Au Conseil des ministres : Examen et adoption de plusieurs projets de textes et mesures nominatives

Publié le jeudi 21 novembre 2019 | ONEP

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Conseil des Ministres du Vendredi 18 Octobre 2019

Le Conseil des Ministres s’est réuni hier mercredi 20 novembre 2019, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris plusieurs décisions:

AU TITRE DU CABINET DU PREMIER DU MINISTRE
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant adoption du Plan de Transition du Secteur de l’Education et de la Formation (PTSEF 2020-2022).

Le Plan de Transition du Secteur de l’Education et de la Formation (PTSEF 2020-2022) a été élaboré suite aux difficultés de projections crédibles de long terme liées aux incertitudes pesant sur les données statistiques, sur les projections de population, ainsi que sur certaines données financières. Il est ainsi le premier document de planification, au Niger, qui entend mettre en cohérence la planification sectorielle stratégique et la programmation budgétaire.

Ledit Plan annonce qu’une nouvelle planification stratégique de long terme prendra le relai en 2022, échéance au cours de laquelle un certain nombre d’études complémentaires auront été réalisées, notamment l’étude qualitative sur les représentations et les attentes des populations vis-à-vis du système éducatif entreprise par la CAPEG.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

2.1. Projet de décret portant révocation des maires des Communes Rurales de Doguéraoua et de Malbaza de leurs fonctions.

Les missions d’inspection et de contrôle conduites par l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale (IGAT) au niveau des Communes de la Région de Tahoua, ont mis en évidence plusieurs irrégularités et pratiques frauduleuses dans la gestion administrative, financière, comptable et foncière de certaines d’entre elles. Les principaux constats dressés par les rapports se présentent comme suit pour les Communes Rurales de Doguéraoua et de Malbaza :

Au niveau de la Commune Rurale de Doguéraoua.
Les rapports font ressortir une gestion des ressources sujette à de nombreuses irrégularités dans la dépense dont nombre d’entre elles cachent des malversations financières organisées au détriment des deniers de ladite collectivité. Ces irrégularités qui mettent principalement en cause la responsabilité du Maire et celle des deux receveurs municipaux qui se sont succédés, portent notamment sur des sommes non justifiées, un déficit de caisse et une dépense frauduleuse sans libellé enregistrée au livre journal, mettant en cause la responsabilité du receveur.

A ces manquements s’ajoutent une tenue irrégulière des documents relevant de la comptabilité de l’ordonnateur (le maire) et du comptable (receveur municipal) et l’absence de comptabilité-matières.

Au niveau de la Commune Rurale de Malbaza.
Il ressort que la gestion financière est caractérisée par de nombreuses irrégularités dans les opérations de dépenses mettant principalement en cause la responsabilité du Maire et des receveurs qui se sont succédés au niveau de ladite commune. On peut citer entre autres :

– des dépenses irrégulières non justifiées, concernant l’achat abusif de carburant sans précision des véhicules utilisés, des motifs des déplacements et des distances parcourues et le paiement des dépenses sans pièces justificatives ou sans procès-verbal de réception ;

– des prélèvements de TVA et d’Impôts Sur le Bénéfice (ISB) non reversés aux Services des Impôts;

– une gestion foncière confuse.

Ces actes de mauvaise gestion et de malversations sous des formes diverses, posés par les Maires des Communes Rurales de Doguéraoua et de Malbaza, sont constitutifs de fautes graves au sens de l’article 63 du Code Général des Collectivités Territoriales susceptibles d’entrainer une révocation, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles.

Le présent projet de décret a pour objet la révocation de Messieurs Yacouba Maibirni et Aboubacar Sahabi respectivement de leurs fonctions de Maire de la Commune Rurale de Doguéraoua et de Maire de la Commune Rurale de Malbaza.

