Biens mal acquis: un rapport demande un mécanisme de restitution aux populations

Publié le mercredi 27 novembre 2019 | RFI

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Biens mal acquis: un rapport demande un mécanisme de restitution aux populations

Deux députés viennent de remettre à la garde des Sceaux un rapport sur la confiscation des avoirs criminels. Dans celui-ci ils préconisent la mise en place d'un dispositif spécifique de restitution des biens mal acquis aux populations des pays d'origine.

En France, les biens mal acquis ne correspondent à aucune notion juridique. À ce jour, en cas de confiscation, des mécanismes généraux de restitution existent mais ils sont « insatisfaisants et même choquants dans les dossiers des biens mal acquis », soulignent les rapporteurs. Car, concrètement, ces dispositifs supposent que l'État spolié demande la restitution.

Or, il arrive que « le maintien au pouvoir des dirigeants mis en cause ou leur proximité avec les instances gouvernantes entrave la capacité ou la volonté de l'État d'engager cette démarche », pointent les rapporteurs. ... suite de l'article sur RFI

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