Réformes de la gestion des finances publiques : Entretien avec le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique

Publié le lundi 6 avril 2020 | Le Sahel

© aNiamey.com par Marc ATIGAN
M. Issa Djibo, DG du Trésor du Niger

Monsieur le Directeur Général. Voilà un peu plus de trois (3) ans que vous êtes à la tête de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGT/CP), avec pour mission principale la mise en œuvre d’un certain nombre de réformes inhérentes à la gestion des finances publiques. L’une de ces réformes – probablement la plus importante – porte sur l’opérationnalisation du Compte Unique du Trésor (CUT). Peut-on savoir globalement où vous en êtes, aujourd’hui, avec cette réforme ?

Merci de me donner, une fois de plus, l’opportunité de faire un point sur l’état de mise en œuvre du Compte Unique du Trésor, ainsi que des autres réformes engagées à la DGT/CP. Alors, s’agissant du CUT, on peut désormais affirmer qu’il est une réalité : il existe, et il fonctionne correctement. Entre 2016, année de début de la réforme, et 2019, la quasi-totalité des comptes détenus par les entités publiques au sens large (Institutions, Administrations, Ministères, Etablissements Publics), a été clôturée. Ainsi, nous sommes passés de 1974 comptes ouverts dans les banques commerciales au 31/12/2016, à 187 au 31/12/2018. Sur ces 187, environ 160 sont relatifs à des comptes d’établissements ayant sollicité une dérogation à la demande des Partenaires Techniques et Financiers.

La DGT/CP est en outre désormais connectée aux systèmes modernes de paiement communautaires que sont STAR (pour les paiements de gros montants ou à caractère urgent) et SICA (pour les autres catégories de paiements) pour faciliter ses opérations.

Bien évidemment, le fonctionnement du CUT peut être encore amélioré et son périmètre élargi, de façon à être en conformité totale avec les textes législatif (loi organique relative aux lois de finances du 26 mars 2012) et règlementaire (Règlement Général relatif à la Comptabilité Publique du 1er mars 2013).

Monsieur le DG, la clôture des comptes des organismes et institutions publics ouverts dans les banques commerciales que vous venez d’évoquer était, à un certain moment, en butte à des fortes résistances des Etablissements Publics Administratifs (EPA), ce qui explique peut-être les deux (2) ans que vous y avez consacré. Qu’en est-il de cette étape cruciale dans la mise en œuvre effective du CUT ?

L’étape de la fermeture des comptes a effectivement marqué un tournant décisif pour l’instauration du CUT. Et les comptes en question sont, pour l’essentiel, fermés à ce jour, comme je l’ai indiqué tantôt. Cela dit, certaines institutions et Etablissements publics (EP) ont effectivement exprimé des réticences à migrer vers le Compte Unique du Trésor. Ces réticences étaient essentiellement sous-tendues par deux raisons : la peur de ne plus disposer librement de leurs fonds d’une part et une moindre qualité de service d’autre part.

S’agissant du premier cas, l’Etat garantit à l’ensemble des Etablissements Publics déposants de fonds au Trésor la libre disponibilité de leurs ressources propres, c’est-à-dire des fonds qu’ils encaissent directement du fait de leurs activités (par exemple, les droits d’inscription pour une Université). Ils doivent simplement indiquer l’ordre de priorité des dépenses lorsqu’ils transmettent un ordre de paiement au Trésor et que leur solde disponible est insuffisant pour couvrir l’ensemble de ces dépenses. Bien évidemment, le Trésor ne peut accorder de découvert à ces EP, car cela ferait peser une menace sur les finances publiques. Ceci permet également de mettre fin à une pratique non règlementaire des EP, qui contractaient fréquemment des emprunts ou obtenaient des autorisations de découverts auprès des banques, ce qui peut être assimilé à un passif contingent pour l’Etat.

Pour ce qui concerne les ressources liées aux subventions versées par l’Etat, elles continuent d’être soumises à régulation : cela signifie que ce sont les instances d’une structure ad hoc, le comité de trésorerie, qui décident, en fonction de la trésorerie disponible, de la date de mise à disposition des fonds.