2.2. Projet de décret portant dissolution du Conseil Municipal de la Commune Rurale de Youri (Département de Kollo).

La mission d’inspection et de contrôle conduite par l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale (IGAT) au niveau de la Commune Rurale de Youri, a mis en évidence plusieurs irrégularités et pratiques frauduleuses dans la gestion administrative, financière et comptable de ladite Commune. Les principaux constats dressés par les rapports se présentent comme suit :

Sur la gestion financière et comptable :

Le rapport fait ressortir une gestion caractérisée par des déficits de caisse et des irrégularités dans les opérations de dépenses et de recettes.

A ces manquements s’ajoutent le non prélèvement et le non reversement de la TVA, de l’ISB et de l’IUTS aux services fiscaux de l’Etat, d’une part et la non tenue de la comptabilité-matières au mépris des dispositions des articles 268 et 269 du Code général des collectivités territoriales d’autre part.

Sur la gestion administrative :

Le rapport fait état d’un fonctionnement défectueux de la Commune Rurale de Youri dont les services municipaux restent fermés toute la semaine de travail et ne sont ouverts au public que le dimanche, jour du marché de la Commune. Les responsables administratifs mettent à profit cette journée pour expédier les affaires courantes et par la même occasion percevoir et encaisser les taxes de marché, au mépris des principes qui sous-tendent le fonctionnement des services publics dont celui de la continuité.

Il ressort également que l’exécutif municipal est réduit à la seule personne du maire, depuis 2013 avec la démission non déclarée de son adjoint. Depuis cette date le poste de maire adjoint de la Commune Rurale de Youri est resté vacant aggravant ainsi le dysfonctionnement de l’Administration municipale dont les principaux responsables (le maire, le secrétaire général qui cumule ses fonctions avec celles de secrétaire municipal et le receveur) ont élu domicile à Niamey, hors du territoire de la Commune, en violation des dispositions de l’article 56 du Code général des collectivités territoriales.

Sur la mobilisation des ressources propres de la Commune :

Il ressort que le recouvrement des impôts et taxes est insignifiant. Il est ainsi relevé qu’aucune recette n’a été recouvrée au titre de la taxe municipale en 2018 et en 2019.

En outre, aucun compte n’a été élaboré par la commune depuis son installation, malgré les multiples messages du Ministre chargé de la tutelle des collectivités territoriales, et ce, en violation des articles 270 à 273 du Code général des collectivités territoriales.

Au regard des actes de mauvaise gestion et des dérives graves constatées dans le fonctionnement de l’administration municipale et de la Commune en tant qu’entité, la responsabilité du Conseil municipal organe délibérant, n’est pas détachable au sens des dispositions des articles 32 et 36 du Code général des collectivités territoriales.

En effet, il est aisé de constater que le Conseil municipal a fait preuve de léthargie et d’inertie coupables face à la situation d’illégalité dans laquelle évoluent l’organe exécutif et l’administration municipale. Ces actes sont révélateurs d’un dysfonctionnement et justifient la dissolution du Conseil municipal.

III. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant création, missions, composition et modalités de fonctionnement du Comité National de Transhumance (CNT).

Le présent projet de décret est pris en application du règlement C/REG.3/01/03, relatif à la mise en œuvre de la réglementation de la transhumance dans l’espace CEDEAO qui invite les Etats membres a mettre en place des structure chargées de la Transhumance.

Le Comité National de Transhumance (CNT) se veut un cadre de concertation et d’orientation en matière de transhumance. Il apporte sa contribution à l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies et des plans d’actions en vue de l’organisation et de la bonne conduite de la transhumance nationale et transfrontalière.

En effet, en dépit des principes de libre circulation des personnes et des biens entre les pays de l’espace CEDEAO, il a été constaté que les éleveurs transhumants nigériens font de plus en plus face à d’énormes difficultés aux frontières du pays. Cet état de fait, nécessite l’intervention de l’Etat pour accompagner les éleveurs transhumants afin de pouvoir franchir en toute quiétude les frontières des pays de la sous-région.

