de gouvernance administrative et académique lié à l’insuffisance des textes qui régissent nos Universités Publiques du Niger.

Les grèves répétitives des différents acteurs qui composent la communauté universitaire ; le retard dans le paiement des bourses des étudiants ; L’insuffisance des infrastructures et équipements universitaires.

La crise actuelle dont vous faites allusion, honorables députés, est une résultante de ces facteurs, en particulier celui lié à la gouvernance. En effet, malgré les sommes importantes que le gouvernement injecte dans le secteur éducatif notamment dans le secteur de l’Enseignement Supérieur, les résultats sont très mitigés. Aujourd’hui, le chevauchement dans les années académiques est devenu une pandémie dans les Universités

Publiques du Niger et cela coûte très cher à l’Etat, aux étudiants, aux parents d’étudiants. Exemple, des facultés avec trois promotions en première année, un véritable cauchemar pour avoir la copie, les résultats d’évaluation.

A la date d’aujourd’hui 20 avril 2019 en dehors de la faculté de Niamey et de l’Université d’Agadez, je n’ai reçu aucun résultat pour l’année académique 2017-2018, alors que nous sommes à un pas de la fin de l’année 2018-2019. A la rentrée 2018-2019 en septembre 2019, il y aura donc trois promotions entre nos mains. Après le diagnostic que nous avons fait, nous nous sommes rendu compte que le problème est multidimensionnel et le facteur de la bonne gouvernance est déterminant. C’est pourquoi le gouvernement avait senti la nécessité de renforcer le pouvoir des responsables universitaires (les recteurs, les doyens et les chefs de département) et d’avoir aussi un droit de regard plus accru dans nos Universités Publiques pour suivre ce qui se passe réellement.

Etant entendu que, les Universités Publiques du Niger sont fiancées à 100% par le budget de l’Etat. C’est pour toutes ces raisons que nous avons pensé qu’il faut faire des réformes, notamment à ce qui se passe dans tous les Etats membres de la CAMES, de l’UEMOA et de la CEDEAO. Le hasard du calendrier a fait que, cette décision du gouvernement, a coincidé avec le processus de l’élection du recteur à l’Université Dan Dicko Dankoulodo de Maradi (UDDM). Il faut aussi le souligner qu’au moment où le processus se déroulait, il y avait une situation de tension dans toutes les Universités Publiques du Niger et c’est pourquoi nous avons écrit au recteur pour demander la suspension du processus. Cette décision n’a strictement rien avoir avec ce que certains s’évertuent à faire croire. Même hier je l’ai entendu dans cette salle dans l’intervention d’un député, que c’est parce que le gouvernement a senti la tension à Maradi qu’il a décidé d’arrêter le processus. Cela est une contre vérité.

Les différents candidats, je ne les connais que les noms. Je n’ai aucune affinité, aucun rapport à l’un ou à l’autre des candidats. C’est donc depuis l’arrêt du processus électoral à UDDM que le SNECS a cru devoir se mettre en grève pour insuffler le four à la reprise du processus.

Pourquoi les médiations entreprises n’ont pas abouti ?

Avant de vous répondre à la question, je vais d’abord vous donner les détails des points de revendication du Syndicat National des Enseignants Chercheurs et Chercheurs du Supérieur (SNECS). Le premier point concerne la reprise du processus électoral à UDDM. A ce sujet le syndicat pense que le gouvernement a violé la loi. Je l’ai dit à plusieurs reprises que le gouvernement concoure avec l’Assemblée nationale à l’initiative des lois. La définition des politiques publiques est une prérogative dévolue au gouvernement. Si à un certain moment de l’histoire, le gouvernement a senti la nécessité de faire élire les recteurs à travers une loi, aujourd’hui, il y a une nécessité de faire changer cette loi. Les textes qu’ils soient réglementaires ou législatifs sont dynamiques. C’est pourquoi à chaque conseil des ministres il y a adoption de décret ou projet de loi portant modification de telles ou telles autres dispositions de loi ou décret. D’aucuns pensent que le fait de revenir à l’option de nomination c’est un recul démocratique dans les Universités Publiques du Niger. Moi, je dis non. Parce que dans toutes les Universités Publiques d’Afrique de l’Ouest et du Centre, même au-delà, les recteurs sont nommés. Est-ce qu’à l’Université Abdou Moumouni de Niamey où le recteur est élu, elle est plus performante que ces Universités ? Je crois que non. Un moment, il ya des pays qui pratiquaient le mode d’élection, mais, ils l’ont abandonné par la suite ; c’est le cas du Benin en septembre 2018, de la Côte d’Ivoire en de la Mauritanie, de même qu’au Burkina Faso.

