Au Conseil des ministres : D’importants projets de textes et des mesures nominatives adoptés par le gouvernement

Publié le mardi 30 avril 2019 | Le Sahel

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Issoufou Mahamadou, président de la république.

Le Conseil des ministres s'est réuni, hier lundi 29 avril 2019, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du Conseil des ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret modifiant et complétant le décret n°2017-668/PRN du 02 août 2017 portant approbation des statuts du Fonds d'Investissement pour la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle (FISAN)

Le Fonds d'Investissement pour la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle (FISAN) est un établissement public de financement créé par décret n°2017-665/PRN du 02 août 2017 afin de promouvoir l'investissement public et privé dans le domaine de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et du développement agricole durable, à travers des instruments financiers adaptés en vue de permettre une meilleure exploitation du potentiel agricole national et de contribuer ainsi à l'amélioration des revenus des producteurs.
L'article 20 du décret n°2017-668/PRN portant approbation des statuts dudit fonds prévoit que le personnel du Fonds est sélectionné et recruté par appel à candidature selon une procédure arrêtée par le Conseil d'Administration sans mentionner le mode de nomination.
La modification du présent décret intervient donc pour préciser le mode de nomination du Directeur Général et des autres membres du personnel administratif et technique du Fonds d'Investissement pour la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
2.1 Projet de loi modifiant et complétant la loi organique n°2017-64 du 14 août 2017, portant code électoral.
La loi n°2017-64 du 14 août 2017, portant code électoral, adoptée suite aux recommandations formulées au sortir des scrutins de 2016, tant par la CENI que par des partenaires du Niger en matière électorale, a donné lieu à des critiques persistantes, notamment de la part des partis politiques.
Dans le souci de créer les conditions de l'apaisement du climat politique, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Président du Conseil National de Dialogue Politique a mis en place un Comité ad 'hoc incluant toutes les sensibilités politiques, avec pour mission de passer en revue l'ensemble dudit Code dans le but de parvenir à un consensus de la classe politique autour de ce document essentiel pour la bonne tenue des élections à venir.
Les travaux de ce Comité ont été sanctionnés par un rapport général d'où il ressort un très large consensus concernant la plupart des points ayant fait l'objet de débats.
Le présent projet de loi est le fruit des propositions d'amendement de ce comité, telles qu'approuvées par le Conseil National de Dialogue Politique.
2.2 Projet de loi relative à l'exercice du culte en République du Niger.
L'exercice du culte est pratiqué au Niger dans un environnement caractérisé par une absence totale de normes rigoureusement définies. Les quelques mesures de contrôle des pratiques confessionnelles qui existent, concernent particulièrement la religion musulmane.
Aussi, face au développement de tendances religieuses fondamentalistes et extrémistes dans un environnement sous-régional marqué par l'apparition d'organisations terroristes se réclamant religieuses, ce faible encadrement juridique de l'exercice du culte peut être source d'instabilité et d'insécurité.
Pour prévenir les risques de dérives constatées dans d'autres pays, il s'avère impérieux que l'Etat se donne les moyens de contrôle des pratiques qui ont cours dans la sphère religieuse.
Le présent projet de loi a pour objet de doter le Niger d'un cadre juridique qui garantit le libre exercice du culte et l'expression des croyances, conformément à la Constitution.
2.3 Projet de loi portant régime de l'état civil au Niger.
De l'indépendance à nos jours, le système de l'état civil nigérien a connu deux réformes : la première est intervenue en 1985 avec l'adoption de l'ordonnance n°85-05 du 29 mars 1985 et son décret d'application n°85-31/PCMS/MI de la même date et la deuxième en 2007 avec l'adoption de la loi n°2007-30 du 3 décembre 2007 portant régime de l'état civil au Niger et son décret d'application n°2008-189/PRN/MI/ SP/D du 17 juin 2008.
