Comprendre la gestion du parc automobile de l’Etat

Publié le mercredi 4 septembre 2019 | Tamtam Info News

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Faux dédouanement et fausse immatriculation des véhicules : A qui la faute ? La HALCA doit agir

Le décret N° 2014-436 /PRN/MF du 19 juin 2014, fixe les règles d’organisation, de gestion et de contrôle de la comptabilité des matières appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics soumis aux règles de la comptabilité publique. Les dispositions dudit décret sont souvent ignorées par les agents chargés de la comptabilité des matières.

Les ordonnateurs et les comptables, de la comptabilité des matières restent être nommés par le ministère de tutelle, en occurrence le ministère en charge des finances.

Il serait hautement souhaitable de prendre un décret portant règlementation de l’utilisation des véhicules de l’Etat et ses démembrements.

Le ministère en charge des finances devrait procéder à la nomination des agents chargés de la tenue de la comptabilité des matières conformément aux textes en vigueur. En effet, les difficultés dans la gestion du parc automobile de l’Etat résident dans le retard pris pour mettre en œuvre les dispositions du décret N° 2014-436 /PRN/MF du 19 juin 2014, fixant les règles d’organisation, de gestion et de contrôle de la comptabilité des matières appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics soumis aux règles de la comptabilité publique.

Les véhicules de l’Etat sont ceux acquis sur le budget général de l’Etat, sur les budgets annexes, sur les fonds d’équipement, ceux acquis par un service de l’Etat, à titre de dons ou legs, ceux acquis par les projets et programmes selon les conventions.

Malgré plusieurs notes circulaires des différents ministres chargés des Finances qui se sont succédé, il a été constaté des demandes croissantes et des utilisations abusives des véhicules de fonction, véhicules officiels, véhicules de liaison, véhicules des services ou de tournées .

1/Les véhicules de fonction:
Les véhicules de fonction sont des véhicules normalement mis à la disposition des personnalités et agents de l’Etat assumant des hautes responsabilités (secrétaires généraux des ministères, directeurs des cabinets, directeurs généraux des services , inspecteurs généraux d’ Etat ect ). Les véhicules affectés restent à la disposition exclusive et permanente des bénéficiaires, même en dehors des jours et heures de service. La tenue du livre journal doit faire ressortir, le nom, la qualité, le numéro de l’acte de nomination du bénéficiaire du véhicule de fonction, dans la pratique cette disposition n’est pas observée:

2/Les véhicules officiels :
Les véhicules officiels sont des véhicules mis à la disposition d’une autorité politique ou administrative exerçant ou ayant exercé certaines hautes fonctions de l’Etat (les ministres, anciens présidents de la république, les responsables des hautes institutions, etc.). Les véhicules officiels sont affectés d’un chauffeur, responsable de l’entretien.

3/Les véhicules de liaison :
Les véhicules de liaison sont des véhicules destinés au bon fonctionnement des services et ne peuvent être mis à la disposition exclusive d’un agent de l’Etat. L’usage privé de ces véhicules est strictement interdit.

4/Les véhicules de services ou de tournées :
Les véhicules de service ou de tournées sont des véhicules affectés aux cadres à des fins des missions sur le terrain.
Les véhicules de liaison et les véhicules de tournées ne peuvent circuler que si les conducteurs sont munis d’une autorisation spéciale de circuler ou d’un ordre de mission.

En principe général de droit administratif, le véhicules administratifs ne doivent faire l’objet ni de prêt, ni mise à disposition, même au profit d’une autre administration ou service public, sauf dans les cas des réquisitions règlementaires.

Il serait hautement souhaitable que ces dispositions réglementaires soient bien précises. Un contrôle inopiné périodique devrait être organisé en vue de faire respecter la réglementation en vigueur.

Les véhicules des Etablissements publics de l’Etat, sont ceux qui sont acquis: sur le budget des Etablissements publics, reçus à titre de dons ou legs, les véhicules rétrocédés ou acquis par les projets et programmes.

Les véhicules des forces de défense et de sécurité, de l’administration, parlementaire, les véhicules des collectivités territoriales et les véhicules des sociétés d’Etat et d’économies mixtes, devraient être régis par une réglementation spéciale compte tenu de leur spécificité .

La réglementation actuelle n’est pas très claire, il y a lieu de faire prendre pour l’avenir des dispositions diligentes afin que les véhicules de fonction, de service, de liaison, soient utilisés conforment à leur destination.

Il y a utilisation abusive des véhicules de l’Etat lorsque les véhicules sont utilisés contrairement à leur destination. Plusieurs circulaires des différents ministres des finances qui se sont succédé, ont rappelé les services concernés à l’ordre, mais en vain.

Il y a nécessité de commencer à prendre des sanctions prévues par les textes en vigueur, à savoir les sanctions pécuniaires et les retraits des véhicules.

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