Affaire « bébés importés » : les arguments de la défense de Hama Amadou devant la Cour de justice de la CEDEAO

Publié le mardi 28 mai 2019 | Actuniger

© Autre presse par DR
Hama Amadou, l`ancien président de l`Assemblée nationale au Niger

Plaidoyer de maître François Serres, l’avocat du chef de file de l’opposition nigérienne devant les 7 juges de la CEDEAO

Immunité parlementaire violée, arrestation illégale, emprisonnement arbitraire, accusations imaginaires, instruction à charge, violation des règles du procès équitable, condamnation pour un crime inexistant en droit, pressions de l’exécutif sur les tribunaux, absence de recours devant des juridictions indépendantes… Voici en résumé, le calvaire subi pendant plus de trois (3) ans, par le chef de file de l’opposition nigérienne, Hama Amadou, indique son avocat Me François Serres, dans un communiqué.

Le 13 mars 2017, poursuit le communiqué, à la suite d’un faux procès, le Président Hama Amadou est condamné à un an d’emprisonnement pour un crime imaginaire. Pire encore pour exercer son droit de recours devant la Cour de cassation, il devrait accepter son incarcération dans une prison, où sa santé et sa vie seraient une fois de plus en danger.

Face à cet arbitraire délibérément organisé contre lui, il semble qu’il ne dispose plus d’aucun recours au plan national pour que l’affaire montée à son encontre par le régime puisse faire l’objet d’un procès équitable, note Me Serres.

Il s’agit bien ici de faire taire la démocratie politique par l’instrumentalisation de la justice devant laquelle les citoyens, leurs représentants ne peuvent plus revendiquer leurs droits

À priver les hommes de leurs droits et d’un espace pour les reconnaître, qui peut croire encore que des urnes sortira « l’émergence » de jours meilleurs ? Pourtant, le sens des responsabilités et le respect de la vie d’autrui dont il est profondément pétri, ont conduit le Président Hama à préférer en ce qui le concerne, le recours à la Cour Des Droits de l’Homme de la CEDEAO, souligne son conseil.

En effet, les conventions des droits de l’homme et les juridictions qui en sont issues protègent les citoyens des Etats-membres frappés par des violations graves et arbitraires, notamment, lorsqu’ils n’ont plus de recours possibles devant les juridictions nationales.

Quelle sont les violations des droits de l’Homme portées devant la Cour de la CEDEAO, se demande Me Serres ?

L’arrestation du Président de l’Assemblée Nationale HAMA Amadou en dehors de toute procédure contradictoire et sans garanties procédurales

Sa détention sans motifs ou soupçons plausibles et raisonnables pouvant la justifier

Une arrestation et une détention mise en œuvre sans présentation devant un magistrat et dans un bref délai

Un dossier vide de toute charge à l’origine, manipulé par les services nigériens postérieurement à la mise en cause du Président HAMA

Des poursuites sans fondement légal en l’absence d’incrimination possible des faits reprochés

L’absence de tout procès équitable à défaut d’être poursuivi devant un tribunal impartial et indépendant, notamment à raison de l’immixtion de l’exécutif sur la conduite de la procédure

Une condamnation prononcée en violation de toutes les règles de procédure, dans le seul but d’empêcher le Président Hama de concourir lors de la prochaine élection et qui le prive de fait de tout droit au recours sauf à accepter une nouvelle incarcération

L’atteinte portée pour de bas motifs politiques aux principes et droits qui protègent la famille, le couple et leurs enfants.

Tel est l’enjeu de cette procédure importante portée devant la Cour de la CEDEAO ; tel est le défi.

Aujourd’hui, siègent à Abuja sept (7) juges, qui portent l’espoir des citoyens d’un pays comme le Niger, qui aspirent à plus de justice, plus de démocratie, plus de droits.
L’émergence est d’abord une question de gouvernance qui repose presque entièrement sur l’équité judiciaire dans tous les domaines et en toutes circonstances.

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