Mme Yahaya Baaré Aoua Abdou, Présidente du Conseil National de l’autorité de Régulation du Secteur de Transport (CNARST) : «Notre attente, c’est l’implication et l’engagement de tous les acteurs de la chaîne de transport pour contribuer pleinement à l’animation et au succès de l’ARST conformément à ses missions »

Publié le vendredi 27 mars 2020 | Le Sahel

© Autre presse par DR
la ministre du Tourisme et de l`Artisanat, Mme Yahaya Baaré Aoua Abdou

Mme la Présidente, après la création de l’ARST, cette dernière a été dotée d’un conseil National que vous présidez. A ce titre, le Conseil est chargé d’importantes missions. Pouvez-vous de manière précise, rappeler au lecteur les missions de cette autorité et celle de son conseil ?

Tout d’abord, je tiens à remercier vivement votre journal pour l’attention et l’intérêt qu’il porte à notre toute jeune Institution qui est Autorité de Régulation du Secteur de Transport et l’opportunité qu’il lui a offerte, afin de faire connaitre davantage ses missions au public et aux partenaires. L’Autorité de Régulation du secteur des transports dénommée « ARST », est créée auprès du Premier Ministre, par la loi n° 2019-16 du 24 mai 2019. C’est une Autorité Administrative, Juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute structure assurant les transports d’équipement, ainsi que toute autre organisation intervenant dans le secteur régulé des transports. Donc, elle est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et de gestion. Conformément à l’article 4 de la loi ci-dessus citée, l’ARST assure une mission de service public de régulation des activités exercées dans les sous-secteurs des transports routier, ferroviaire, fluvial et maritime.

L’ARST est particulièrement chargée de : veiller à l’application stricte des textes législatifs et réglementaires, au respect des termes des conventions, des licences et des autorisations dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires ; protéger les intérêts de l’Etat, des utilisateurs et des opérateurs, en prenant toute mesure propre à garantir l’exercice d’une concurrence saine et loyale ; promouvoir le développement des sous-secteurs régulés en veillant notamment à leur équilibre économique et financier et en procédant, le cas échéant, à un contrôle de leurs conditions opérationnelles et de leur conformité aux règles d’accès et d’exercice des professions concernées ; participer à la promotion de la sécurité dans les sous-secteurs régulés ; promouvoir la coordination inter et intra modale ; mettre en œuvre un mécanisme organisé de consultation des utilisateurs et des opérateurs tel que prévu par les lois et les règlements en vigueur ; prévenir et régler les conflits de compétence pouvant exister entre les différentes institutions et les autres acteurs de la chaîne des transports ; collecter les ressources financières devant alimenter le fonds d’accès universel aux services de transport.

En outre, l’ARST est chargée des missions consultatives et informatives selon l’article 6 de loi. A ce titre, elle :est associée à la conception des politiques, des stratégies et la préparation de la position du Niger dans les négociations internationales et régionales portant sur les sous-secteurs régulés;est consultée par le Ministre chargé des transports sur tout projet de texte relatif au secteur et lié à sa mission ; met à la disposition du public l’ensemble des textes législatifs et règlementaires, les avis d’appel d’offres et les cahiers de charges relatifs aux sous-secteurs régulés ;émet des avis sur les litiges se rapportant à l’exécution des termes des conventions, des licences, des autorisations, des cahiers de charges pouvant opposer les opérateurs des sous-secteurs régulés, les administrations de tutelle ou leurs démembrements, les organisations professionnelles de ces sous-secteurs ou les utilisateurs des services des transports et d’intermédiation ; édite une revue semestrielle dénommée « le Bulletin Officiel de l’ARST» dans laquelle sont notamment publiés, sous réserve des exceptions qui pourraient être prévues par les textes régissant les sous-secteurs régulés, des avis, des recommandations, des décisions, des mises en demeure et des procès-verbaux d’instruction des données d’appel d’offres et toutes autres informations relatives aux sous-secteurs régulés ;met en place un site internet contenant toutes ces informations et fixe, par règlement publié à son bulletin officiel, les modalités de leur consultation ;précise les sujets sur lesquels les exploitants des sous-secteurs concernés ainsi que les associations d’utilisateurs sont invités à émettre une opinion et le délai dans lequel ils doivent se rapprocher ;établi chaque année, avant le 30 juin, un rapport public qui rend compte de son activité de l’exercice précédent et de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux sous-secteurs régulés, notamment les statistiques sur la qualité et la disponibilité des services. Ce rapport rend également compte des réclamations reçues et des sanctions appliquées. Il est adressé au Premier Ministre pour information. Il est publié au bulletin officiel de l’ARST au plus tard le 31 juillet de l’année suivante, suivi d’un point de presse. Pour l’établissement du rapport, les opérateurs des sous-secteurs régulés sont tenus de fournir à l’ARST, à sa demande, toutes les informations et les documentations relatives à l’exécution des licences, des cahiers de charges et des informations financières détaillées, lui permettant de s’assurer du respect de leurs engagements.