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

4.1. Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de coopération dans le domaine de l’industrie de la Défense, signé le 06 mai 2015 à Istanbul (Turquie), entre la République du Niger et la République de Turquie).

L’accord objet du présent projet de loi a pour objectif l’établissement de la coopération entre les parties en vue de l’amélioration des capacités de l’industrie de la défense des deux (2) pays à travers une collaboration plus efficace dans les domaines du développement de la production, des achats, de l’entretien des biens et des services de défense ainsi que du soutien technique et logistique pertinent.

Cette coopération consiste en :

– l’assistance mutuelle dans les domaines de la production et de l’approvisionnement des produits et des services de l’industrie de la défense ainsi que de la modernisation des outils et des équipements des deux parties ;

– l’encouragement de la conclusion des accords entre les autorités compétentes des parties afin de produire en commun et développer davantage les armes et le matériel technique militaire et leurs pièces ;

– l’échange des informations scientifiques et techniques ainsi que des informations et des documents pertinents sur les normes de l’industrie de la défense utilisées par les parties pour l’assurance de qualité.

4.2. Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord cadre portant création de l’Alliance Solaire Internationale (ASI), adopté le 15 novembre 2016 à Marrakech (Royaume du Maroc).

L’Accord cadre objet du présent projet de loi a pour objectif d’apporter une réponse collective aux principaux obstacles communs à un déploiement d’énergie solaire à l’échelle de leurs besoins en matière de développement de l’énergie solaire en fonction des besoins des Etats membres.

Le Niger, à travers cet accord, s’engage entre autres à harmoniser et à agréger la demande en matière de financement de l’énergie solaire, de technologies solaires, d’innovation, de recherche/développement et de renforcement des capacités.

Ces deux (2) Accords entrent dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification nécessite l’adoption préalable d’une loi d’autorisation, conformément à l’article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010.

Les deux (2) projets de lois, élaborés à ce titre, seront transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

5.1. Projet de loi modifiant la loi n° 2017-28 du 03 mai 2017, relative à la protection des données à caractère personnel.

La loi n° 2017-28 du 03 mai 2017, relative à la protection des données à caractère personnel a prévu pour sa mise en œuvre une Haute Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (HAPDP).

L’article 43 de ladite loi précise que les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la HAPDP sont fixées par décret. Or, l’article 99 de la Constitution dispose que « la loi fixe les règles concernant la création, le statut et le fonctionnement des Autorités Administratives Indépendantes ».

Le présent projet de loi a donc pour objet de conformer certaines dispositions de la loi n° 2017-028 du 03 mai 2017 à la Constitution et de créer le cadre légal et organisationnel nécessaire au bon fonctionnement de cette Autorité Administrative Indépendante.

5.2. Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2018-36 du 24 mai 2018, portant Statut de la Magistrature.

La loi n° 2018-36 du 24 mai 2018, portant statut de la Magistrature dispose en son article 25 que « un concours direct d’obtention du diplôme de magistrat, dont les modalités d’organisation sont fixées par arrêté du Ministre de la Justice, est ouvert aux nigériens de l’un ou de l’autre sexe justifiant du diplôme de master 2 ou d’une maitrise en droit …».

Cette disposition exclut de ce concours beaucoup de jeunes nigériens, titulaires du Master 1 qui équivaut pourtant au même niveau de formation que la maîtrise.

En outre, en posant la condition du diplôme de Master 2 en droit et de la maîtrise en droit qui est un diplôme de niveau inférieur, le statut consacre une incohérence dans la mesure où il exige deux (2) diplômes de niveaux différents pour participer au même concours.

Par ailleurs, les conditions d’âge prévues par le même article ne sont pas en harmonie avec le cadre général qui organise et règlemente les conditions de recrutement des agents de l’Etat.

La modification vise essentiellement à permettre à tout titulaire d’au moins la maîtrise en droit ou de tout autre diplôme ou certificat en droit reconnu équivalent de concourir pour l’obtention du diplôme de magistrat.

