Poursuite des travaux en séance plénière à l’Assemblée nationale : Adoption de trois projets de loi relatifs à l’amélioration du climat des affaires au Niger

Publié le jeudi 25 avril 2019 | Le Sahel

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Communiqué du conseil des ministres du vendredi 15 février 2019

Les travaux en séance plénière de la première session ordinaire de l'Assemblée nationale au titre de l'année 2019 dite session des lois se poursuivent activement à l'hémicycle Place de la Concertation à Niamey. Au cours de la plénière du mardi 23 avril 2019, les députés ont, à l'unanimité, adopté trois projets de loi visant à améliorer le climat des affaires au Niger. C'est le président du parlement nigérien, SE Ousseini Tinni qui a présidé le déroulement des travaux en présence du ministre chargé des Relations avec les Institutions, M. Barkaï Issouf et du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, M. Marou Amadou.
Le premier projet de loi voté par les parlementaires à 109 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention est celui fixant la composition, l'organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales spécialisées en République du Niger. Ce projet de loi a pour objet une refonte de l'ancienne législation en la matière pour tenir compte de plusieurs préoccupations dont le rehaussement du rang du Niger dans le cadre de Doing Business et de regrouper dans un même texte les différentes lois.
Le second projet de loi examiné et adopté par les députés par 113 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention est un projet de loi modifiant et complétant la loi n°2015-23 du 23 avril 2015 portant Code de Procédure Civile constituant. Ce projet de loi est proposé, d'une part, pour intégrer la dématérialisation des procédures, en prévoyant la voie électronique comme mode de saisine des juridictions et comme moyen de communication entre et avec les partied. D'autre part, il vise à promouvoir les modes alternatifs de règlement des conflits comme l'arbitrage et la médiation, en se conformant aux vœux du législateur OHADA et en rendant plus facile l'accès aux structures nationales dédiées à ces modes alternatifs.
Le troisième projet de loi portant sur les transactions électroniqued au Niger comportant 55 articles est adopté par les parlementaire par 113 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention. En effet avec le développement des réseaux numériques et leur interconnexion, le nombre de transactions électroniques est en constance augmentation. Cela est perceptible dans tous les secteurs socio-économiques et culturels de nos pays, notamment la production, la délivrance, la vente des biens et services de toute nature. La conséquence de cette évolution est la dématérialisation des échanges qu'entretiennent les citoyens, l'administration et les entreprises.
Le présent projet de loi vient compléter l'Acte additionnel A/SA.2/01/01 du 16 février 2010 portant sur les transaction électroniques dans l'espace de la CEDEAO en prenant en compte notamment la question de la responsabilité des éditeurs de service en ligne, des hébergeurs et les obligations des prestataires de services de confiance. Il traite également des échanges d'informations administratives par voie électronique en favorisant la dématérialisation des formalités, des procédures et des documents, de la transparence des activités commerciales en ligne ainsi que les infractions liées aux transactions électroniques.
Les travaux en séance plénière reprendront le vendredi, 26 avril 2019 avec l'examen de deux projets de texte à savoir le projet de loi portant abrogation de la loi n°2008-08 du 30 avril 2008 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé ''Agence Nationale de Vérification de Conformité aux Normes'' (ANVCN) et le projet de loi autorisant l'adhésion de la République du Niger à la convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, adopté le 26 novembre 1986 à New-York au Etats-Unis.

Seini Seydou Zakaria

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