Pour ce qui est du second cas, la DGTCP s’active intensément, depuis quelque temps, à la mise en œuvre de meilleures prestations, permettant de proposer des services innovants dits de « e-banking », en vue de renforcer le rôle banquier du Trésor.

Et en soutien à cette batterie de mesures, la DGT/CP a initié et multiplié, depuis 2017, des rencontres d’échanges, sous forme d’ateliers, avec les principales parties prenantes, en vue de les rasséréner tant sur les principes et les enjeux, que sur le bien-fondé de cette réforme.

Nonobstant vos efforts de sensibilisation sur le CUT, l’on avait constaté, à un certain moment, au niveau de vos services, une avalanche de demandes de dérogation, plus ou moins motivées, qui semblaient constituer une échappatoire à cette réforme. Pouvez-vous nous expliquer un peu le principe de la dérogation au CUT, Monsieur le DG ?

Les demandes de dérogation sont adressées directement au Ministre des Finances. Elles doivent être dûment motivées. En tout état de cause, il est question de l’alternative suivante : soit le statut juridique de l’entité l’astreint à intégrer le CUT, soit certaines prestations spécifiques attendues par l’Etablissement ne peuvent être exécutées par le Trésor. C’est sur ce second cas qu’il est jugé opportun ou non d’accorder ladite dérogation.

Dans le cadre de la mise en œuvre du CUT, quelles mesures concrètes ont été prises pour réduire les délais d’accès aux fonds logés dans le CUT par les déposants ?

L’amélioration de la qualité du service rendu à l’usager, et plus particulièrement les délais de traitement des opérations, a tout de suite été au cœur de nos préoccupations, dès l’entame de cette réforme. Pour ce faire, une structure spécifique, l’Agence Centrale Chargée des Dépôts (ACCD), a été créée : elle est l’incarnation du Trésor public banquier, dans la mesure où elle gère l’ensemble des comptes de dépôts de fonds au Trésor ouverts par les entités publiques.

La spécialisation de cette entité a permis une plus grande professionnalisation de ses cadres et agents. Lors d’un séminaire destiné aux Etablissements Publics, qui s’est déroulé en juin 2019 à Niamey, les responsables des EP les plus importants ont exprimé leur satisfaction face à la réduction nette du délai de traitement de leurs dossiers. Désormais, le délai de traitement moyen d’un ordre de paiement transmis à l’ACCD est de 48 heures. La célérité et la fluidité de ce traitement vont encore être améliorées grâce à des évolutions aussi bien règlementaires avec la refonte de l’ordonnance de 1986 sur les Etablissements publics qui va permettre de réorganiser la chaîne des contrôles au sein des EP, que techniques avec la possibilité, à terme, de télétransmettre les ordres de paiement pour les EP.

Les entités publiques dont les fonds ont été rapatriés sur le CUT peuvent-elles s’attendre à un niveau de prestation bancaire au moins équivalent à celui proposé par les banques commerciales ?

Comme je l’avais mentionné tantôt, la mise en place du CUT est hautement porteuse d’enjeu pour le Trésor nigérien. Notre préoccupation, dans ce cadre, est, en effet, de véritablement parvenir à un niveau de prestation au moins égal au minimum standard attendu par les usagers en matière de services bancaires. Pour cela, nous avons sollicité des prestataires informatiques afin de travailler dans deux directions :

– d’une part, améliorer le reporting que nous devons à nos déposants : cela se traduira par la possibilité de consulter à distance le solde de leurs comptes, et de voir à quel niveau de traitement se situe leur dossier, notamment s’il est rejeté en raison d’une absence de pièces justificatives au paiement.

– d’autre part, permettre aux correspondants de télétransmettre leurs ordres de paiement et de virements : cette dématérialisation des procédures offre une sécurité accrue, une fluidité améliorée et évite les files d’attente dans nos locaux.

