A la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) : Le ministre d’Etat, ministre du Pétrole, apporte un éclairage sur une plainte relative à des cas de mortalité des chameaux dans la Commune Rurale de N’Gourti

Publié le jeudi 26 mars 2020 | Le Sahel

© Autre presse par DR
Déclaration de la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) relative aux événements du 15 mars 2020 et aux entraves dont elle a été victime dans l’exercice de ses missions

Une séance de travail a réuni le vendredi 20 mars 2020 au siège de la Commission Nationale des Droits Humains, le Président de l’Institution Pr. Khalid Ikhiri et le Ministre d’Etat, Ministre du Pétrole Foumakoye Gado, tous deux accompagnés de leurs collaborateurs respectifs à savoir d’une part, les Commissaires aux Droits Humains et le Secrétaire Général de la CNDH et de l’autre, le Directeur Général des Hydrocarbures, le responsable Hygiène et Assainissement et un Assistant de la CNPC/NC. Cette rencontre tire ses sources, des dispositions pertinentes la Loi Organique n° 2012-44 du 24 août 2012, déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) notamment en son art. 19 aliéna 1 qui édicte qu’ « en matière de la protection et de la défense des Droits Humains, la Commission a pour missions de recevoir les plaintes et diligenter des enquêtes sur les cas de violation des Droits Humains … ». L’article 30 de la même loi ajoute : « La Commission dispose des pouvoirs d’investigation les plus étendus sur toutes les questions relevant des droits humains. À ce titre, elle reçoit les plaintes des victimes, de leurs ayants droit, des

associations et organisations non gouvernementales des droits humains et de toute personne physique ou morale intéressée ; les dépositions des témoins ; les déclarations des présumés auteurs. Elle dispose aussi d’un accès libre à toute source d’information nécessaire à sa mission notamment les informations, les rapports et documents fournis par les associations de la société civile ou par les organisations politiques. Elle peut se faire communiquer par l’administration ou des particuliers tout document nécessaire à la conduite de ses missions. Ceux-ci sont tenus de communiquer les documents sous peine de poursuites judiciaires. Dans le cas des pratiques d’esclavagisme, la Commission peut se substituer aux victimes. Elle peut recourir à toute expertise nécessaire à la formation de sa conviction». Par ailleurs, l’article 40 précise que «Toute personne appelée à comparaitre devant la Commission doit y répondre. La Commission prend les dispositions pour sa protection. Le refus de comparaître ou le faux témoignage constitue des infractions punies conformément aux dispositions du code pénal ». En effet, c’est par correspondance en date du 2 janvier 2020, que Monsieur Mahamat Sanoussi, Chef de Tribu de Laharit (commune rurale de N’Gourti) saisissait le Président de la Commission Nationale des Droits Humains, d’une plainte relative à ‘’plus de 300 cas de mortalité de chameaux dans cinq villages’’ de la Commune de N’Gourti (région de Diffa) dont il attribuait la responsabilité à la CNPC/NP du fait de l’exploitation pétrolière. C’est donc en application des dispositions ci-dessus, que Son Excellence Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre du Pétrole à bien voulu répondre à cette invitation de la CNDH pour audition.

Prenant la parole à l’ouverture des travaux, le Professeur Khalid Ikhiri a tenu à remercier le Ministre d’Etat en charge du pétrole pour avoir effectué le déplacement dans les locaux de la Commission. Il s’est également félicité des qualités de l’homme, dont sa présence à la CNDH pour ce genre d’exercice n’est pas la première, d’autant plus qu’il avait répondu à une autre plainte étant à l’époque Ministre de l’énergie et du pétrole sur l’affaire des ‘’expropriés’’ de Gorou Banda pour cause d’utilité publique contre la Société Nigelec. Ce geste hautement démocrate et pédagogique, est à saluer avait indiqué le Président Khalid IKHIRI.

Après les propos introductifs du Président de la CNDH, il a été procédé par les soins du Commissaire aux Droits Humains, Me Moussa Assoumane, président du Groupe de Travail promotion et protection des Droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, à un bref exposé des faits, procédures et prétentions du plaignant avant que la parole ne soit remise au Ministre d’Etat Foumakoye Gado. Ce dernier a d’abord remercié la CNDH pour lui avoir donné l’occasion d’apporter suffisamment d’éclaircis sur l’inexistence d’aucun lien de cause à effet entre les cas de mortalité de chameaux visés par la plainte d’une part et les activités de la CNPC d’autre part. Dans le souci d’asseoir la conviction de la CNDH, le Ministre d’Etat Foumakoye Gado avait développé, à suffisance les arguments tendant à mettre hors de cause la CNPC et l’Etat du Niger, à travers notamment les dispositions qui ont été prises par son

Ministère, pour non seulement protéger l’environnement mais aussi les communautés et leur cheptel. Pour les cas de pertes d’animaux dont la CNPC a été déclarée responsable, après résultats d’inspection composée de toutes les parties prenantes dont le chef de tribu Mahamat Sanoussi, ces cas ont été pris en charge et les victimes ont fait l’objet d’une indemnisation intégrale. S’agissant des cas objet de la présente plainte, le Ministre d’Etat a expliqué que la mortalité des chameaux en question ne saurait être attribuée directement ou indirectement aux activités de la CNPC, dès lors que le laboratoire LANSPEX avait déjà donné ses premiers résultats mettant hors de cause les activités pétrolières de la CNPC. En outre, a ajouté le Ministre d’Etat, une contre expertise a d’ores et déjà été commanditée. Des prélèvements effectués sur les cadavres d’animaux, les résidus et les boues, ont été envoyés à un laboratoire au Sénégal et les résultats sont attendus incessamment. En conclusion, le Ministre d’Etat a tenu à rassurer la CNDH que tous les cas de préjudices dont la CNPC a été véritablement responsable, ont été pris en charge. Que par contre, elle ne saurait endosser la responsabilité des pertes d’animaux qui sont étrangères à son exploitation pétrolière et dont les causes doivent être cherchées ailleurs.

Après l’exposé du Ministre d’Etat, la Commission a pris bonne note des réponses fournies, documents à l’appui. En application des dispositions de l’article 51 de la loi organique : « Les avis et recommandations de la Commission sont notifiés à l’auteur ou à l’administration mise en cause pour suite à donner. Ils sont également portés à la connaissance de la victime ou de ses ayants droit. », La CNDH avisera le plaignant à charge pour lui d’utiliser d’autres voies de droit que lui confère la loi, étant bien entendu que la Commission Nationale des Droits Humains, n’est point une juridiction.

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