5.3. Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2019-01 du 30 avril 2019, fixant la composition, l’organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales spécialisées en République du Niger.

La mise en œuvre de la loi fixant l’organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales spécialisées en République du Niger a permis de relever des insuffisances ayant nécessité sa modification à plusieurs reprises.

En outre, dans le cadre du rehaussement du rang du Niger dans le classement Doing Business, le dispositif institutionnel d’amélioration et de suivi du climat des affaires a adopté un plan d’action triennal 2018-2021. Dans ce plan d’action, l’amélioration du fonctionnement du Tribunal de commerce est un objectif primordial et essentiel pour lequel d’importantes mesures doivent être mises en œuvre, dont l’amélioration des conditions de traitement des litiges commerciaux.

En effet, lors du dernier classement Doing Business, certaines réformes entreprises dont la limitation des renvois devant la juridiction commerciale et le recours à la conférence préparatoire n’ont pas été comptabilisées.

Le présent projet de loi prend en charge toutes ces préoccupations afin d’améliorer le traitement des affaires soumises aux juridictions commerciales.

Les trois (3) projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

5.4. Projet de décret portant approbation du quinzième (15ème) rapport périodique de mise en œuvre de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

Le Niger est partie à plusieurs instruments juridiques régionaux et internationaux de promotion et de protection des droits de l’Homme, parmi lesquels la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981.

En vertu de l’article 62 de cette Charte, les Etats parties sont tenus de soumettre tous les deux (2) ans un rapport sur les mesures législatives ou autres mesures prises en vue de mettre en œuvre les droits et libertés reconnus et garantis par cet instrument juridique.

Le présent rapport, élaboré à ce titre, par le Comité interministériel chargé de la rédaction des rapports aux organes des traités et de l’Examen Périodique Universel, est adopté pour satisfaire cette exigence. Il fait état des mesures législatives, administratives et autres ainsi que des nouvelles politiques adoptées depuis que le Niger a soumis son dernier rapport en 2017.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ACTION HUMANITAIRE ET DE LA GESTION DES CATASTROPHES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant adoption du Plan intérimaire d’urgence pour la période de novembre 2019 à mars 2020.

Les inondations liées aux crues exceptionnelles du fleuve Niger et de la Komadougou ont fragilisé 7298 ménages dont 6429 à Diffa, notamment dans les communes de Mainé, Chétimari, Diffa et Geskérou.

Paradoxalement, dans le Nord du pays et particulièrement en zone pastorale ce sont des parcours pastoraux entiers qui sont nus de pâturages à cause des sècheresses localisées exposant 60 000 ménages, dont 9 937 dans la Région de Diffa, à des difficultés alimentaires et économiques.

En outre, des zones agricoles et agropastorales présentent des déficits particulièrement aigus de production mettant du coup des milliers de ménages dans le besoin d’une assistance d’urgence.

A ces chocs naturels s’ajoutent:

– les récents déplacements internes des populations de Tillaberi (55 000 personnes) et de Diffa (3950 personnes) et les populations hôtes des refugiés Nigérians dans la région de Maradi ( 50 000 personnes) ;

– 6116 élèves pour 101 écoles dans 9 inspections primaires affectés par les fermetures d’écoles;

– 1427 élèves dont 626 filles de 39 écoles du département de N’gourti qui ont suivi leurs parents suite au déficit fourrager et qu’il faille maintenir a l’école pour toute l’année scolaire.

Le Gouvernement ne ménage aucun effort pour apporter le secours d’urgence aux victimes de ces chocs tout en les aidant à reconstituer leurs moyens d’existence. En attendant le lancement du Plan de Soutien (PS) annuel et du Plan de Réponse Humanitaire (HRP4), le présent Plan intérimaire couvre la période de novembre 2019 à mars 2020 et constitue la réponse aux besoins nés de ces situations d’urgence aigues et localisées.

