Assemblée Nationale : adoption du projet de loi modifiant et complétant la loi N°61-33 Du 14 Août 1961, portant institution du code de procédure pénale

Publié le vendredi 1 novembre 2019 | Onep

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L’Assemblée Nationale entérine plusieurs accords signés par le gouvernement

Les travaux de la 2ème session ordinaire de l’Assemblée nationale au titre de l’année 2019 dite session budgétaire, se poursuivent à l’hémicycle Place de la concertation à Niamey. Au cours de la séance plénière d’hier présidée par M. Iro Sani, 1er Vice président de l’Institution, le parlement a procédé à l’examen et à l’adoption du projet de loi modifiant et complétant la loi n°61-33 du 14 août 1961, portant institution du Code de procédure pénale (131 articles).

Après la présentation du rapport de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAG/I) saisie sur le fond et les avis des autres commissions permanentes saisies pour avis, les députés ont procédé aux discussions, puis au vote du projet de loi à eux soumis. Ainsi, à l’issue de la procédure, le projet de loi a recueilli 119 voix favorables, zéro contre et zéro abstention. Selon le rapport de la CAG/I, ce projet de loi a pour objectif de déterminer l’organisation et la procédure à suivre devant les chambres criminelles des tribunaux de grandes instances, de l’appel des décisions rendues par celles-ci et du pourvoi en cassation.

Pour rappel, la loi 2018-37 du 1er juin 2018 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger a institué des chambres criminelles au sein des tribunaux de grande instance pour juger les infractions qualifiées de crimes en remplacement des cours d’assises et crée des chambres criminelles au sein des cours d’appel compétentes pour connaître en appel des décisions rendues en matière criminelle. L’objectif de cette reforme, selon toujours le rapport de la CAG/I, est d’accélérer le traitement des affaires criminelles aux fins de désengorger les prisons.

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