Protocole d’accord entre le Gouvernement et les BEN/ SUSAS et SYNPHAMED : Les deux parties s’engagent à respecter le contenu dudit protocole

Publié le mardi 23 avril 2019 | Le Sahel

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Le gouvernement

Après trois préavis de grèves du syndicat Unique de la Santé et de l’Action Sociale (SUSAS) et du Syndicat des Pharmaciens, Médecins et Chirurgiens-Dentistes (SYNPHAMED) intervenus respectivement les 21 et 22 mars 2019 ; les 28 et 29 mars 2019 et les 3, 4, et 5 avril 2019, les deux structures syndicales ont suspendu leur mouvement de grève depuis le 4 avril 2019 à la faveur des négociations enclenchées avec le gouvernement. Ces négociations ont connu leur épilogue le samedi 20 avril 2019 avec la signature d’un protocole d’accord signé par les deux parties dans la salle des banquets de la Primature. Les points de préavis de grèves ont été lus et approuvés devant le Premier ministre, Chef du gouvernement S.E Brigi Rafini avant la signature du protocole d’accord par les deux parties.

Avec la facilitation de la Confédération Démocratique des Travailleurs du Niger (CDTN) et de la Commission Nationale de Dialogue Social (CNDS), le gouvernement et les deux syndicats en l’occurrence le SUSAS et le SYNPHAMED conviennent par rapport au point relatif au paiement sans délai de tous les arriérés de bourses, appuis, frais de scolarité, frais de transport, frais de mémoires de : la prise du décret portant avantages liés à la formation des spécialistes de la santé dans un délai de deux (2) mois à compter de la signature du protocole. Ils ont aussi convenu du paiement immédiat des 56.370.000 F déjà mandatés, dès la signature du présent protocole ; le paiement des arriérés de 230.000.000 F déjà libérés au titre du deuxième trimestre, au plus tard le 15 juin 2019. Pour les arriérés restants, les parties prenantes ont convenu de l’inscription des 489.020.000 F au prochain collectif budgétaire 2019 ; l’engagement immédiat du processus de règlement des 3.765.000 F représentant le reliquat des frais de mémoire au plus tard fin avril 2019.
Sur le second point du prévu de grève savoir, les parties signataires se sont entendues sur la mise en solde immédiate des cadres et auxiliaires de la santé immatriculés qui depuis trois (3) ans ne perçoivent pas de salaire. Elles se sont aussi accordées sur la mise en solde des trois cent huit (308) auxiliaires et deux (2) médecins déjà immatriculés au plus tard fin mai 2019 ; l’immatriculation et la mise en solde des deux cent vingt (220) auxiliaires restants au plus tard fin 2019. S’agissant du troisième point du préavis de grève, les deux parties conviennent du paiement en 2019, de la somme de 720.000.000 F correspondant aux arriérés de pécules des mois de janvier et février 2018 ; le paiement en 2020 de la somme de 733.431.000 F correspondant aux arriérés de pécules des mois de septembre et octobre 2017 ; le paiement en 2021, de la somme de 719.769.000 F correspondant aux arriérés de pécules des mois de novembre et décembre 2017 et la revalorisation des pécules des contractuels de 55.000 F à 77.000 F qui prendra effet à compter de janvier 2020. Concernant le quatrième point relatif à l’accélération du processus de recrutement massif des agents de la santé et de l’action sociale à la fonction publique en prenant en compte toutes les catégories, le gouvernement et les deux structures syndicales s’attendent sur le rehaussement des postes budgétaires de 200 déjà acquis à 250 et la prise d’un arrêté rectificatif d’ouverture du concours direct d’intégration de 150 agents à la Fonction Publique pour prendre en compte les 50 nouveaux postes. A cet effet, la partie syndicale demande au gouvernement de saisir toutes les opportunités pour un rehaussement conséquent du nombre d’agents de santé à recruter.
Relativement aux deux derniers points ayant trait à la fin de la contractualisation dans le secteur de la santé et le paiement des incidences financières, le gouvernement et les BEN/SUSAS et SYNPHAMED s’accordent sur le principe de résorption progressive de 6.545 agents contractuels de santé envisagée par le ministère de la Santé Publique en rapport avec le ministère de la Fonction Publique. A ce niveau d’ailleurs, le comité technique déjà mis en place fera une proposition de plan de sélection progressive à plus ou moins long terme. Le rapport dudit comité doit être disponible au plus tard fin juin 2019. Par rapport aux incidences financières, les deux syndicats demandent à leurs militants de continuer à déposer leurs dossiers au niveau du ministère de la Santé Publique pour transmission au ministère des Finances.
En définitive, les deux parties conviennent pour le respect des engagements de la mise en place d’un comité de suivi du protocole par arrêté du ministre de la Santé Publique.

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Activités gouvernementales, Conseil des ministres 2018/2019

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