Aujourd'hui, face à l'évolution du contexte national et international liée aux enjeux de l'identification des personnes, de la sécurité, de la planification du développement, de l'évolution des technologies de l'information et de la communication, de l'établissement des listes électorales biométriques, de la maîtrise des flux démographiques et migratoires, une nouvelle révision de la loi portant régime de l'état civil s'avère nécessaire.
Cette révision vise à aligner le système de l'état civil nigérien sur les normes internationales à travers : l'informatisation du système de l'état civil ; l'institution d'un registre national de la population ; l'institution d'un numéro d'identifiant unique des personnes ; l'harmonisation des délais de déclaration des faits de l'état civil ; l'enregistrement des divorces/ répudiations comme 4ème fait de l'état civil ; la prise en compte des risques d'apatridie ; l'enregistrement des faits de l'état civil en situation d'urgence ; la prise en compte de l'établissement des actes pour les nigériens nés à l'étranger.
Le présent projet de loi prend également en compte le souci d'intégration au niveau du continent qui requiert des mesures spécifiques visant à améliorer les systèmes de l'état civil dans chaque pays.
Ces trois (03) projets de loi seront transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
2.4 Projet de décret portant adoption du document de la politique nationale de l'état civil au Niger.
Le Niger a réalisé l'évaluation globale de son système d'état civil sur la base des outils du Programme africain d'amélioration accélérée de l'enregistrement des faits d'état civil et de l'établissement des statistiques de l'état civil.
Cette évaluation vise à aligner le système d'enregistrement des faits d'état civil sur les normes internationales et à créer les conditions d'un système d'état civil fiable à travers l'enregistrement exhaustif des différents faits d'état civil à savoir les naissances, les mariages, les décès, les divorces et les répudiations.
Cela permettra d'asseoir les conditions optimales de développement d'un système d'état civil moderne, pleinement fonctionnel et adapté au contexte actuel de l'Etat de droit, de démocratie, de développement technologique et de décentralisation territoriale dans lequel évolue le Niger.
Le processus de la révision de la Politique Nationale de l'Etat Civil est le résultat d'un travail participatif ayant impliqué l'ensemble des parties prenantes du système de l'état civil au Niger.
Le document objet du présent projet de décret définit les orientations nationales pour la réforme et la modernisation de l'état civil en vue d'en faire un véritable outil de développement national.
III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi n°2011-16 du 8 août 2011, portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé « Centre National de Lutte Contre le Cancer ».
Le Centre National de Lutte contre le Cancer est un Etablissement Public à caractère Administratif, créé par la loi n°2011-16 du 08 août 2011, avec pour missions : la prévention du cancer à travers la lutte contre tous les facteurs favorisants ; la prise en charge des cancers par les traitements curatifs et palliatifs ; la participation à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation de la politique nationale de lutte contre le cancer ; la formation professionnelle continue ; la recherche sur le cancer en relation avec les autres institutions intervenant dans le même domaine.
Le Centre National de Lutte contre le Cancer est dirigé par un directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres.
Le volume des missions à la charge de ce centre, rend aujourd'hui nécessaire la modification de la loi qui le crée pour instituer un poste de Directeur Général Adjoint qui seconde le Directeur Général et le supplée en cas de besoin.
C'est l'objet du présent projet de loi qui sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule d'Audit Courant d'Entretien Routier (CACER)
Le Fonds d'Entretien Routier (FER) a été créé par la loi n°2017-37 du 22 mai 2017 avec pour principale mission d'assurer le financement des programmes de protection du patrimoine routier national et d'entretien courant et périodique du réseau routier national. La création dudit Fonds entre dans le cadre des réformes engagées par le Gouvernement dans le secteur du transport et de l'entretien routier.
