Assemblée nationale : les parlementaires adoptent la loi portant régime de l’Etat civil au Niger

Publié le mercredi 19 juin 2019 | Onep

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Assemblée nationale

Les travaux en séance plénière de la première session ordinaire de l’Assemblée nationale au titre de l’année 2019 dite session des lois se poursuivent à l’hémicycle Place de la Concertation. Au cours de la plénière d’hier, les parlementaires ont, à l’unanimité, adopté le projet de loi portant régime de l’état civil au Niger. Ce projet de loi a pour but une refonte globale du système de l’état civil nigérien pour l’aligner aux normes internationales et prendre en compte le souci d’intégration au niveau du continent africain pour lequel les systèmes d’enregistrement et des statistiques des faits d’état civil fiables requièrent des mesures spécifiques dans chaque pays. C’est le 1er vice-président de l’Assemblée nationale, M. Iro Sani qui a présidé le déroulement des travaux en présence du commissaire du gouvernement, le ministre chargé des Relations avec les Institutions, M. Barkaï Issouf.

Le projet de loi portant régime de l’état civil au Niger détermine le régime juridique de l’état civil du Niger tout en instituant un système de l’état civil. Après examen et débat, la loi a été adoptée par les députés par 137 voix pour, zéro (0) contre et zéro abstention. L’état civil est l’ensemble des qualités inhérentes à une personne que l’on prend en considération pour y attacher des effets juridiques. Ce qui fait que les déclarations des faits de l’état civil donnent lieu d’office, à l’établissement d’actes de l’état civil. En effet, il faut indiquer que, l’évolution des contextes national et international en lien avec les enjeux sécuritaire, technologique, migratoire et démographique nécessite une révision de la politique nationale de l’état civil d’où les multiples réformes engagées en 1985, en 2007 et récemment en 2018 aux fins de l’établissement des listes électorales consensuelles.

Selon le ministre Barkaï Issouf, commissaire du gouvernement, l’évaluation globale du système d’état civil est assortie d’un plan stratégique 2017-2021. Pour prendre en compte certaines dispositions pertinentes de la loi organique des Nations Unies sur l’état civil à travers ce plan, il s’avère impérieux d’opérer un changement stratégique dans la gestion de l’état civil pour imprimer les nouvelles orientations au système d’enregistrement des faits d’état civil et de production des statistiques d’état civil. « La révision de la loi 2007-30 du 03 juin 2007 portant régime de l’état civil s’avère nécessaire afin de l’adopter à l’évolution technologique, d’y intégrer le rôle et les responsabilités des parties prenantes et faire de l’état civil un fichier source qui alimentera, de manière régulière, les registres populations », a expliqué le ministre Barkaï Issouf.

D’après le ministre chargé des Relations avec les institutions, il s’agit également à travers cette réforme, de prendre en compte l’informatisation du système d’état civil, l’harmonisation et l’augmentation de délais de déclaration des faits d’état civil conformément à la loi organique des Nations Unies. Ce sont par exemple, l’enregistrement des divorces, des répudiations comme 4ème faits d’état civil, les risques d’apatridie, l’enregistrement des faits d’état civil, de l’état civil en situation d’urgence, l’établissement des actes pour les Nigériens nés à l’étranger.

Le ministre Barkaï Issouf a, en outre, relevé que la présente loi portant régime de l’état civil permet d’une part d’indexer le système de l’état civil nigérien sur les normes internationales en l’érigeant en instrument moderne dynamique, accessible et capable d’enregistrer les faits d’état civil tout en permettant aux citoyens de jouir de leurs droits. D’autre part, il s’agit de produire et de mettre, à la disposition des utilisateurs, des statistiques fiables et actualisées. En somme « la présente loi renforcera l’état de droit, la bonne gouvernance et l’amélioration des données démographiques indispensables à la planification du développement dans un contexte sécuritaire et migratoire en perpétuelle mutation», a conclu le commissaire du gouvernement.

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