Communiqué du conseil des ministres du Lundi 27 Janvier 2020

Publié le mardi 28 janvier 2020 | Présidence

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Conseil des ministres
Lundi 27 Janvier 2020

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, lundi 27 janvier 2020, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

1.1. Projet de décret portant désignation de l’autorité compétente chargée de la coordination de la réponse nationale aux risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.

Le présent projet de décret est pris en application de l’article 10 de la loi n° 2016-33 du 31 octobre 2016, relative à la lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme pour désigner la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF), comme autorité nationale compétente en charge de la coordination de la réponse nationale aux risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.

A ce titre, la CENTIF assurera la conduite de l’Evaluation Nationale des Risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ainsi que la mise en œuvre des résultats de ladite évaluation, de son plan d’actions et de ses mises à jour.

1.2. Projet de décret portant réorganisation du Comité National de Coordination des Actions relatives à la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux, le Financement du Terrorisme et le Financement de la Prolifération des Armes de Destruction Massive.

La recommandation 2 du Groupe d’Action Financière (GAFI) demande à chaque pays de mettre en place un mécanisme efficace de coopération et de coordination ou tout autre mécanisme responsable des politiques nationales de lutte contre le Blanchiment des Capitaux, le Financement du Terrorisme et le Financement de la Prolifération des Armes de Destruction Massive.

Suite à cette recommandation, un comité National de coordination des actions relatives à la lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme a été créé, suivant décret n°2014-448/PRN/MF du 04 juillet 2014.

Le présent projet de décret à pour objet de renforcer les missions dudit comité et d’intégrer la composante « financement de la prolifération des armes de destruction massive » qui n’était pas prise en compte.

1.3. Projet de décret précisant l’organisation et les modalités de fonctionnement et de financement de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF).

La loi n° 2016-33 du 31 octobre 2016 relative à la lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme, prenant en compte les innovations majeures des recommandations révisées du Groupe d’Action Financière (GAFI) a fusionné les lois relatives au Blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme tout en érigeant la CENTIF en une Autorité Administrative Indépendante.

Les dispositions introduites par cette loi nécessitent l’adoption d’un nouveau texte d’application qui va préciser les modalités de fonctionnement et de financement de la CENTIF.

C’est l’objet du présent projet de décret qui précise, entre autres, les modalités de désignation des membres de la CENITF, la protection qui leur est accordée dans l’accomplissement de leurs missions et les principes fondateurs de l’indépendance opérationnelle de la CENTIF.

1.4. Projet de décret portant désignation des Autorités de Contrôle, de Régulation et d’Autorégulation des Entreprises et Professions Non Financières Désignées dans le cadre de la Lutte contre le Blanchiment des Capitaux, le Financement du Terrorisme et le Financement de la Prolifération des Armes de Destruction Massive et déterminant leurs pouvoirs.

Le système de contrôle des Entreprises et Professions Non Financières Désignées (EPNFD) a été instauré suite à la Recommandation 28 du Groupe d’Action Financière (GAFI) pour assurer un meilleur respect des obligations et une application efficace des mesures de Lutte contre le Blanchiment des Capitaux, le Financement du Terrorisme et le Financement de la Prolifération des Armes de Destruction Massive.

En effet, la loi n° 2016-33 du 31 octobre 2016 relative à la lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme, en son article premier point 7, définit les notions d’autorités compétentes et d’autorités de contrôle et précise que la mission de contrôle s’étend aux EPNFD, personnes physiques et morales visées aux articles 5 et 6 de la même loi.

L’évaluation mutuelle du Niger en cours et les évaluations achevées de certains pays membres du Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA) ont révélé des insuffisances au niveau des textes sectoriels qui régissent toutes les EPNFD.

En effet, la loi susvisée ne désigne pas expressément les autorités de contrôle, de régulation et d’autorégulation en matière de Lutte contre le Blanchiment des Capitaux, le Financement du Terrorisme et le Financement de la Prolifération des Armes de Destruction Massive et ne précise pas non plus l’étendue des pouvoirs qui leur sont conférés.

Le présent projet de décret vise à remédier à ces déficiences en désignant expressément les autorités de contrôle, de régulation et d’autorégulation en matière de Lutte contre le Blanchiment des Capitaux, le Financement du Terrorisme et le Financement de la Prolifération des Armes de Destruction Massive et en déterminant l’étendue de leurs pouvoirs.

1.5. Projet de décret portant sur le gel administratif des fonds, biens et autres ressources financières ou ressources économiques dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive.