VII. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

7.1. Projet de décret portant approbation des Statuts de l’Office National des Examens et Concours du Supérieur (ONECS).

La loi n° 2011-02 du 19 mai 2011, modifiant l’ordonnance n° 2010-68 du 04 novembre 2010, portant création de l’Office National des Equivalences, des Examens et Concours du Supérieur (ONEECS), a revu les missions dudit Office à travers le retrait de l’organisation du BAC et de la délivrance des équivalences.Ainsi, l’Office National des Equivalences, des Examens et Concours du Supérieur (ONEECS), est devenu Office National des Examens et Concours du Supérieur (ONECS), Etablissement Public à caractère Administratif (EPA).

Il a désormais en charge l’organisation de tous les examens et concours du supérieur, à l’exception du Baccalauréat. Il s’agit à travers le présent projet de décret d’adapter les statuts de l’ONECS à ses nouvelles missions.

7.2. Projet de décret portant approbation des Statuts de l’Office du Baccalauréat du Niger (OBN).

L’Office du Baccalauréat du Niger (OBN) est un établissement public à caractère administratif (EPA), placé sous la tutelle technique du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur, avec essentiellement pour missions de :

– préparer et organiser l’examen du baccalauréat en collaboration avec les Universités et les Ministères en charge des enseignements secondaires et de la formation professionnelle et technique ;

– réévaluer les modalités du déroulement du Baccalauréat et proposer les ajustements nécessaires ;

– entreprendre des travaux de recherche et des études sur les examens du Baccalauréat.

Le présent projet de décret a pour objet de doter l’OBN d’un cadre juridique lui permettant d’accomplir convenablement ses missions.

VIII. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

8.1. Projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2018-460/PRN/MEQ/MF du 06 juillet 2018, portant approbation des statuts du Fonds d’Entretien Routier (FER).

La modification de la loi n° 2017-37 du 22 mai 2017, portant création du Fonds d’Entretien Routier (FER) par l’ordonnance n° 2019-02 du 15 février 2019, rend nécessaire une actualisation des statuts de cet établissement pour les conformer à ladite ordonnance.

En effet, l’ordonnance n° 2019-02 du 15 février 2019 a transféré la Cellule d’Exploitation du Péage et du Pesage Routier (CEPR) au Fonds d’Entretien Routier pour être érigée en une direction.

En outre, il ya lieu de tenir compte de la création de la « Cellule d’Audit Courant des marchés d’Entretien Routier (CACER) » en remplacement de la Cellule Indépendante d’Audit Courant des marchés d’Entretien Routier.

Le présent projet de décret intervient pour consacrer l’organisation des services du FER

8.2. Projet de décret portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des travaux d’entretien périodique des routes bitumées du 10ème FED (lot n°3 : Zinder-Guidimouni) et le poste de pesage de Tirmini.

La route Zinder-Guidimouni-Guidiguir a été déclarée d’utilité publique par décret n° 2012-212/PRN/ME du 23 mai 2012.

Les travaux de réhabilitation de cette route ont entrainé des empiétements sur des propriétés privées dans la traversée de certaines agglomérations en vue de restaurer l’emprise de la route ou pour créer des déviations.

Quant au poste de péage et de pesage de Tirmini, il a été érigé dans des champs totalisant une superficie de plus 12 hectares et appartenant à plusieurs propriétaires.

Le présent décret a pour objet de rendre cessibles, au profit de l’Etat, les propriétés concernées dans le cadre des travaux de réhabilitation de la route Zinder-Guidimouni-Guidiguir et de la construction du poste de péage et de pesage de Tirmini.

AU TITRE DU MINISTERE DES MINES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

9.1. Projet de décret portant renouvellement du permis pour Grande Exploitation d’or sur le périmètre « Samira-Libiri » à la Société des Mines du Liptako (SML) SA, situé dans le Département de Gothèye, Région de Tillabéri.

