Orange Niger : premier échec de la procédure de règlement préventif au Tribunal de commerce

Publié le vendredi 26 juillet 2019 | Actu Niger

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Le nouveau siège de la société de télécommunications Orange, le 14 janvier 2013

Le Tribunal de Commerce de Niamey a rendu, le 23 juillet, son verdict dans la procédure de règlement préventif qui oppose Orange Niger (ONI) et le ministère public. Après avoir statué sur la recevabilité de la demande introduite par la filiale locale de l’opérateur français, le Tribunal a constaté « l’échec des négociations entre le débiteur Orange Niger SA et ses principaux créanciers », ainsi que, « l’absence de concordat négocié et accepté par le débiteur Orange Niger et ses principaux créanciers ».

Par conséquent, le Tribunal de commerce a rejeté le concordat proposé par Orange Niger, avant de statuer sur le recouvrement immédiat par les créanciers, « de leurs droits », et la société Orange Niger, « la pleine administration de ses biens ». Le Tribunal qui a également condamné Orange Niger aux dépends, a constaté d’office, la fin de la mission de l’expert commis dans le cadre de la procédure pour un règlement à l’amiable. Selon la teneur du jugement, Orange Niger SA dispose d’un délai de quinze (15) jours pour interjeter appel du jugement au niveau de la Cour d’appel de Niamey.

Et maintenant ?

En droit OHADA, le concordat fait parti des instruments juridiques prévus par l’Acte uniforme, dans le cas des procédures collectives d’apurement des passifs, et qui permet à une entreprise en difficulté d’éviter une cessation de paiement, tout en sauvegardant l’activité commerciale et sans remettre en cause les droits des débiteurs. En février dernier, à la suite de son contentieux avec le fisc, Orange Niger s’est mise sous protection judiciaire, et un expert a été commis pour négocier entre l’entreprise et ses créanciers. Avec ce premier échec, la crise qui secoue l’opérateur s’amplifie davantage. En attendant la suite de la procédure, Orange Niger est toujours à la recherche d’un repreneur de ses actifs dans le pays, après la confirmation de sa décision de quitter le pays, « sous pression fiscale », selon son management. Avec un lourd passif comme en témoigne l’échec des négociations entre Orange SA et ses débiteurs, nul doute que les négociations seront difficiles car jusque-là et malgré les rumeurs, aucun repreneur stratégique d’importance sur le marché des télécoms africains, ne s’est publiquement manifesté pour un opérateur pourtant bien positionné sur le marché local.

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