Assemblée nationale : Adoption de la loi portant Statut Autonome des Enseignants permanents de l’Ecole Nationale d’Administration

Publié le mercredi 22 mai 2019 | Le Sahel

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L’Assemblée Nationale entérine plusieurs accords signés par le gouvernement

Au cours de la plénière du jeudi 16 mai dernier les parlementaires ont, à l'unanimité, adopté le projet de loi portant Statut Autonome des Enseignants permanents de l'Ecole Nationale d'Administration. C'est le 2ème vice-président de l'Assemblée nationale, M. Liman Ali Mahamadou, qui a présidé le déroulement des travaux en présence du commissaire du gouvernement, le ministre chargé des Relations avec les Institutions, M. Barkaï Issouf.

C'est avec 123 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention que les députés ont adopté le projet de loi portant Statut Autonome des Enseignants permanents de l'Ecole Nationale d'Administration. Le présent statut traite des règles régissant le recrutement et l'organisation de la carrière, mais laisse aux décrets d'application les situations susceptibles d'être actualisées. Le commissaire du gouvernement a salué l'adoption de ce projet de loi parce qu'il procède du souci de se conformer à la Constitution et permet à l'Ecole Nationale d'Administration de disposer des outils adéquats en matière de gestion des ressources humaines.

Il faut souligner que les enseignants permanents de l'ENA ont bénéficié d'un statut autonome par ordonnance n°92-34 du 4 août 1992. Ledit texte stipule que certains détails seraient donnés dans le décret d'application. Ainsi, les dispositions du décret n°2010-793/PCSRD/PM du 19 octobre 2011 ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 99 de la Constitution. Ce qui fait que le présent projet de loi intervient pour corriger cette inadéquation dans la mesure où l'adoption des statuts autonomes relève du domaine de la loi.

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