Je voudrai aussi préciser que la loi que vous avez bien voulu adopter hier, ne concerne que les Recteurs. Pour ce qui est des doyens et les chefs de département, le mode électif n’a pas été touché. Ces responsables vont continuer à être élus. Ensuite, la nomination du recteur, n’entorse en rien l’autonomie de ces Universités et au-delà la relation des doyens et chefs de département. Je vous précise avec fermeté que le gouvernement est toujours ouvert pour des dialogues constructifs avec le SNECS.

Deuxième point de revendication du SNECS est le payement de droits statutaires qui comporte :

Les cours complémentaires, qui en effet la charge horaire est de 120h/an. Au-delà de la charge horaire, le cours est payé à 10 000FCFA pour l’Assistant et le Maître assistant. De 12 000FCFA pour le Maître de conférences et le Professeur ;

L’Enseignant Chercheur a droit de corriger 500 copies seulement par an. Au-delà, chaque copie est corrigée à 500F alors que certains ont plus de 3000 copies à signer.

Les primes de recherche sont payées à chaque trimestre ; pour les Assistant et l’Attaché de recherche au cycle doctorale, ils ont une prime de 500 000FCFA. Le Maître assistant de recherche quant à lui 600 000FCFA. Les professeurs, les Maîtres de conférence, Attachés de recherche ont 550 000FCFA. Cette prime est payée à tout le monde.

Les frais médicaux des enseignants sont pris en charge à 80% et 100% en cas d’évacuation sanitaire et d’hospitalisation par l’Etat.

Chaque enseignant chercheur qui fait des publications dans les revues scientifiques bénéficie d’une prime d’encouragement de 100 000FCFA. Il ya également des frais d’encadrement et de participation aux jurys de soutenance. Tous ces frais, nous les avons évalués à un milliard de FCFA.

Tous ces avantages, le SNECS a eu pour rappel en 2012 après le vote de la loi portant statut des Enseignants Chercheurs. Je profite de cette tribune pour dire que le gouvernement de la 7ème République a beaucoup fait pour le SNECS. Pour rappel, le 22 avril 2017, une semaine après ma nomination au Ministère, le Président de la République a reçu le SNECS en audience à ma présence. Le Secrétaire général du syndicat de l’époque, le premier à prendre la parole a remercié le Chef de l’Etat pour avoir amélioré leur condition de vie et de travail à travers l’adoption de la loi qui accorde beaucoup d’avantages aux Enseignants Chercheurs. Voilà pour ce qui est des points de revendication.

Comme indiqué, nous avons fait le point de tous les droits. C’est environ un milliard de FCFA et Incha Allah, nous allons les payer. Mais de l’autre côté, il faut souligner que le gouvernement aussi a ses points de réclamation. A ce jour, en termes de salaire, nous n’avons aucun arriéré dans aucune des Universités. Les impayés des droits statutaires seront très bientôt honorés. Le gouvernement a donc rempli sa part de contrat, mais au retour, nous avons des promotions entières dans certaines facultés entassées en première année, en deuxième année voir même en troisième année ou au-delà. Les étudiants ne connaissent plus leur sort. Il y en a qui ne savent pas s’ils sont en 1ère, en 2ème ou 3ème année. Dans certaines sections, dans certaines facultés, c’est le désarroi total pour ses étudiants et leurs parents.

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