Le Niger adopte le projet de loi relatif à la libre circulation des personnes au sein de la Communauté Économique Africaine

Publié le jeudi 27 juin 2019 | Agence Ecofin

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Assemblée nationale : Les députés ont examiné et adopté le projet de loi portant Code de l`électricité

Le Conseil des Ministres, réuni le mercredi 26 juin 2019, a examiné et adopté le projet de loi autorisant la ratification du Protocole au Traité instituant la Communauté Économique Africaine, relatif à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et au droit d’établissement, adopté, en marge de la 30ième session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine, tenue le 29 janvier 2018 à Addis-Abeba.

Le présent protocole a pour objectif de faciliter la mise en œuvre du Traité portant création de la Communauté Economique Africaine, en prévoyant la mise en œuvre progressive de la libre circulation des personnes, du droit de résidence et du droit d’établissement en Afrique.

Il détermine notamment les règles concernant : le droit d’entrée des ressortissants des Etats membres sur le territoire d’un Etat partie; les documents de voyage y compris le passeport africain ; l’utilisation des véhicules; la circulation des communautés frontalières, des étudiants, des chercheurs et des travailleurs ; le droit de résidence et le droit d’établissement ; la reconnaissance mutuelle des diplômes ; les conditions d’expulsion ou de rapatriement ; la protection des biens acquis dans l’Etat membre.

Le protocole prévoit également les mesures de mise en œuvre par les Etats et les communautés économiques régionales. Ce protocole entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification nécessite l’adoption préalable d’une loi conformément à l’article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010. Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

Romuald Ngueyap

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