JUSTICE : Les magistrats choqués par les violations répétées des lois de la République

Publié le mercredi 7 aout 2019 | Niamey soir

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JUSTICE : Les magistrats choqués par les violations répétées des lois de la République

DECLARATION DE PRESSE

Après un examen minutieux des nominations et affectations des magistrats intervenues lors de la session du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) du mardi 30 juillet 2019, le Bureau Exécutif National du Syndicat Autonome des Magistrats du Niger BEN/SAMAN, fait la déclaration dont la teneur suit :

Depuis la modification de la loi sur le CSM savamment orchestrée en 2011 par l’actuel garde des sceaux interdisant le cumul de mandat syndical et celui du membre du CSM dans le dessein inavoué d’écarter nos représentants syndicaux du processus de nominations et affectations des magistrats, celles-ci sont devenues source de polémique, d’humiliation et de frustration au sein du corps de la magistrature en raison de multiples irrégularités qui les caractérisent .

Malheureusement, en dépit des dénonciations par le SAMAN de tous les ratés observés lors des sessions antérieures, celle du 30 juillet 2019 a battu le record en termes d’incohérence, de confusion, d’amalgame et de violation de la loi, comme en témoignent les différents cas ci-dessous énumérés :

Le non-respect de la loi n°2011-24 du 25 octobre 2011, fixant la composition et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature notamment les dispositions de l’article 10 relatif à la désignation d’un conseiller rapporteur chargé préalablement de prendre connaissance et de préparer les dossiers des magistrats concernés par le projet de nominations et affectations ;
La nomination des magistrats aux postes de substitut du procureur délégué près les tribunaux d’instance, en violation flagrante de l’article 45 de la loi n° 2018-37 du 1er juin 2018, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger, qui ne prévoit pas un tel poste;
La violation des articles 20, 21 de la loi n° 2018-36 du 24 mai 2018, portant Statut Autonome de la magistrature et 10 de la loi n° 2018-37 du 1er juin 2018 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger relatifs à la préséance entre les magistrats d’une part, et les juridictions d’autre part, avec la nomination d’un magistrat au poste de vice président d’un Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel exercent des présidents des Tribunaux d’instance plus anciens;
La violation des mêmes dispositions visées au point précédent, dans la nomination des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey issus de promotions différentes pour leur placement à la tête des différents cabinets classés pourtant dans un ordre qui tient compte de l’ancienneté ;
La mise à la disposition de l’administration centrale du ministère de la justice de nombreux magistrats alors que tous les Tribunaux de Grande Instance et les Cours d’Appel sont en sous effectif;
La nomination et l’affectation des magistrats dans des juridictions nouvellement créées lesquelles ne disposent pas en l’état actuel de locaux adéquats en terme de bureaux et de salles d’audience, avec le risque d’en faire des magistrats maison à l’image de leurs ainés de la Cour d’Appel de Tahoua contraints inutilement au chômage depuis plus d’un an faute d’un local opérationnel ;
La relégation des magistrats expérimentés à des fonctions élémentaires sans commune mesure avec leur expérience et leur ancienneté, ce qui non seulement constitue un véritable gâchis pour le corps de la magistrature mais également perturbe leur carrière ;
Le manque de cohérence dans l’affectation et la promotion des magistrats d’une même promotion couplé à la subjectivité dans l’affectation ou la promotion de certains magistrats ;
La nomination dans le même ressort, des magistrats de même grade et de même ancienneté dont certains aux postes de responsabilité et d’autres placés sous leur coupe ;
La persistance des affectations révélatrices d’une sanction, en violation des dispositions relatives au conseil de discipline, seule instance habilitée à établir les fautes disciplinaires et à les sanctionner;
Le refus opiniâtre de la chancellerie de proposer les magistrats de l’ordre judiciaire à la tête de certaines hautes juridictions ( Cours des Comptes et Conseil d’Etat) pour privilégier uniquement des personnalités dont l’accès à des hautes fonctions judicaires n’a été rendu possible qu’à la suite des révisions législatives taillées sur mesure, intervenues en 2012 et
Ainsi, face à toutes ces situations et celles antérieurement dénoncées, le Syndicat Autonome des Magistrats du Niger SAMAN, excédé par la légèreté dans la gestion de la carrière de ses militants et après une analyse profonde des causes de toutes ces dérives, exige:

l’élaboration d’un plan de carrière définissant les règles de nomination, d’affectation et de promotion des magistrats ;
la révision de la loi n°2011-24 du 25 octobre 2011, fixant la composition et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature(CSM) dans le sens de:
Prévoir l’élaboration d’un règlement intérieur du CSM en vue d’en clarifier les règles de fonctionnement, d’en faire un organe délibérant digne de ce nom et de mettre ses membres dans des conditions leur permettant d’accomplir véritablement leur mission ;
Supprimer l’interdiction de cumul entre le mandat syndical et celui de membre du CSM et attribuer deux postes à nos représentants syndicaux en tant que membres de droit, dans le but de leur permettre d’assurer la défense des intérêts de leurs collègues ;
Extirper de la composition du conseil supérieur de la magistrature, organe de gestion de la carrière des magistrats, les représentants des pouvoirs législatif et exécutif, dont la présence viole le principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs consacré à l’article 116 de notre constitution.
L’équipement du bâtiment flambant neuf, construit depuis des années dans l’enceinte de la Cour d’Appel de Niamey dans le but d’améliorer le cadre de travail des magistrats de ladite juridiction placés à deux voire à trois dans des bureaux étroits, mais qui continue à servir de dortoir aux chauves souris et autres reptiles et insectes ;
L’amélioration significative des moyens de fonctionnement et du cadre de travail des magistrats au niveau des juridictions existantes et désormais, la construction et l’équipement des locaux des juridictions nouvellement créées au niveau des arrondissements communaux de Niamey avant leur installation.
Le BEN/SAMAN, invite les médias de la place à visiter les locaux de la Cour d’Appel de Niamey, le bâtiment devant abriter la Cour d’Appel de Tahoua et les locaux des cinq Justices de Commune de Niamey érigées en Tribunaux d’Arrondissement Communaux pour constater les conditions de travail ci-dessus décriées.

En tout état de cause, le SAMAN se réserve le droit de recourir à tous les moyens légaux pour faire aboutir ces justes et légitimes revendications.

Vive le Niger !

Vive le SAMAN !

La lutte continue !

Fait à Niamey, le 06 août 2019

Le Secrétaire Général du BEN/SAMAN

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