9.2. Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la Société des Mines du Liptako (SML) SA pour le Permis pour Grande Exploitation d’or sur le périmètre « Samira-Libiri », situé dans le Département de Gothèye, Région de Tillabéri.

La Société des Mines du Liptako (SML) SA exploite depuis 2004 les gisements d’or sur le périmètre « Samira – Libiri ». Ce périmètre lui a été octroyé par décret n° 99-439/PCRN/ME du 05 novembre 1999 pour une durée de vingt (20) ans.

Les travaux additionnels positifs de recherche effectués sur le périmètre dudit permis et le reste des réserves exploitables permettent à la SML de poursuivre l’exploitation des gisements.

La société a ainsi introduit une demande de renouvellement du permis pour grande exploitation d’or sur le périmètre « Samira-Libiri » d’une superficie de 14,58 km2.

L’adoption de ces deux (2) projets de décrets induira en faveur du Niger, plusieurs retombées immédiates dont entre autres plus de trois cents (300) emplois directs et plus de cinq cent (500) milliards de francs CFA pour les biens et services locaux.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant création d’un Établissement Public à caractère Administratif, dénommé Ecole Nationale de Santé Publique (ENSP) de Diffa.

Les capacités des deux (2) écoles publiques de santé que sont l’ENSP Damouré Zika de Niamey et l’ENSP de Zinder s’avèrent de nos jours insuffisantes au regard du nombre sans cesse croissant des demandes de formation dans les filières traditionnelles. Dans le cadre de la mise en œuvre des réformes contenues dans le Plan de Développement Sanitaire (PDS) 2011-2015, il a été retenu la création de deux (2) écoles nationales de santé publique dont une à Diffa et une à Agadez en vue de mieux déconcentrer les pôles de formation.

Le présent projet de décret a pour objet la création de l’Ecole Nationale de Santé Publique (ENSP) de Diffa. La création de cette école dans cette zone jusque-là peu desservie en établissements de formation en santé permettra de donner une chance aux jeunes d’accéder à une formation en santé de meilleure qualité.

MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes:

AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.

Monsieur Zakari Idrissa, magistrat, Mle 79311/S, est nommé secrétaire général du COHO.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

Monsieur Moussa Tangam Aminou, précédemment Préfet du Département de Bermo, est nommé Préfet du Département d’Ingal en remplacement de Monsieur Harou Issoufou Chaibou.
Monsieur Harou Issoufou Chaibou, précédemment Préfet du Département d’Ingal, est nommé Préfet du Département de Bermo en remplacement de Monsieur Moussa Tangam Aminou.
Le Capitaine Yacouba Seydou, Mle OA/SM, est nommé Président de la Délégation Spéciale de la Commune rurale de Djado.
Monsieur Adamou Bana Malam est nommé Membre de la Délégation Spéciale de la Commune urbaine de Fillingué.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE.

Monsieur Marah Mamadou est nommé conseiller technique du Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage.
Monsieur Ousmane Bawa Gaoh est nommé directeur général de l’Agence de Promotion du Conseil Agricole (APCA), au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.
Monsieur Ousseini Alarou, Magistrat, est nommé directeur de la législation, au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, DE L’ALPHABETISATION, DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES ET DE L’EDUCATION CIVIQUE.

Monsieur Mahamane Tassiou Aboubakar, inspecteur de l’enseignement franco-arabe, Mle 77442/L, est nommé inspecteur des services, au Ministère de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l’Education Civique.
Monsieur Yahaya Aboubacar, inspecteur de l’enseignement franco-arabe, Mle 67982/Z, est nommé directeur de l’enseignement du cycle primaire franco-arabe, au Ministère de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l’Education Civique.
Monsieur Ibrahim Abdourahamane, directeur administratif, Mle 115767, est nommé directeur de la législation, au Ministère de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l’Education Civique.
Monsieur Ibrahim Ari, directeur administratif, Mle 126135/N, est nommé directeur du suivi du transfert des compétences et des ressources, au Ministère de l’Enseignement Primaire, de l’Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l’Education Civique.
AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Madame Ibrahim Mariama Kéléssi, psychologue, Mle 69935/J, est nommée inspectrice des services, au Ministère du Développement Communautaire et de l’Aménagement Communautaire.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE.