Aussi, l’ARST dispose également des pouvoirs de contrôle et de sanctions et exerce les pouvoirs qui lui sont reconnus par la loi. L’ARST veille à la préservation des intérêts de l’Etat, des entreprises titulaires de conventions, de licences et d’autorisations ainsi que des entreprises relevant du régime des déclarations relatives aux secteurs régulés et ceux des utilisateurs et des consommateurs à l’occasion de toute modification de la réglementation.

Pour chaque sous-secteur, l’ARST publie, à travers les moyens de communication les plus appropriés, les sujets sur lesquels les entreprises ainsi que les associations des consommateurs et des utilisateurs sont invitées à émettre une opinion et le délai de réponse.

Le Conseil National de Régulation (CNRST) a pour mission de définir et proposer au gouvernement la stratégie de régulation de l’ARST ; délibérer sur les règlements des litiges, la prise des sanctions, ainsi que sur l’octroi, le renouvellement et le retraits des licences et autorisations ; approuver le rapport annuel de l’ARST ; approuver le programme annuel d’audit de l’ARST ; adopter les plans d’actions et le projet de budget de l’ARST ; approuver les propositions de recrutements, les renouvellements des contrats et les promotions du personnel ainsi que le licenciement de celui-ci ; approuver le statut du personnel, l’organigramme et le règlement intérieur ; approuver la grille de rémunération et les avantages du personnel ;approuver le rapport financier et les comptes de l’exercice clos ; approuver le recrutement de l’auditeur externe de l’ARST ; adopter le programme d’actions et d’investissement pluriannuel ; approuver les acquisitions et aliénations d’éléments de patrimoine ainsi que les contrats et conventions liés au fonctionnement de l’ARST dans le strict respect du budget et conformément aux dispositions législatives et réglementaires ; assurer toute autre fonction qui lui est confiée par les lois et règlements et notamment, par les lois sectorielles et leurs textes d’application ;veiller à la publication des actes législatifs et réglementaires ainsi que des conventions, des licences, des autorisations, des cahiers de charges, des avis, des recommandations, des procès-verbaux dans le Bulletin Officiel et sur le site Web de l’ARST.

Quel est le rapport entre l’Autorité et le Conseil ?

Je pense que vous voulez dire plutôt le rapport entre le Conseil National et la Direction générale de l’ARST : le CNRST est l’organe délibérant de l’ARST. Il est composé de onze (11) membres. Le CNRST dispose d’un Président qui est le premier Responsable de l’ARST. A ce titre, il est chargé de : convoquer et présider les sessions du CNRST ; veiller à l’application des délibérations du CNRST. La Direction Générale est l’organe exécutif de l’ARST. Elle est composée d’autant de directions techniques qu’il y a de sous-secteurs à réguler, de services d’appui et d’une structure de contrôle et d’audit interne placés sous l’autorité du Directeur Général. Le Directeur Général est le responsable exécutif de l’ARST.

A ce titre, il est chargé de : exécuter les délibérations du CNRST ; mettre en œuvre la politique générale de régulation de l’ARST telle qu’adoptée par le CNRST et approuvée par le gouvernement ; préparer le budget annuel de l’ARST ; soumettre au Conseil pour approbation, les projets des plans stratégiques, les plans d’actions et les programmes budgétaires et d’assurer leur exécution ; coordonner les actions de l’ARST avec celles des ministères et institutions intervenant dans les sous-secteurs des transports ; assurer la préparation technique des dossiers à soumettre au CNRST et assurer le secrétariat des réunions ; veiller au respect strict des procédures de passation des marchés, des contrats et des conventions signées par l’ARST ; informer régulièrement le CNRST sur le fonctionnement de l’ARST ; préparer les plans de recrutement, de promotion, de formation, de départ à la retraite et éventuellement des projets de licenciement du personnel ; signer les contrats de travail de tous les agents et employés de l’ARST après approbation du CNRST ; élaborer et soumettre à l’approbation du CNRST le projet de rémunération et des autres avantages du personnel ; préparer les dossiers d’appel à concurrence pour le recrutement de l’auditeur externe de l’ARST ; arrêter les comptes de l’exercice clos ; élaborer et soumettre au CNRST, le programme pluriannuel d’actions et d’investissement de l’ARST ; soumettre au CNRST, les projets d’acquisition et d’aliénation d’éléments de patrimoine ainsi que les contrats et conventions liés au fonctionnement de l’ARST dans le strict respect du budget et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; rédiger des avis relatifs aux litiges ; rédiger les décisions ou les propositions de sanctions ; produire et soumettre un rapport annuel d’activités au CNRST au plus tard le 30 avril de l’année suivante ; assurer la vulgarisation des textes législatifs et réglementaires ainsi que des conventions, des licences, des autorisations, des cahiers de charges, des avis, des recommandations, des procès-verbaux d’instruction des données d’appel d’offres et toute autre information relative aux sous-secteurs régulés et des décisions de l’ARST au Bulletin Officiel de l’ARST ; exercer toute autre fonction qui lui est confiée par les lois et les règlements en vigueur.

