Assemblée nationale Adoption des projets de lois organiques portant traitements de base, indemnités et autres avantages alloués aux responsables de la Cour de Cassation, la Cour d’Etat, la Cour des Comptes, la CNDH et le CSC #aNiamey

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Assemblée nationale Adoption des projets de lois organiques portant traitements de base, indemnités et autres avantages alloués aux responsables de la Cour de Cassation, la Cour d’Etat, la Cour des Comptes, la CNDH et le CSC

Publié le jeudi 11 avril 2013 | Le Sahel

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Adoption des projets de lois organiques portant traitements de base, indemnités et autres avantages alloués aux responsables de la Cour de Cassation, la Cour d’Etat, la Cour des Comptes, la CNDH et le CSC, ainsi que le Projet de loi modificatif de la composition des membres du Bureau du CESOC.

Les députés ont consacré la plénière d’hier à l’examen et l’adoption de 3 projets de lois organiques. Il s’agit du projet de loi organique fixant les traitements, indemnités et autres avantages accordés aux responsables de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes ; le projet de loi organique fixant les traitements de base,

les indemnités de session et autres avantages accordés aux responsables de la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) ; le Projet de loi organique fixant les traitements, les indemnités et les autres avantages accordés aux responsables du Conseil Supérieur de la Communication (CSC).

Ces lois organiques ont un fondement constitutionnel plus précisément l’article 102 de la Constitution qui dispose : « les traitements, indemnités et/ou avantages divers accordés au Président de la République, au Premier ministre, aux députés et aux responsables des autres Institutions sont déterminés par une loi organique ». S’entendent par responsables d’une Institution de la République, l’ensemble des membres du Bureau de cette Institution. Pour la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat et la Cour des Comptes sont concernés les premiers présidents de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes, les présidents de la Chambre à la Cour de Cassation, au Conseil d’Etat et à la Cour des Comptes ; les Procureurs généraux, les 1ers avocats généraux à la Cour de Cassation et à la Cour des Comptes. Pour ce qui est de la CNDH, les responsables concernés sont : le président, le Vice-président et les rapporteurs.

Pour le CSC, les personnalités concernées sont également le président, le Vice-président et les Rapporteurs. Sont exclus des champs de ces lois organiques, les Secrétaires généraux et les autres membres des Institutions citées, dont les traitements et indemnités sont fixés par voie réglementaire. Ces traitements, indemnités et autres avantages alloués aux responsables de ces Institutions comprennent outre le traitement de base, des indemnités de représentation ou de responsabilité, des indemnités de roulage quand le véhicule n’est pas fourni, ainsi que des indemnités de téléphone, eau, électricité, domesticité et logement. La loi a également déterminé les principaux taux de frais de missions accordés à ces responsables d’Institutions de la République selon les destinations zones Afrique, Asie, Europe et Océanie. Les députés ont eu un long débat sur ces textes et ont émis le vœu de voir le Gouvernement préparer un projet de loi organique unique qui aura l’avantage de regrouper, uniformiser et corriger les distorsions ou disparités entre ces traitements, indemnités et avantages alloués aux Responsables des Institutions de la République. Les 3 projets de lois organiques ont, chacun, été adopté à l’unanimité des députés ayant pris part aux votes.

Le 4ème texte examiné et adopté par les députés est le projet de loi modifiant et complétant la loi N° 2011-40 du 07 décembre 2011 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Economique, Social et Culturel (CESOC). La modification consiste a porté le nombre des membres du Bureau du CESOC de 5 à 8 membres pour tenir compte du volume des tâches confiées aux conseillers du CESOC. Après débat au cours duquel les députés du groupe ARN ont montré toute leur hostilité à l’égard de cette modification, le texte a finalement été voté par 73 voix pour, 14 voix contre et 0 voix abstention.

l Mahaman Bako

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