Elections professionnelles : Fin, hier, de la campagne électorale et signature d’un protocole d’accord pré-électoral entre le gouvernement et les centrales syndicales

Publié le mardi 30 juillet 2019 | Le Sahel

© Autre presse par DR
L’honorable Mohamed Ben OMAR, Quatrième Vice-président de l’Assemblée nationale du Niger

Le gouvernement et les 12 centrales syndicales engagées dans le processus des élections professionnelles du 31 juillet prochain, ont signé hier à Niamey, un protocole d’accord pré-électoral. C’est le ministre de l’Emploi, du Travail et de la Protection sociale M. Mohamed Ben Omar pour la partie gouvernementale et les Secrétaires généraux des centrales qui ont apposé leurs signatures sur le document d’accord. Les 12 centrales signataires du protocole sont la CDTN ; la CGSL-Niger ; la CGT/N ; la CNT ; la CSTN ; l’UDTN ; l’UGTN ; l’UNSAAN ; l’USLAN ; l’USLT/N ; l’USPT et l’USTN.

A travers ce protocole, les deux parties conviennent entre autres du seuil (pourcentage) à partir duquel, une centrale est considérée comme représentative. Le protocole d’accord traite aussi de la représentation syndicale au sein des différentes instances tant au plan national qu’international. S’exprimant à l’issue de cette cérémonie de signature, le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale s’est félicité de l’aboutissement de ce processus. M. Mohamed Ben Omar est revenu sur certains points notamment la fin de la campagne qui est intervenue hier 30 juillet 2019 conformément aux dispositions du code électoral des élections professionnelles qui stipule que la campagne électorale est close l’avant-veille à minuit. Il a salué le climat dans lequel s’est déroulée cette campagne. Il a appelé les travailleurs à sortir massivement pour aller voter demain 31 juillet 2019 et a demandé aux employeurs d’être indulgents. Le ministre de l’Emploi, du Travail et de la Protection sociale a enfin précisé que les fonctionnaires en déplacement peuvent voter partout où ils sont toute l’étendu du territoire national sur présentation de leur carte d’électeur et d’une pièce d’identité, «sans présentation préalable d’un quelconque autre document administratif comme le fait croire certaines rumeurs» précise M. Ben Omar. (Lire ci-dessous l’essentiel du protocole d’accord).

Le Gouvernement de la République du Niger, représenté par Monsieur Mohamed Ben Omar, Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale, d’une part, et les 12 Centrales Syndicales des Travailleurs d’autre part,

«Sur la base des procès-verbaux des réunions du comité préparatoire du protocole d’accord pré-électoral, du procès verbal de la réunion des Secrétaires Généraux des centrales syndicales candidates et des commentaires des services techniques du ministère chargé du Travail, il a été convenu, dans le cadre des élections professionnelles, ce qui suit :

Article premier : Est considérée comme centrale syndicale représentative, toute centrale ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés valables, conformément à l’article 4 du code électoral professionnel.

Les organisations les plus représentatives sont celles qui arrivent en tête du classement issu du scrutin.

Article 2 : Dans toutes les instances au niveau national, notamment le CESOC, la CNDH, les Conseils d’Administration de la CIMSS, de la CARENI, de l’ANPE, de l’Observatoire National de l’Emploi et de la Formation (ONEF), le Comité de Pilotage de la Mutualité Sociale, les représentants des travailleurs sont ceux désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.

Toutefois, en ce qui concerne les cadres de dialogue social (le Conseil National du Travail (CNT), le Comité Interministériel de Négociation avec les Partenaires Sociaux, la Commission Nationale du Dialogue Social (CNDS), la Commission Consultative du Travail et de l’Emploi (CCTE), le Conseil Consultatif de la Fonction Publique (CCFP), le Comité Technique Consultatif de Sécurité et Santé au Travail (CTCSST), les assesseurs près les Tribunaux du Travail, les représentants des travailleurs sont ceux désignés par les organisations syndicales représentatives.

Article 3 : Seules les centrales syndicales représentatives des travailleurs sont prises en charge par le budget national dans la délégation nationale tripartite participant à la Conférence Internationale du Travail (CIT).

Article 4 : La représentation des centrales syndicales au sein des autres instances régionales et sous-régionales se fait de façon rotative, par ordre de classement notamment au Conseil du Travail et de Dialogue Social de l’UEMOA (CTDS/UEMOA), à l’Assemblée Générale du Forum de Dialogue Social de la CEDEAO, au Mécanisme d’Evaluation par les Pairs.

Article 5 : Les représentants des travailleurs aux ateliers nationaux sont désignés, de manière consensuelle, au sein des centrales syndicales représentatives, dans le respect du quota défini par l’institution organisatrice.

Article 6 : La répartition de la subvention.de l’Etat et de ses démembrements se fait au prorata du pourcentage obtenu par chaque centrale syndicale représentative.

Article 7: Les représentants des centrales syndicales membres des Conseils d’Administration et/ou des institutions de dialogue social ou ceux participant à un atelier ou à une mission nationale ou internationale ont l’obligation de rendre compte aux autres centrales syndicales représentatives.

Article 8 : Le présent protocole d’accord prend effet à compter de la date de publication des résultats définitifs des présentes élections et prendra fin à la date de proclamation des résultats des élections suivantes.

En tout état de cause, à l’expiration de quatre (4) ans, le mandat de représentation n’est pas prolongé.

Article 9 : Le Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale et les Secrétaires Généraux des Centrales Syndicales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent protocole.

Fait à Niamey, le 29 juillet 2019 ».

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