Vous avez initié depuis quelques semaines des rencontres avec les partenaires sociaux de ce secteur. Quel est l’objectif recherché à travers ces rencontres ?

Comme vous le savez, le Gouvernement s’est résolument engagé dans une politique de réforme, de modernisation du secteur des transports et de la diversification de l’offre de transport, afin d’assurer une meilleure compétitivité de l’économie à travers la mise en œuvre de plusieurs programmes déclinés dans son Plan de Développement Economique et Social (PDES). C’est dans cette optique que l’Autorité de Régulation du secteur des transports a été mise en place afin de créer les conditions permettant de promouvoir le développement du secteur pour qu’il puisse jouer pleinement son rôle de poumon au développement économique et social de notre Pays.Vous conviendrez avec moi que l’opérationnalisation d’une telle institution exige une forte implication de tous les acteurs de transport. A ce titre, nous devons de : faire connaitre la mission de l’ARST à tous les acteurs et partenaires du secteur afin qu’ils comprennent que l’ARST est un outil créé pour le développement du secteur et animé par eux ; développer une sincère coopération avec tous les acteurs pour l’épanouissement du secteur.

Le secteur des transports est un pilier important dans le développement socio-économique des pays comme le Niger. Qu’est-ce que vous envisagez pour l’amélioration de la qualité de ce secteur en vue de répondre aux attentes des populations ?

Le secteur des transports est d’une importance capitale dans le développement économique et social d’un pays. D’abord parce qu’il apporte une contribution directe à l’économie nationale ou au PIB, ensuite pour son impact fonctionnel par rapport aux autres secteurs de la vie économique d’un Etat. Toutes les économies du monde sont tributaires des transports pour leur bon fonctionnement et pour leur croissance. Par conséquent, il est important pour un pays aussi vaste que le Niger et sans façade maritime, de disposer un secteur des transports bien organisé. Comme vous l’avez constaté, l’ARST a été mis en place en mai 2019. Ses deux (2) organes sont opérationnels depuis novembre 2019.

La première session ordinaire du CNRST s’est tenu les 15 et 17 janvier 2020. Au cours de cette session, le CNRST a fixé comme objectif à la Direction Générale de l’ARST pour l’année 2020 : assurer l’installation et le lancement des activités de l’ARST ; réduire en actions concrètes et cohérentes les missions assignées à l’ARST dans la loi n°2019-16 du 24 mai 2019 ; élaborer les textes organiques de l’ARST ; développer la coopération entre l’ARST et les acteurs du secteur des transports ; vulgariser les textes sur la régulation du secteur ; diligenter des études et des recherches dans le secteur pour motiver les décisions.

Il est important de souligner que les attentes du Gouvernement, des populations et des prestataires du secteur sont effectivement de : assurer la régulation du secteur dans le respect des textes ; pallier les difficultés auxquelles est confrontées le secteur des transports et assurer sa promotion ; prévenir les conflits ; assurer une saine concurrence graduelle dans le secteur.

Cependant, la démarche doit être progressive et méthodique.

Relativement au travail que le Conseil aura à abattre, qu’attendez-vous des partenaires sociaux, c’est-à-dire les différents syndicats et autres structures privées du secteur des transports ?

Aussi, comme vous le saviez, le secteur des transports est pourvoyeur de services, qui sont essentiellement assurés par des structures privées d’une part suite aux évènement du multipartisme et de la liberté d’associations des années 1990, plusieurs structures de la société civile se sont créées dans le secteur des transports, d’autre part dans le cadre des réformes engagées par le Gouvernement dans les années 1990-2000, plusieurs activités assurées par l’administration des transports sont soit privatisées ou concédées.

Tenant compte de ces aspects, l’ARST prône l’approche participative de ces faits, l’implication et l’engagement de tous les acteurs de la chaîne de transport est nécessaire pour contribuer à l’animation et au succès de l’ARST conformément à ses missions.

Commentaires

Dans le dossier