Assemblée nationale : les députés ont adopté, jeudi dernier, la loi portant répression de l’enrichissement illicite #aNiamey

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Assemblée nationale : les députés ont adopté, jeudi dernier, la loi portant répression de l’enrichissement illicite

Publié le mercredi 10 avril 2013 | nigerdiaspora.info

© Autre presse par DR
Hama Amadou, Président de l’Assemblée Nationale du niger

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Activités de l`Assemblée nationale 2013

Au cours de la plénière d’hier, les députés nationaux ont adopté le compte rendu sommaire des travaux de la séance plénière du samedi 06 avril dernier, avant d’entamer l’examen du projet de loi relatif à la prévention , la prise en charge et le contrôle du VIH. Mais cette loi n’a pas pu être adoptée, suite à une question préjudicielle ayant surgi lors des discussions.

Il faut rappeler qu’au cours de la séance plénière de jeudi dernier, les députés ont largement discuté et adopté le projet de loi modifiant l’ordonnance n° 92-024 du 18 juin 1992 portant répression de l’enrichissement illicite. Depuis que ce texte existe, il n’a connu un début d’application qu’en 2008, dans l’affaire d’une ancienne personnalité poursuivie et emprisonnée pour enrichissement illicite. C’est également à cette occasion qu’on a découvert que ce texte, inspiré par l’euphorie de la Conférence nationale, contenait en réalité des dispositions qui violent certains principes généraux de droit comme le respect de la présomption d’innocence, alors même qu’elle est consacrée par les différentes constitutions post-Conférence nationale.

Plus grave, le principe général en droit pénal, selon lequel la preuve incombe au demandeur, les dispositions de l’article 5, alinéa 1er de l’ordonnance portant répression de l’enrichissement illicite, inversent l’administration de la preuve pour la faire peser sur la personne incriminée. En un mot, le texte dans sa version initiale s’avère tout simplement un instrument de règlement de comptes politiques. C’est ainsi que la Cour constitutionnelle, statuant en matière d’exception d’inconstitutionnalité a, par arrêt n°07/08/CC en date du 20 novembre 2008, déclaré l’article 4 et l’article 5, alinéa 1er l’ordonnance n°92-24 du 18 juin 1992, non conformes à la constitution.

Le projet modificatif introduit par le gouvernement a donc pour objet de tirer les conséquences de l’Arrêt en question et donc consacrer la caducité des articles 4 et 5 de l’Ordonnance n°92-24 du 18 juin 1992 et surtout de reformuler l’article 6 nouveau de la même loi comme suit : « Il appartient au Ministère public d’administrer la preuve de l’enrichissement illicite. Cette preuve peut être apportée par tout moyen légal ».

Cependant, cette simple modification n’a pas empêché aux députés de faire un débat général sur l’ensemble même de la loi portant répression de l’enrichissement illicite pour qu’elle soit désormais reformée de telle sorte qu’elle protège le bien public, qui est constitutionnellement sacré et qu’elle soit véritablement un instrument d’assainissement moral de notre société tout en respectant les droits et la liberté des citoyens. Les députés ont adopté cette modification de Ordonnance n°92-24 du 18 juin 1992 portant répression de l’enrichissement illicite par 81 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, mais avec la ferme décision d’élaborer une Proposition de loi qui sera soumis à la prochaine session pour remplacer l’actuelle Ordonnance de 1992.

l Mahaman Bako

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