Aussi, pour une meilleure efficacité et une transparence dans la gestion des ressources du FER, un système de contrôle rigoureux est nécessaire. C'est à ce titre, qu'il est prévu la mise en place d'un organe de contrôle et d'audit autonome appelé « Cellule d'Audit Courant d'Entretien Routier» (CACER), conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2019-02 du 15 février 2019, modifiant et complétant la loi n°2017-37 du 22 mai 2017, portant création d'un établissement public de financement dénommé « Fonds d'Entretien Routier » qui dispose : « Les audits comptables, financiers et techniques de l'entretien routier sont assurés par la Cellule d'Audit Courant d'Entretien Routier (CACER) rattachée au Ministère des Finances qui sera créée par décret pris en Conseil des Ministres ».
Le présent projet de décret a pour objet la création de cette cellule qui sera chargée notamment de vérifier : le respect des règles de passation des contrats ; la conformité des travaux effectués aux cahiers des charges et aux règles de l'art ; la conformité de la gestion des contrats de prestation de service ; l'exactitude des montants dus au FER et l'effectivité ou non des versements.
V. AU TITRE DU MINISTERE DE l'EQUIPEMENT.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant création de l'Agence de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée de l'Entretien Routier (AMODER).
Le Niger a engagé depuis quelques années la réforme du secteur de l'entretien routier. Le premier acte de cette réforme a été la transformation de la Caisse Autonome de Financement de l'Entretien Routier (CAFER) en un fonds appelé « Fonds d'Entretien Routier » (FER) créé par loi n°2017-37 du 22 mai 2017, modifiée et complétée par l'ordonnance n°2019-02 du 15 février 2019.
Aussi, dans le cadre de cette réforme, l'article 3 bis de ladite loi précise que la mise en œuvre de l'entretien routier sera assurée par un organisme distinct dénommé « Agence de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée de l'Entretien Routier » (AMODER).
L'AMODER est un Etablissement Public à caractère Administratif (EPA), avec pour mission la mise en œuvre des programmes d'entretien routier courant et périodique, élaborés par le Ministère en charge des routes.
VI. AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret n°2016-350/PRN/MES du 08 juillet 2016, portant organisation du Ministère des Enseignements Secondaires.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Sectoriel de l'Education et de la Formation, le Gouvernement a entrepris un vaste programme de réformes pour accompagner le développement du système éducatif. C'est dans ce cadre qu'il a engagé la réforme curriculaire en vue d'améliorer la qualité de l'enseignement et de l'apprentissage. A cet effet, il est prévu de créer une Direction du Curriculum et de l'Innovation Pédagogique (DCIP) au Ministère des Enseignements Secondaires à l'instar des autres Ministères en charge de l'éducation et de la formation. Cela permettra de générer une synergie d'actions entre ces Ministères à travers les échanges et la coordination en matière d'élaboration du curriculum dans une vision holistique du système éducatif nigérien.
Sur un autre plan, l'adoption du décret n°2016-076 du 26 janvier 2016, portant transfert des compétences et des ressources de l'Etat aux Régions Collectivités Territoriales dans les domaines de l'éducation, de la santé, de l'hydraulique et de l'environnement a consacré le transfert de certaines compétences et ressources du Ministère des Enseignements Secondaires aux Régions Collectivités Territoriales.
Le suivi de ce processus était assuré, conformément à la directive n°104/2014/CAB/PM, par la cellule d'Appui à la Décentralisation et à la Déconcentration qui est composée principalement de tous les responsables dont les compétences ont fait l'objet de transfert.
Cependant, avec l'adoption du décret n°2018-008/PRN/MISP/D/A/CR du 05 janvier 2018, portant adoption du plan du transfert des compétences et des ressources de l'Etat aux communes et aux régions, il s'avère nécessaire d'assurer un suivi de proximité de l'exécution de ces compétences et ressources pour atteindre de meilleurs résultats d'ici 2021. C'est pourquoi, il est créé une Direction du suivi du Transfert des Compétences et des Ressources (DSTCR).
