Assemblée nationale/ Le Projet de loi des Finances 2014 adopté par 70 voix pour, 43 voix contre et 0 abstention : Le Budget général pour l’année 2014 s’équilibre en recettes et en dépenses, à la somme de 1. 867 milliards 565 millions 403 milles 749 F #aNiamey

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Assemblée nationale/ Le Projet de loi des Finances 2014 adopté par 70 voix pour, 43 voix contre et 0 abstention : Le Budget général pour l’année 2014 s’équilibre en recettes et en dépenses, à la somme de 1. 867 milliards 565 millions 403 milles 749 F

Publié le jeudi 28 novembre 2013 | Le Sahel

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Le ministre de finances, Gilles Baillet

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Activités de l`Assemblée nationale 2013

Aux termes des 3 jours consacrés à son examen en plénière, le Projet de loi des Finances 2014 a été adopté, aujourd'hui, par un vote de 70 voix pour, 43 contre et O abstention. Un résultat de vote qui confirme tout à fait les positions exprimées par les deux bords politiques lors du débat général dont la tendance était déjà pour un rejet de ce Projet de loi budgétaire par les deux groupes de l'opposition, à savoir l'ARN et le groupe Lumana Africa, tandis que du coté de la majorité, tous les arguments développés appelaient la Représentation nationale à le voter.

Dans leurs interventions, les différents Chefs de groupes parlementaires ont donné des consignes de vote qui reflètent les mêmes positions qui se sont dégagées au cours des débats. Ainsi, tandis que du côté de la majorité parlementaire les groupes ANDP, les Démocrates et le groupe PNDS ont apprécié positivement le contenu de ce Projet de loi budgétaire avant de demander aux députés de voter en faveur de son adoption, les groupes de l'opposition parlementaire ARN et Lumana, eux, ont vivement appelé les députés à le rejeter pour ce qu'ils ont appelé ''son manque de réalisme et des mauvaises programmations de ressources''.

Pour le contenu de ce Projet de loi qui a été adopté hier, le montant du Budget général de l'Etat du Niger exercice 2014 s'élève donc, équilibré en recettes et en dépenses, à la somme de 1. 867 milliards 565 millions 403 milles 749 FCFA contre 1.411 milliards 383 millions 323 milles 730 FC FA pour l'exercice 2013, soit une augmentation de plus de 455 milliards de FCFA. Ce montant du Budget général de l'Etat 2014 comprend les grandes masses suivantes : Dette publique : 76 milliards 703 millions 692 milles FCFA ; Dépenses de Personnel : 210 milliards 979 millions 633 milles 960 FCFA ; Dépenses de fonctionnement : 128 milliards 988 millions 777 milles 711 FCFA ; Subventions et transferts : 308 milliards 379 millions 641 milles 366 FCA, et Investissements : 1 142 milliards 513 millions 658 milles 712 FCFA.

Selon le Rapport général de la Commission des Finances et du Budget, qui a entendu le ministre des Finances, M. Gilles Baillet, les principales hypothèses du cadrage macroéconomique et orientations sur lesquelles est bâtie la loi de finances 2014 sont : la consolidation de la paix et la poursuite de l'effort sécuritaire ; la poursuite du programme économique et financier et la mise en œuvre des réformes des finances publiques et du secteur financier visant la consolidation du cadre macroéconomique ; l'absence de chocs exogènes (invasion acridienne, parasitaire, sécheresse, inondation...) ; la mise en œuvre de l'initiative 3N ; l'exécution normale du PDES, notamment la poursuite des grands chantiers tels que le barrage de Kandadji, la réalisation d'importantes infrastructures de développement ; l'exploitation des mines d'uranium dans un contexte sécuritaire plus favorable ;

la poursuite de l'amélioration de la production pétrolière et la baisse du taux d'intérêt de la dette de la SORAZ ; l'accélération du renforcement des capacités de l'administration pour une meilleure mise en œuvre des stratégies et politiques ; la mobilisation accrue des ressources internes et externes. A cet effet, une politique budgétaire rigoureuse, caractérisée par la consolidation des acquis et la mise en œuvre de certaines mesures rationnelles de gestion des finances publiques, tant en recettes qu'en dépenses sera poursuivie.

Toujours, selon le Rapport général de la Commission des Finances et du Budget, en matière de recettes, le budget 2014 repose sur la mise en place de certaines mesures administratives au niveau des services douaniers et des mesures fiscales nouvelles au niveau de la Direction Générale des Impôts.

S'agissant des mesures administratives douanières, elles portent sur : l'utilisation de la valeur transactionnelle comme base de dédouanement ; l'application pleine et systématique du programme de vérification des marchandises ; la généralisation du transit électronique; l'apurement effectif des exonérations en mettant en œuvre l'interface entre l'application de gestion des exonérations et l'application du Système Douanier Informatisé (Sydonia) ; l'utilisation des documents en douane infalsifiables; la réalisation de l'interconnexion des unités douanières ; la signature de contrats d'objectifs entre la Direction Générale des Douanes et les responsables des unités douanières ; la promotion de l'assistance administrative mutuelle avec certaines administrations douanières de la sous-région.

