Assemblée Nationale : Report de l’examen des projets de loi relatifs à la protection des données à caractère personnel, au Statut de la magistrature et aux procédures à suivre devant mes Tribunaux de commerce

Publié le mardi 3 decembre 2019 | Onep

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L’Assemblée Nationale entérine plusieurs accords signés par le gouvernement

Les travaux de la deuxième session ordinaire au titre de l’année 2019 dite session budgétaire se poursuivent à l’hémicycle de l’Assemblée nationale sous la présidence de SEM Ousseini Tinni. Hier, les députés ont procédé à l’examen et l’adoption du compte rendu sommaire de la séance plénière du samedi 30 novembre 2019. En outre trois points étaient inscrits à l’ordre du jour de la même séance.

Il s’agit notamment de l’examen et le vote de trois projets de loi : le projet de loi modifiant la loi n°2017-28 du 3 mai 2017, relative à la protection des données à caractère personnel (3 articles) ; le projet de loi modifiant et complétant la loi n°2018-36 du 24 mai 2018 portant statut de la magistrature (2 articles) ; et le projet de loi modifiant et complétant la loi n°2019-01 du 30 avril 2019, fixant la composition, l’organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les Tribunaux de commerce et les chambres commerciales spécialisées en République du Niger (7 articles). En accord avec la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAG/I) saisie au fond, et le Commissaire du gouvernement, M. Marou Amadou, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et pour mieux approfondir et enrichir ces textes, l’examen de ces trois projets de loi a été reporté à la séance plénière du lundi 16 décembre 2019 à partir de 9 heures 30 minutes.

Du mardi 3 décembre au jeudi 5 décembre 2019, les députés poursuivront les travaux en commissions pour l’étude du projet de loi de règlement 2017 et du projet de loi de finance au titre de l’année budgétaire 2020. Quant aux travaux en séance plénière, ils reprendront le vendredi 6 décembre à partir de 9 heures avec à l’ordre du jour l’examen et le vote de 2 projets de loi : le projet de loi modifiant et complétant la loi n°2000-008 du 7 juin 2000, instituant le système de quota dans les fonctions électives, au gouvernement et dans l’administration de l’Etat (3 articles) ; et la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 2001-037 du 31 décembre 2001 fixant les modalités de promotion et de développement des langues nationales.

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