VII. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret N°2018-310/PRN/MJS du 04 mai 2018, fixant les modalités de gestion du Fonds National pour le Développement du Sport (FNDS).
La mise en œuvre du décret n°2018-310/PRN/MJS du 04 mai 2018 fixant les modalités de gestion du FNDS a révélé les insuffisances de ce texte telles que la non détermination des dépenses à prendre en charge et l'omission de ressources additionnelles à mobiliser.
C'est pourquoi, s'agissant des ressources, il y est ajouté un appui budgétaire des organes sous tutelle du Ministère et des recettes qui seraient mobilisées à partir d'activités promotionnelles et/ou commerciales, en relation avec les structures concernées.
Quant aux dépenses, qui avaient été omises dans le texte initial, elles sont ici reprises et destinées à la prise en charge du fonctionnement du FNDS.
VIII. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Sont nommées membres du Conseil National de Régulation des Marchés Publics, les personnes, ci-après, désignées :
1. Au titre de l'administration publique
• Madame Seyni Joséphine Kadidia, représentante des services du Premier Ministre, pour une durée de trois (3) ans.
• Monsieur Habou Hamidine, représentant du Ministère des Finances, pour une durée de trois (3) renouvelable une fois.
• Monsieur Rabiou Adamou, représentant du Ministère de la Justice, pour une durée de trois (3) ans renouvelable une fois.
• Monsieur Zarami Abba Kiari, représentant du Ministère de l'Equipement, pour une durée de trois (3) ans renouvelable une fois.
2. Au titre du secteur privé
• Monsieur Mamoudou Maïkibi, représentant du secteur des Bâtiments et Travaux publics, pour une durée de trois (3) ans.
• Monsieur Moustapha Matta, représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger, pour une durée de trois (3) ans renouvelable une fois.
• Monsieur Oumarou Moussa, représentant des cabinets de consultants agréés, pour une durée de trois (3) ans.
• Madame Diori Maimouna Malé, représentante du réseau des femmes cheffes d'entreprises, pour une durée de trois (3) ans renouvelable une fois.
3. Au titre de la société civile
• Monsieur Fodi Assoumane, représentant des organisations de défense des droits de l'homme et de la démocratie, pour une durée de trois (3) ans renouvelable une fois.
• Madame Mamane Aminata Maiga Hamil, représentante des organisations de défense des droits de l'homme et de la démocratie, pour une durée de trois (3) ans renouvelable une fois.
AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES
• Madame Rabo Zara Walli, directeur administratif, Mle 54949/E, est nommée inspectrice générale, à l'Inspection Générale de l'Administration Territoriale.
• Les personnes dont les noms suivent sont nommées au titre de la Délégation Spéciale de la Commune Rurale de Gorouol :
- Président :
• Monsieur AbdoulMazidou Abdoulaye, technicien supérieur en finance banque, Mle 117003/S.
- Membres :
• Monsieur Doudou Ousseyni, technicien supérieur en hydraulique.
• Monsieur Hamidou Oumarou, administrateur, ancien cadre de commandement.
• Monsieur Christian Issifi, gestionnaire des ONG.
• Madame Rakmatou Hamadou, titulaire d'un BEP en Secrétariat bureautique.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
• Le Médecin-colonel Alfari Soumaila Sita, Mle OA/SM, est nommé directeur général de l'Hôpital de Référence de Maradi.
• Monsieur Ibrah Boukary, docteur en soins infirmiers, Mle 57812/M, est nommé directeur général de la Maternité Docteur Issaka Gazobi, au Ministère de la Santé Publique.
• Monsieur Abdoulaye Alhassane, administrateur des hôpitaux, Mle 52456/P, est nommé directeur général des ressources, au Ministère de la Santé Publique.