Docteur Mounkaïla Ali, Mle 155801, est nommé directeur général des réformes administratives et de la modernisation de l’administration publique, au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
Madame Issaka Amina Abdourahamane, économiste-gestionnaire, Mle 112933/U, est nommée directrice de la gestion prévisionnelle des effectifs, au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
Monsieur Souley Aminou, ingénieur statisticien des travaux informatiques, Mle 116460/K, est nommé directeur de l’informatique, au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES.

Monsieur Maï Boucar Maï Ali, professeur d’enseignement secondaire, Mle 101696/W, est nommé conseiller technique du Ministre en remplacement de Monsieur Mahamane Adamou Batouré, appelé à d’autres fonctions.
Madame Soumaila Aichatou Rosalie, professeur d’enseignement secondaire, Mle 58516, est nommée inspectrice des services, au Ministère des Enseignements Secondaires, en remplacement de Madame Ousmane née Zenou Abdo, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Monsieur Oumarou Oumara, professeur d’enseignement secondaire, Mle 55578/B, est nommé inspecteur des services, au Ministère des Enseignements Secondaires, en remplacement de Monsieur Abasse Abdoul Aziz, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Monsieur Boureima Soumana, chargé d’enseignement, Mle 33689/G, est nommé inspecteur des services, au Ministère des Enseignements Secondaires, en remplacement de Monsieur Oumarou Aboubacar, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Monsieur Maïkano Moussa, professeur d’enseignement secondaire, Mle 56096/R, est nommé directeur de l’enseignement secondaire général, au Ministère des Enseignements Secondaires, en remplacement de Madame Soumaïla Aïchatou Rosalie, appelée à d’autres fonctions.
Monsieur Soumaïla Zakari, gestionnaire, Mle 114702/V, est nommé directeur des études et de la programmation, au Ministère des Enseignements Secondaires.
Monsieur Mahamane Adamou Batouré, professeur d’enseignement secondaire, Mle 67322/K, est nommé directeur du suivi du transfert des compétences et des Ressources, au Ministère des Enseignements Secondaires.
AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS.

Monsieur Bako Illiassou, est nommé secrétaire général adjoint du Ministère des Transports.
AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

Monsieur Issa Ousseini, directeur administratif, Mle 69919/J, est nommé inspecteur général des finances en chef, au Ministère des Finances.
Madame Mohamed Taoujer Maïmouna, inspectrice principale du trésor, Mle 64179/U, est nommée inspectrice générale des finances, à l’inspection générale des finances, au Ministère des Finances.
Madame Mayaki Hassana, inspectrice de promotion humaine, Mle 62068, est nommée directrice générale du patrimoine de l’Etat, au Ministère des Finances.
Monsieur Abdourahamane René Joly, inspecteur principal des impôts, Mle 58634/U, est nommé directeur du matériel et des affaires financières, à la direction générale des impôts, au Ministère des Finances.
Monsieur Mahamadou Harouna, inspecteur principal des impôts, Mle 71937/J, est nommé directeur de la comptabilité, à la direction générale des impôts, au Ministère des Finances.
Monsieur Abdou Harouna, inspecteur principal des contributions diverses, Mle 74835/D, est nommé directeur des études, de la planification et des statistiques fiscales, à la direction générale des impôts, au Ministère des Finances.
Monsieur Dan Inga Alzouma, inspecteur principal des contributions diverses, Mle 66265/J, est nommé directeur des grandes entreprises, à la direction générale des impôts, au Ministère des Finances.
Monsieur Sami Salaou, inspecteur principal des impôts, Mle 69918/H, est nommé directeur du contentieux, à la direction générale des impôts, au Ministère des Finances.
Monsieur Adamou Hamidou, inspecteur principal des contributions diverses, Mle 43064/N, est nommé directeur des enquêtes et du contrôle fiscal, à la direction générale des impôts, au Ministère des Finances.
Monsieur Halidou Touné, inspecteur principal des impôts, Mle 53515/T, est nommé directeur des ressources humaines et de la formation, à la direction générale des impôts, au Ministère des Finances.
Monsieur Molimi Barkay, inspecteur principal des douanes, Mle 69261/F, est nommé directeur de la lutte contre la fraude, à la direction générale des douanes, au Ministère des Finances.
Monsieur Moumouni Hamidou, inspecteur principal des douanes, Mle 40159/V, est nommé directeur de la comptabilité et des études, à la direction générale des douanes, au Ministère des Finances.
Madame Souleymane Zeinabou Riba, inspectrice principale des douanes, Mle 66303/Y, est nommée directrice des ressources humaines, logistiques et financières, à la direction générale des douanes, au Ministère des Finances.
Monsieur Rabiou Kassou, inspecteur principal des douanes, Mle 71895/R, est nommé directeur des régimes économiques et particuliers, à la direction générale des douanes, au Ministère des Finances.
XII COMMUNICATIONS :