Enfin, certains de nos agents ont été formés à l’accueil physique des usagers en général, et des déposants en particulier. Cette action sera à nouveau renforcée dans les mois à venir, notamment pour les nouveaux agents amenés à exercer de telles fonctions.

Monsieur le DG, au vu de la sérénité qui prévaut dans le secteur bancaire après la clôture des comptes des EPA, on en déduit que la mise en place d’un CUT n’a pas conduit à son ébranlement, annoncé par certains. Comment le Trésor a procédé pour qu’il en soit ainsi ?

Effectivement, nous nous sommes parfois heurtés à des résistances de la part de certaines banques commerciales, qui exprimaient des craintes quant aux conséquences d’un retrait massif de fonds publics sur leurs capitaux propres et donc sur leurs ratios de solvabilité.

La réalisation par la BCEAO de « stress tests », c’est-à-dire de tests de résistance des banques commerciales face à un «choc » représenté par un retrait de capitaux publics, en une ou plusieurs fois, a permis d’être rassuré quant à la résilience d’ensemble du système bancaire national.

Des réticences peuvent encore exister de la part de certains établissements publics ou partenaires techniques et financiers, mais nous nous attelons quotidiennement à améliorer nos prestations, tout en intensifiant les échanges avec nos partenaires, afin de susciter une confiance accrue.

Certains observateurs avaient, depuis 2017, estimé, pour diverses raisons, que la gestion des fonds des projets et des collectivités ne saurait s’accommoder de l’institution d’un CUT. Or, on constate que les comptes des administrations et des EPA ont été fermés depuis longtemps, alors que ceux des projets et des Collectivités ne le sont toujours pas. Est-ce à dire qu’il y a de réelles difficultés à ce niveau, Monsieur le DG ?

Ainsi que je l’ai indiqué précédemment, nous avons opté pour une démarche progressive. Les administrations et Etablissements Publics ont été les premiers concernés par la mise en œuvre du CUT. Cette phase est à présent achevée.

Ensuite, s’agissant des collectivités locales, nous avons mené une large concertation avec la Direction Générale de la Décentralisation et des Collectivités Territoriales (DGDCT) du Ministère de l’intérieur, mais aussi avec l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Territoriales (ANFICT) et avec l’association représentative d’élus locaux (ARENI). Le principe était de mener tout d’abord une expérimentation, avec la ville de Niamey, avant d’élargir le périmètre du CUT aux autres collectivités régionales pour des raisons d’efficacité du mécanisme.

Cette expérimentation concerne des domaines plus larges qu’initialement prévu : elle vise à apporter à la ville de Niamey des prestations visant à améliorer sa sécurité juridique, financière et comptable. Une charte de partenariat pourra le cas échéant formaliser ces engagements réciproques.

S’agissant des projets, une mission d’assistance technique conduite par le FMI a fait plusieurs recommandations allant dans le sens d’une meilleure intégration des fonds des bailleurs dans le CUT. Nous souhaitons ici rester dans un dispositif participatif en méritant d’abord la confiance.

Monsieur le DG, la mise en œuvre du CUT devait être parachevée par l’instauration de nouveaux systèmes de paiement. Ces systèmes étant opérationnels depuis quelque temps, quelle valeur ajoutée s’en dégage, et comment sont-ils accueillis par les usagers?

Effectivement, le Trésor nigérien, à l’instar des banques, est désormais connecté aux systèmes modernes de paiement de l’UEMOA, à savoir STAR et SICA. La mise en œuvre de ces dispositifs présente de nombreux avantages, fortement appréciés par nos partenaires : sécurité et rapidité d’exécution, possibilité d’effectuer des contrôles à chaque stade de la chaîne de paiement (saisie du virement et validation), et traçabilité des opérations. De plus, la connexion du Trésor à ces dispositifs modernes permet de développer la dématérialisation des moyens de paiement classiques, comme le chèque, d’en mettre en œuvre progressivement de nouveaux, comme le prélèvement, et, aussi, de réduire la part du numéraire dans notre économie.

