Assemblée nationale/Question d’actualité sur un lotissement effectué par la Commune de Matankari : « Le rapport de l’IGAT ne met nullement en cause, ni la responsabilité du Maire, ni celle du Conseil Municipal » déclare la ministre déléguée chargée

Publié le mardi 21 mai 2019 | Le Sahel

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L’Assemblée Nationale entérine plusieurs accords signés par le gouvernement

Les travaux en séance plénière de la première session ordinaire de l’Assemblée nationale au titre de l’année 2019, dite session des lois se poursuivent à l’hémicycle, Place de la Concertation à Niamey. La plénière du samedi 18 mai 2019 a été réservée au contrôle de l’action gouvernementale à travers les questions d’actualité, avec l’interpellation de la ministre Déléguée auprès du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses, chargée de la Décentralisation, Mme Maïzoumbou Hapsatou Djibrilla. La ministre déléguée a répondu ainsi aux questions posées par le député Massani Koroney sur la gestion de la commune rurale de Matankari. La séance plénière a été présidée par le président de l’Assemblée nationale, SE Ouseini Tinni en présence du ministre chargé des relations avec les institutions, M. Barkaï Issouf.

D’après le député Koroney Massani, le maire de la commune de Matankari avait effectué un lotissement illégal. C’est pourquoi le député a voulu savoir pourquoi le Ministère n’a pas diligenté une enquête à la Mairie de Matankari. Il a demandé aussi des explications sur les critères de révocation d’un maire de ses fonctions ou de dissolution d’un Conseil municipal.
Dans sa réponse la ministre déléguée chargée de la Décentralisation s’est d’abord référée aux dispositions de la Constitution et du Code Général des Collectivités Territoriales pour vérifier, le fondement légal et l’opportunité de la présente requête. En effet a-t-elle continué, l’alinéa 2 de l’article 98 de la Constitution dispose que « les membres de l’Assemblée Nationale peuvent également obtenir, au moyen de questions écrites ou orales, toutes les informations sur les activités ou les actes de gestion du Gouvernement. Les ministres sont tenus de leur répondre». Mme Maïzoumbou Hapsatou Djibrilla a expliqué que, la requête porte sur un projet de lotissement régulièrement délibéré par un Conseil municipal dont le député auteur de la question est membre de droit de par la loi. Elle a relevé qu’aux termes de l’article 26 du Code Général des Collectivités Territoriales, «les députés non élus au Conseil municipal sont membres de droit du Conseil municipal avec voix, consultative». C’est donc là une possibilité que la loi a donné aux députés pour s’informer, mais aussi informer l’Assemblée nationale et le gouvernement, sur la vie des organes et les actes de gestion des collectivités territoriales dont ils sont membres.

Par rapport à la préoccupation du député Massani, Mme Maïzoumbou Hapsatou Djibrilla a rappelé que le projet de lotissement objet de la requête fait suite à plusieurs sollicitations des Ministères en quête de terrains pour l’implantation de leurs services, des opérateurs privés et des demandes pressantes de la population en général. Il a fait l’objet de la délibération n°05/CR/MAT en date du 18 janvier 2015, du Conseil Municipal, relative à l’adoption du projet de lotissement. La superficie concernée est de vingt-cinq (25) hectares à Matankari. Pour conduire ce projet, a-t-elle souligné, la commune a contractualisé avec un cabinet spécialisé dénommé «Cabinet Matassa» qui, en rapport avec le directeur départemental de l’Urbanisme de Doutchi, devait suivre la procédure jusqu’à l’obtention de l’arrêté d’approbation du ministre en charge de l’Urbanisme. Le processus pourtant bien démarré, parce qu’ayant suscité une forte adhésion de la population, a connu quelques difficultés avec le décès subit du receveur municipal dépositaire des fonds versés par anticipation par certains demandeurs.

En ce qui concerne la question d’instruire pour diligenter une enquête à la Mairie de Matankari, la ministre déléguée chargée de la Décentralisation, a affirmé que, suite au message radio n°023/P/DI du 11 juin 2016, du Préfet du Département de Dogondoutchi, une mission d’inspection composée de deux (2) inspecteurs de l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale (IGAT) a été diligentée du 23 au 30 juin 2016 dans la Commune Rurale de Matankari sur instruction du ministre d’Etat, et suivant ordres de mission n°19 et 20/MI/SP/D/ACR/IGAT.

Spécifiquement par rapport au projet de lotissement, il ressort du constat des inspecteurs que, la procédure devant aboutir au lotissement engagée depuis 2015 par la Commune rurale de Matankari suit son cours. Ensuite, il ressort que la somme de dix-sept millions trois cent deux mille (17 302 000) CFA a été recouvrée. Le montant correspondant à celui des décharges effectivement délivrées par le défunt receveur à l’opérateur. « Ce rapport produit par un Corps de contrôle habilité, en l’occurrence l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale, ne met nullement en cause, ni la responsabilité du Maire, ni celle du Conseil Municipal, et donc ne peut donner lieu à sanction de ma part », a-t-elle affirmé.
Concernant les critères sur lesquels le Ministère se base pour révoquer un maire de ses fonctions ou dissoudre un Conseil municipal, la ministre Mme Maïzoumbou Hapsatou Djibrilla, a indiqué que ce sont ceux énoncés par la loi. En l’occurrence, il s’agit des dispositions de l’article 63 du Code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne la révocation et de l’article 177 pour ce qui est de la dissolution des Conseils municipaux. «Les décisions du gouvernement s’appuient sur des constats avérés, formellement établis par les Corps de contrôle habilités de l’Etat, et respecte rigoureusement la procédure du « Contradictoire», a-t-elle conclu avant de renvoyer les députés à la lecture de ces dispositions pertinentes du Code général des collectivités territoriales.

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