une (1) communication du Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement relative à un marché public pour la réalisation de sept (7) forages profonds, en deux (2) lots, dans la région de Tahoua.
Le lot n°1 d’un montant de six cent seize millions quatre cent vingt mille (616 420 000) FCFA TTC, porte sur la réalisation de quatre (4) forages profonds à Inkikan (commune de Keita), Mararaba Kao (commune d’Akoubounou), Tajaé Tassack (commune d’Ibohamane) et à Kao (commune de Kao).
Il a pour attributaire provisoire l’entreprise SNTC-SA, suite a un Appel d’Offres ouvert, avec un délai d’exécution de cinq (5) mois.

Le lot n°2 d’un montant de sept cent soixante-quinze millions six cent soixante-onze mille sept cent cinquante (775 671 750) FCFA TTC porte sur la réalisation de trois (3) forages profonds à Amokaye (commune de Tchintabaraden), Inadougoum (commune de Kao) et Tchinkaki (commune de Kalfou).
Il a pour attributaire provisoire l’entreprise FORACO NIGER S.A suite à un Appel d’Offres ouvert avec un délai d’exécution de quatre (4) mois.

une (1) communication de la Ministre de la Population relative à un marché de fourniture de six (6) chambres froides mobiles au profit de l’ONPPC.
Ce marché, d’un montant de Six cent vingt-neuf millions sept cent quatre-vingt-treize mille six cent quatre-vingt-seize (629 793 696) FCFA TTC, est passé par Appel d’Offres National, avec pour attributaire provisoire la SOCIETE EBIM Sarl BP : 2075 NIAMEY-NIGER et un délai de livraison de quatre-vingt-dix (90) jours.

une (1) communication du Ministre de l’Equipement relative à un marché de Contrôle et de Surveillance des Travaux d’aménagement et de bitumage de la route YAYA-DANGONA (67 km) dans la Région de Tahoua.
Ce marché, d’un montant de Sept cent soixante-quinze millions huit cent quatre-vingt-dix mille quatre cent treize (775 890 413) FCFA TTC, est passé par Appel d’Offres Restreint et financé par le Budget national. Il a pour attributaire provisoire le Groupement TECHNI CONSULT/BELT Sarl avec un délai d’exécution de vingt-cinq (25) mois.

Ces trois (3) communications sont faites en application des dispositions de l’arrêté N°0019/PM/ARMP du 08 février 2019 portant second rectificatif de l’arrêté N°139/PM/ARMP du 24 juillet 2017 fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics et des délégations de service public qui dispose en son article 11(nouveau) : « Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000 )de francs CFA hors Taxes sur la Valeur Ajoutée doit faire l’objet d’une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné.

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

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