Enfin, cette réforme peut être mise en lien avec l’ouverture de comptes de dépôts de fonds au Trésor : chaque déposant au Trésor, désormais doté d’un RIB, pourra recevoir des virements directement sur son compte ou en émettre.

Les conditions de travail de vos collaborateurs ont, on l’imagine, eu un impact significatif sur les résultats probants que vous avez obtenus. Pouvez-vous nous faire un point des efforts faits dans ce cadre depuis votre arrivée, ainsi que des perspectives, Monsieur le DG ?

Alors, comme vous le savez, engager des réformes est une chose, et y consacrer les moyens nécessaires à leur réussite en est une autre. Et il existe effectivement un déterminisme entre les deux. Ainsi, conscient de cela, nous avons, dès notre prise de fonction, initié des actions allant dans le sens de l’amélioration des conditions de travail des agents. A titre d’exemples, on peut noter :

– un renforcement des capacités des agents à travers des formations modulaires, organisées localement ou suivies à l’extérieur, ainsi que des voyages et séjours d’étude auprès des Trésors de Côte d’Ivoire, du Burkina Faso et du Sénégal ;

– un renforcement du réseau informatique, l’acquisition de matériel moderne et de nouveaux logiciels, toutes choses qui ont permis d’automatiser les opérations et de fluidifier davantage les échanges d’informations au sein du réseau comptable de la DGT/CP ;

– une amélioration du cadre de travail avec une extension des bureaux dont les besoins se sont accrus au niveau central, notamment en raison du transfert de la Direction de la Dette Publique au Trésor et la réorganisation interne de DGTCP avec la création de deux (2) postes comptables (la Trésorerie Générale pour l’Etranger et l’ACCD) et de quatre (4) nouvelles Directions dont la Direction des Systèmes d’Information et celle des Opérations Bancaires, mais également la construction de nouveaux bâtiments qui abritent aujourd’hui les Trésoreries Régionales de Diffa, Maradi et Tillabéri, et une dizaine de Trésoreries Départementales ;

– l’acquisition de matériel roulant afin de faciliter les missions et déplacements des collaborateurs et améliorer leur efficacité dans le travail au quotidien.

Comme perspectives, nous prévoyons très prochainement de doter l’Agence Centrale Chargée des Dépôts (ACCD) d’un local plus conforme à ses attributions de « banque du Trésor », et la rendre plus opérationnelle et surtout plus efficace. Nous envisageons également de connecter les Trésoreries Régionales aux nouveaux systèmes de paiement, ce qui permettrait la télétransmission des données, et rendrait, de ce fait, le Compte Unique du Trésor (CUT) encore plus opérationnel. Enfin, nous rendrons bientôt opérationnel le dispositif progressivement mis en place depuis 2018 dans le cadre d’une meilleure sécurisation du personnel, des activités, des biens, des valeurs et des locaux.

Les réformes des finances publiques, on le sait bien, concernent l’ensemble de l’espace de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Peut-on savoir, Monsieur le DG, le niveau à ce jour atteint par le Niger dans leur mise en œuvre par rapport aux autres pays dudit espace ?

Il est difficile d’établir, dans ce domaine, des éléments de comparaison. Toutefois, si l’on raisonne en termes de connexion des Trésors nationaux aux systèmes de paiement et d’opérationnalisation du Compte Unique du Trésor, les estimations d’un expert indépendant qui a récemment effectué une évaluation sur place indiquent que le Niger se place en 3ème position sur les 8 pays de la zone UEMOA, derrière le Sénégal et la Côte d’Ivoire, alors qu’il était 7ème en 2017.

Ces résultats nous honorent, et sont le fruit d’un travail collectif de la part de l’ensemble des collaborateurs de la DGTCP. Mais ils nous engagent aussi, car nous savons que la réforme est un mouvement perpétuel. Nous devons donc poursuivre dans cette voie afin de mener à bien notre mission de modernisation de la gestion des finances publiques.

Commentaires

Dans le dossier