S'agissant des mesures fiscales permanentes nouvelles, elles se présentent comme suit : En matière d'Impôt sur les Bénéfices (ISB) : la mesure proposée a pour objectif de régler le sort des provisions qui reçoivent un emploi non conforme à leur destination. Une autre mesure concernant cet impôt est prévue pour compléter les dispositions du CGI, en exigeant des renseignements plus exhaustifs sur les principaux clients et fournisseurs des entreprises relevant du régime réel normal.

En matière d'Impôts sur les Traitements et Salaires (ITS), il est proposé de ramener le nombre de bulletins complémentaires à trois (3) au lieu d'un (1) seul pour l'imposition des revenus exceptionnels perçus par les salariés. Par ailleurs, il est proposé d'exonérer de l'impôt sur les traitements et salaires, les Indemnités de Sujétion pour Service à l'Intérieur (ISSI) perçues par les forces de défense et de sécurité. En matière d'impôts sur les revenus des Capitaux Mobiliers (IRCM), la mesure proposée vise à réparer une omission dans le Code Général des Impôts.

En matière de Taxe Immobilière (Tl), la proposition de mesure vise à ranger certains contribuables, sous certaines conditions, parmi ceux qui sont susceptibles de bénéficier des avantages de la taxation spécifique, à l'instar des établissements publics.

En matière de Taxe Professionnelle (TP), la mesure proposée consiste à ramener les niveaux d'imposition à des proportions raisonnables. En matière d'Impôt Synthétique (IS), la mesure proposée vise à modifier le taux de répartition du produit de l'impôt synthétique. En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la mesure consiste à considérer que les paiements de la Redevance d'Utilisation des Fréquences Radioélectriques et de la Redevance de Numérotation perçues par l'Autorité de Régulation des Télécommunications et de la Poste (ARTP) constituent des opérations imposables à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. En outre, il est proposé d'exonérer de la TVA :

le charbon minéral utilisé dans la production du charbon minéral carbonisé et le charbon minéral à usage domestique ; les recettes des opérateurs de téléphonie mobile et fixe soumises à la Taxe sur la Terminaison du Trafic International Entrant (TTTIE) ; les tracteurs agricoles. En matière de Droits d'Accises (DA), la mesure vise à préciser que l'eau est désormais exclue du champ d'application des droits d'accises. En matière de Taxe sur la Terminaison du Trafic International Entrant, il est proposé la création d'une nouvelle taxe dénommée Taxe sur la Terminaison du Trafic International Entrant. En matière de Droits d'Enregistrement, une mesure est prévue pour traiter des augmentations de capital et des fusions de sociétés à soumettre aux droits d'enregistrement.

En matière de recouvrement, la réforme envisagée vise à contraindre les Receveurs des Impôts à procéder à la prise en charge des avis de mise en recouvrement et à engager des poursuites à l'expiration des délais légaux. Une autre mesure vise à instituer un délai, comme date butoir, pour le paiement de la Taxe Professionnelle (TP) du secteur des transports, pour ainsi combler un vide juridique consécutif à l'obligation de paiement de la TP en un seul terme. Par ailleurs, à l'instar du dispositif prévu en matière de paiement de vignette, des facilités sont accordées aux entreprises qui acquièrent des véhicules au cours du dernier trimestre de l'année d'imposition.

En matière de dépenses, note le Rapport, les efforts qui seront entrepris par le Gouvernement viseront essentiellement à : assurer la qualité et l'efficacité de la dépense publique par une meilleure allocation des ressources entre les secteurs ; rationaliser et moderniser les mécanismes de contrôle des dépenses, en particulier les marchés publics ; améliorer les procédures d'exécution des dépenses publiques à travers l'élaboration par toutes les administrations dépensières des plans de passation de marchés publics adossés à des plans d'engagement des dépenses ; poursuivre l'automatisation du circuit de la dépense ainsi que son déploiement vers les ministères sectoriels; mettre en œuvre les recommandations issues des comités de réflexion sur la faible consommation des crédits d'investissement ; renforcer la lutte contre la corruption et toutes les infractions assimilées ; poursuivre l'apurement des arriérés de l'Etat, notamment vis-à-vis des institutions financières et dans le cadre de l'opération globale d'apurement de la dette intérieure ; créer des emplois par le recrutement dans les secteurs sociaux et dans les secteurs porteurs de croissance soutenue ; observer l'application rigoureuse des procédures budgétaires et de la réglementation en matière d'exécution des dépenses ; redynamiser le contrôle du service fait et réflectivité des livraisons des biens et services.

Mahaman Bako

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