Assemblée nationale : Le projet de loi déterminant les infractions et les sanctions en matière de protection des consommateurs au Niger, adopté par 122 voix pour, zéro contre

Publié le lundi 21 octobre 2019 | Le Sahel

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Le Niger se dote d’une loi fixant les infractions et sanctions en matière de protection des consommateurs

Les travaux en séance plénière de la 2ème session ordinaire au titre de l’année 2019, dite session budgétaire de l’Assemblée nationale se poursuivent activement à l’hémicycle, Place de la Concertation. Hier, les parlementaires ont procédé à l’examen et au vote du projet de loi déterminant les infractions et les sanctions en matière de protection des consommateurs au Niger. C’est le président de l’Assemblée nationale, SE. Ousseini Tinni qui a présidé la séance plénière en présence des commissaires du gouvernement, M. Barkaï Issouf, ministre Chargé des Relation avec les Institutions et le ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé, M. Sadou Seydou.

Ce projet de loi examiné et adopté par les députés nationaux avec 122 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention a pour objet d’offrir au consommateur nigérien une sécurité optimale sur les biens et services ainsi qu’une information fiable sur les biens et services. La loi protège également le consommateur contre certaines formes de ventes ainsi que les comportements déloyaux des commerçants. Il faut souligner que cette loi intervient dans un contexte de libéralisation des prix.

Selon le ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé, le but de la loi dans le contexte de libéralisation des prix n’est pas d’influencer les prix ou de les fixer, mais plutôt de créer un cadre de contrôle de l’exercice de cette liberté des prix par les acteurs du marché. Sa mise en application doit limiter les excès auxquels des opérateurs économiques peuvent se donner grâce à cette libéralisation des prix pour abuser des consommateurs. Elle donne des outils adaptés aux agents de surveillance du marché pour détecter et réprimer toute velléité de mettre à mal le consommateur.

Le contenu de la loi dans la pratique a mis en évidence la nécessité de déterminer les infractions et les sanctions qui doivent en résulter. Par exemple, sont punies par la loi, l’imposition de prix ; la vente à des prix illicites et la vente avec primes. La loi prévoit dans ces procédures de sanctions des amendes et d’emprisonnements. Ainsi, des enquêteurs peuvent solliciter la saisie définitive de la marchandise ou sa contre-valeur auprès du tribunal compétent après la saisie provisoire.

Comme le précise la loi, après la décision de saisie du juge, si la marchandise est dangereuse, elle est détruite. Si elle est inoffensive pour les êtres humains, les animaux et les plantes, elle est vendue en priorité aux unités industrielles nationales produisant l’article similaire. Dans la loi, il est clairement souligné que le refus d’obtempérer, les injures et voies de fait à l’égard des agents assermentés sont punis conformément au code pénal.

En outre, le ministre en charge du Commerce peut ordonner la fermeture des magasins et boutiques de vente ainsi que la suspension de toute activité commerciale pour une durée maximale de 15 jours. Enfin tout transfert de marchandise, matériel ou outillage hors du local fermé est interdit et la récidive constitue une circonstance aggravante.

Seini Seydou Zakaria

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