• Docteur Adamou Moustapha, Mle 67815/H, est nommé directeur de la surveillance et de la riposte aux épidémies, au Ministère de la Santé Publique.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA RENAISSANCE CULTURELLE, DES ARTS ET DE LA MODERNISATION SOCIALE
• Madame Seydou Henriette Bankolé est nommée conseillère technique du Ministre en remplacement de madame Mamadou Rahamou Ibrah Djibo, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
• Monsieur Salou Moumouni Harouna, ingénieur statisticien économiste, est nommé directeur des études et de la programmation.
• Monsieur Tahé Abdoulahi, ingénieur statisticien économiste, Mle 212/INS, est nommé directeur des statistiques.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
• Monsieur Adamou Bawa, professeur des sports, Mle 50911/G, est nommé inspecteur des services, au Ministère de la Jeunesse et des Sports.
AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• Monsieur Mamane Ibinou, inspecteur central du trésor, Mle 122301/B, est nommé directeur des ressources financières et du matériel, au Ministère du Développement Communautaire et de l'Aménagement du Territoire.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
Monsieur Ismaïla Mahamadou, Mle 112924/T, est nommé directeur des recrutements et des reclassements des agents de l'Etat, au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
IX. COMMUNICATIONS
Le Conseil des Ministres a entendu quatre (4) communications à savoir:
• une communication du Ministre, Directeur de Cabinet du Président de la République relative au lancement de l'auto-évaluation du Mécanisme Africain d'Evaluation par les Pairs (MAEP).
• une communication du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses, relative à l'attribution d'un marché passé par Entente Directe avec mise en concurrence des candidats, pour les travaux d'aménagement, de bitumage et de réhabilitation de la rue Kombo (3327 mètres linéaires ) à Niamey entrant dans le cadre de l'organisation du sommet de l'Union Africaine – Niger 2019 ( UA 2019).Après négociation, le marché, dont le montant hors taxes est de Trois Milliards trente-quatre Millions neuf cent quatre-vingt mille cent vingt-six (3 034 980 126) francs CFA, a été attribué à l'Entreprise MOREY, BP 12702 Niamey-Niger avec un délai d'exécution de cinq (5) mois à compter de la date de notification de l'ordre de service.
• Une communication du Ministre de l'équipement relative à l'attribution d'un marché passé par Entente Directe sans mise en concurrence avec la société SOGEA – SATOM, ZI pour les travaux d'aménagement, de bitumage et de réhabilitation des voiries dans la ville de Tillabéry dans le cadre du Programme « Tillabéry Tchandalo», 30 km, 1ère phase : 10, 7 km.
Le montant du marché est de seize milliards huit cent quatre-vingt-six millions neuf cent quarante-deux mille huit cent dix-neuf (16 886 942 819) francs CFA/TTC.
Les travaux dont le délai d'exécution est de douze (12) mois seront réalisés sur financement de la BOAD et de l'Etat du Niger.
• Une communication du Ministre de la Santé Publique relative à l'attribution d'un marché (Lot N°4) pour la fourniture et l'installation de dispositifs médicaux pour six (6) Hôpitaux de District et deux(2) Centres Hospitaliers Régionaux.
Suite à un Appel d'Offre International, le Groupement TM Diffusion Sarl/KANF Electronics Sarlu, a été retenu adjudicataire provisoire de l'offre pour un montant de six cent vingt et un millions cent quatre-vingt-quatre mille quatre cent soixante-sept (621 184 467) francs CFA hors taxe pour un délai de livraison de six (6) mois.
Les trois (03) dernières communications sont faites en application des dispositions de l'arrêté N°139/CAB/PM/ARMP du 24 juillet 2017 , modifié par l'arrêté N°0019/PM/ARMP du 08 février 2019, fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui dispose en son article 11(nouveau) que tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000 ) de francs CFA hors taxes sur la valeur ajoutée doit faire l'objet d'une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné.
Cette communication doit intervenir avant l'approbation du marché.
L'attribution du marché reste sous la responsabilité de la personne responsable du marché.
L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.».

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