Climat des affaires « contrat d’exécution et le règlement de l’insolvabilité » : À propos des avancées et des défis pour améliorer le classement du Niger

Publié le jeudi 5 septembre 2019 | Le Sahel

© Présidence par DR
Réunion du dispositif de suivi et de mise en œuvre de la politique d’amélioration du climat des affaires au Niger
Le Président de la République, Chef de l’Etat SEM Issoufou Mahamadou a présidé, ce mercredi 03 Mars 2019, une réunion du dispositif de suivi et de mise en œuvre de la politique d’amélioration du climat des affaires au Niger. C’était en présence du Premier Ministre Brigi Rafini, des Ministres concernés par la question, du Ministre-Conseiller Spécial du Président de la République en matière de Doing Business, M. Alma Oumarou, de plusieurs responsables des structures de l’Etat concernées par la question, mais aussi des contributeurs.

Depuis quelques années, le Niger s’est engagé dans une dynamique visant à améliorer le climat des affaires dans la perspective d’inciter les investisseurs nationaux et d’attirer. Ainsi, pour accélérer les performances du pays dans le classement du Doing business de la Banque Mondiale, les autorités nigériennes ont créée en 2014, un Dispositif Institutionnel d’Amélioration et de Suivi du Climat des Affaires. Ce dispositif qui était placé sous la tutelle du ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé, a été finalement rattaché à la Primature en 2018 pour lui donner un ancrage plus élevé. Les acteurs qui animent ce dispositif travaillent d’arrache-pied pour que les classements à venir du Niger reflètent véritablement les reformes opérées par le pays dans ce sens. Dans cette optique, dix indicateurs ont été identifiés comme étant des domaines sur lesquels le Niger doit opérer des reformes à même d’améliorer ses performances dans le classement Doing Business. Parmi ces indicateurs figurent le contrat d’exécution et le règlement de l’insolvabilité.

La présidente du groupe thématique « Contrat d’exécution et le règlement de l’insolvabilité », Mme Kabo Balkissa Alfa Hassan Siddo fait remarquer que dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires, deux types de reformes ont été opérées à savoir : les reformes institutionnelles et celles légales. Au titre des reformes institutionnelles, on peut relever la mise en place du tribunal de commerce de Niamey et la création du centre de médiation et d’arbitrage (CEMA) logé à la Chambre de Commerce. En effet, pour la gestion des litiges commerciaux, il a été adopté en 2013 une loi qui resoud les problèmes de commerce au Niger. Cette loi a d’ailleurs permis au pays de mettre en place la première juridiction spécialisée en matière commerciale. Après deux années de fonctionnement de cette juridiction, la loi a été modifiée dans le seul but de corriger les insuffisances constatées afin de bien prendre en charge les litiges commerciaux et par effet d’entrainement améliorer le classement du Niger dans le cadre du Doing business.

C’est dans ce sens que le tribunal de commerce a eu recours à la dématérialisation des procédures avec la modification de la loi portant code de procédure civile au Niger. Cette dématérialisation qui est une reforme majeure permet aux citoyens de saisir les juridictions par voie électronique. En outre, même si le Niger ne dispose pas d’une cour d’appel en matière d’affaires, force est de constater qu’il a été crée, au niveau des différentes Cours d’Appel, des chambres spécialisées en attendant la création d’une cour d’appel dédiée au Commerce. La réalisation de la dématérialisation a été rendue possible grâce au soutien du Projet d’Appui à la Compétitivité et à la Croissance (PRACC). C’est ainsi qu’une structure d’informatisation générale du tribunal de commerce est en cours de réalisation. C’est dire que le schéma de la dématérialisation définitive est véritablement engagé à travers les outils informatiques.

Toutes ces reformes, a précisé Mme Kabo Balkissa Alfa Hassan Siddo ont porté leurs fruits dans le cadre de l’indicateur « Contrat d’exécution ». Ainsi, un an après la mise en place du tribunal de commerce de Niamey en 2015, le Niger est passé pour cet indicateur de 159ème en 2016 à 150ème en 2017. La progression dans cet indicateur a continué en 2018 où le Niger était 137ème. Cette année, le Niger est classé pour cet indicateur 119ème, soit un bond de 40 rangs en 4ans seulement. Pour davantage améliorer l’indicateur ‘’Contrat d’exécution’’, il a été initié une série de formation au profit des médiateurs du centre de médiation et d’arbitrage. Il s’agit à travers ces sessions de formation de renforcer les capacités de l’ensemble des acteurs intervenant dans la chaine de médiation. Une large sensibilisation des acteurs est prévue pour que les acteurs puissent recourir aux clauses CEMA dans les marchés publics.

Cet indicateur est géré par le ministère de la Justice tout comme celui relatif au contrat d’exécution. Le règlement de l’insolvabilité est une procédure collective exclusivement judiciaire dans la mesure où elle est gérée par le tribunal de commerce.

L’indicateur « règlement de l’insolvabilité»

En outre, lorsque les sociétés installées au Niger ont des difficultés dans leur fonctionnement, il y a des procédures collectives qu’il faut suivre pour ‘’soigner’’ ces sociétés parce que du point de vue juridique elles sont malades. Certes pour cet indicateur le Niger n’a pas un meilleur classement mais des actions sont en train d’être menées pour l’améliorer. C’est ainsi qu’en 2018, une loi portant statut des mandataires judiciaires en République de Niger a été adoptée. Ces mandataires judiciaires sont des experts chargés de gérer les procédures collectives au tribunal du commerce.

Par rapport aux difficultés, la présidente du groupe thématique «Contrat d’exécution et le règlement de l’insolvabilité », Mme Kabo Balkissa Alfa Hassan Siddo, par ailleurs directrice des Affaires Administratives et Sociales au ministère de la Justice souligne que l’essentiel des problèmes ont trait au manque des moyens. « Le dispositif a été mis en place et jusqu’à présent il n’a pas de siège. Pour se réunir, il faut tourner à gauche à droite. L’un des problèmes du dispositif réside dans le manque des moyens financiers. Il a été prévu lors de la dernière réunion avec le Président de la République que les présidents des groupes thématiques fassent deux missions d’études, l’une à Dakar au Sénégal et l’autre à Kigali au Rwanda. Le dispositif n’a pas d’inscription budgétaire alors même qu’il est multisectoriel », relève la présidente du groupe thématique.

En termes de perspectives, il y a lieu de préciser qu’elles sont déjà déclinées dans le plan d’actions triennal 2018-2020. Les perspectives phares pour les deux indicateurs sont notamment la production systématique des statistiques sur les décisions rendues en matière commerciale ; le fonctionnement effectif des sites web ; la communication et la sensibilisation des populations ; l’internalisation continue des actes uniformes de l’OHADA relatifs au règlement des litiges commerciaux et le renforcement des capacités de l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine.

Hassane Daouda

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