Les évaluations mutuelles de certains pays membres du GIABA et l’exercice en cours de l’évaluation mutuelle au Niger ont permis de déceler plusieurs insuffisances du décret n° 2017-097/PRN/M/F du 17 février 2017, portant sur le gel administratif des fonds, des biens et des autres ressources financières ou ressources économiques dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

Ces lacunes sont, entre autres, la non prise en compte de la notion de ressources économiques, l’absence de critères de désignation sur la liste nationale et l’absence de procédures de traitement des requêtes d’Etats tiers en matière de Gel.

Le présent projet de décret est pris pour combler les lacunes susmentionnées d’une part et prendre en compte les exigences du respect des droits de l’Homme et de l’Etat de droit, d’autre part. Il vise à améliorer et à renforcer le dispositif national relativement à la mise en œuvre des Sanctions Financières Ciblées, y compris pour ce qui est de la Prolifération des Armes de Destruction Massive.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

2.1. Projet d’ordonnance modifiant et complétant la loi n° 61-27 du 15 juillet 1961, portant institution du code pénal.

Suite à la première évaluation du dispositif national de lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme, conduite par le Groupe Intergouvernemental de Lutte contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA) en 2008, le Niger a été placé sous un régime de suivi renforcé.

Nonobstant l’adoption de la loi n° 2016-33 du 30 octobre 2016, relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le cadre juridique national en la matière comporte des incohérences et des lacunes.

S’agissant des lacunes relevées, elles portent entre autres sur le manque de protection des agents de conformité dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, l’absence de sanctions contre les dirigeants des personnes morales et la non incrimination de la tentative d’infractions en matière de terrorisme.

Le présent projet d’ordonnance vise de manière générale à corriger les insuffisances du Dispositif National de lutte contre le Blanchiment des Capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive et à le rendre conforme aux dispositions prévues par les textes communautaires et aux recommandations du Groupe d’Actions Financières (GAFI).

2.2. Projet d’ordonnance déterminant les autres agents publics assujettis à l’obligation de déclaration des biens.

La loi n° 003-2002 du 08 février 2002 a déterminé la liste complémentaire des agents publics assujettis à la déclaration des biens, conformément à la Constitution. Après plusieurs années de mise en œuvre, il s’est révélé que cette loi, comporte des insuffisances et écartait du contrôle exercé sur les biens, une importante partie des agents publics qui devraient y être assujettis.

Les insuffisances ont eu pour conséquences le défaut de déclaration, la déclaration inexacte ou mensongère ou encore la déclaration hors délai par les agents publics de leurs biens. La dissimulation de biens qui en résulte induit un manque à gagner pour l’Etat des recettes fiscales et non fiscales. Ces insuffisances ont également pour conséquences le développement d’autres déviances comme l’enrichissement illicite et le détournement de deniers publics, toutes choses que l’Etat s’est engagé à combattre.

Le présent projet d’ordonnance élargit la liste des agents publics assujettis à l’obligation de déclaration des biens et renforce de ce fait le dispositif de lutte contre la corruption et la transparence de la vie publique.

Les deux (2) projets d’ordonnances ont été pris après avis de la Cour Constitutionnelle, conformément à l’article 106 de la Constitution.

III. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

· Monsieur Ibrahim Moussa Waziri, magistrat du 2ème grade, 4ème échelon, Mle 72558/F, est nommé inspecteur des services judiciaires et pénitentiaires à l’Inspection générale des Services judiciaires et pénitentiaires, au Ministère de la Justice.

· Monsieur Abdoulaye Ahmed, magistrat du 2ème grade, 1er échelon, Mle 97961/W, est nommé directeur de la législation et des réformes, au Ministère de la Justice.

· Monsieur Ali Seyni, magistrat du 2ème grade, 1er échelon, Mle 75765/P, est nommé directeur des affaires civiles, coutumières et des ordres professionnels, au Ministère de la Justice en remplacement de Monsieur Douma Moussa Hamidou, appelé à d’autres fonctions.

AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE.

· Monsieur Moudi Aboubacar Abdoulkader, Mle 112138/P, est nommé directeur des petites et moyennes entreprises et de la promotion de l’entreprenariat, au Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé, en remplacement de Monsieur Saley Mato, appelé à d’autres fonctions

IV. COMMUNICATION.

Le Conseil des Ministres a entendu une (1) communication du Ministre de l’Action Humanitaire et de la Gestion des Catastrophes sur les mouvements des populations dans la Région de Tillabéri.

Cette communication fait suite à la mission du Ministre de l’Action Humanitaire et de la Gestion des Catastrophes dans les départements de Ouallam, Banibangou et Abala. Cette mission a permis de rencontrer les personnes déplacées internes (PDI) suite aux dernières attaques terroristes intervenues dans la Région de Tillabéri.

Des mesures ont été prises pour recenser les personnes concernées, évaluer les besoins et activer le mécanisme de réponses rapides.

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, 27 Janvier 2020

Le Secrétaire Général du Gouvernement

ABDOU DANGALADIMA

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