Le Conseil des ministres s’est réuni le vendredi 12 avril 2013, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du Conseil des ministres.Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I- AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
1.1. Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de Prêt n° 2013025/PC NG 2013 06 00 signé le 27 mars 2013 à Lomé (Togo) entre la République du Niger et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) d’un montant de cinq milliards (5000000000) de francs CFA relatif au financement complémentaire du projet d’aménagement et de bitumage de la route Niamey-Namaro-Farié en République du Niger.
Le 27 mars 2013 a été signé à Lomé, l’accord de prêt n° 2013025/PC NG 2013 06 00 entre la République du Niger et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) d’un montant de cinq milliards (5 000 000 000) de francs CFA.
Le prêt objet du présent projet de loi est complémentaire au financement de la BOAD d’un montant de douze milliards (12000000000) de francs CFA ayant servi au financement de l’aménagement et du bitumage du tronçon de la route reliant le carrefour du poste de péage, à la sortie de Niamey, à Namaro, soit 67 km y compris la bretelle de desserte de la ville de Namaro, longue de 2 km. Ce prêt complémentaire servira quant à lui au financement des travaux d’aménagement et de bitumage de la section urbaine du projet longue d’environ 6 km, partant du rond point de la Mairie de la commune V au poste de péage, à la sortie de Niamey, sur la route de Makalondi.
L’objectif global de ce projet est de contribuer à désenclaver les départements de Kollo et Téra et faciliter les échanges économiques et sociaux au niveau national et sous régional.
1.2. Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de Prêt n° 2013030/PR NG 2013 07 00 signé le 27 mars 2013 à Lomé (Togo) entre la République du Niger et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) d’un montant de vingt cinq milliards (25 000 000 000) de francs CFA relatif au financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la route Maradi-Madarounfa-Frontière du Nigeria.
Le 27 mars 2013 a été signé à Lomé (TOGO), l’accord de prêt n° 2013030/PC NG 2013 07 00 entre la République du Niger et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) d’un montant de vingt cinq milliards (25 000 000 000) de francs CFA.
Le prêt objet du présent projet de loi, a pour objectif l’aménagement et le bitumage de la route Maradi-Madarounfa-frontière du Nigeria sur une longueur d’environ cent six (106) km et sur une largeur de dix (10) mètres. La réalisation de cette route a pour objectif global l’amélioration de la mobilité sur les axes Maradi-Jibiya et Maradi-Goulbin Baouré, contribuant ainsi à la promotion des échanges économiques et sociaux au niveau national et régional.
1.3. Projet de loi autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer adoptée le 10 décembre 1982 à Montego Bay (Jamaïque).
La Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer a été adoptée à l’issue de la troisième Conférence des Nations Unies sur le Droit de la Mer, le 10 décembre 1982 à Montego Bay en Jamaïque. Cette convention codifie le régime des différents espaces marins en s’appuyant notamment sur la coutume internationale. Elle réalise un compromis entre les exigences du développement économique, la nécessaire reconnaissance du principe de la liberté de navigation et les revendications territoriales des Etats côtiers. Ainsi, elle consacre la distinction nette entre les espaces maritimes sous juridiction nationale (eaux intérieures, mer territoriale...) et les zones insusceptibles d’appropriation étatique comme la haute mer et les fonds marins.
La Convention de Montego Bay vise à établir, en tenant compte de la souveraineté des Etats, un ordre juridique pour les mers et les océans qui facilite les communications internationales et favorise les utilisations pacifiques des mers et des océans, l’exploitation équitable et efficace de leurs ressources, la conservation de leurs ressources biologiques, l’étude, la protection et la préservation du milieu marin.
La ratification de cette Convention par un pays en développement et de surcroit enclavé comme le Niger présente un intérêt stratégique et économique certain. En effet, l’un des mérites de cette Convention est incontestablement la consécration en son article 125 du droit des Etats sans littoral d’accès à la mer et depuis la mer pour l’exercice des droits prévus y compris ceux relatifs à la liberté de navigation, à l’exploitation et à la gestion des fonds marins, l’accès à la haute mer déclarée patrimoine commun de l’humanité.
Ces projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale, pour adoption.
1.4. Projet de décret modifiant et complétant le décret n° 96-226/PCSN/MRE du 29 juin 1996 relatif aux cérémonies, honneurs civils et militaires.
Les modifications apportées au décret n° 96-226/PCSN/MRE du 29 juin 1996 ont pour but de conformer notre «protocole» aux exigences de l’état de droit, au nouveau contexte démocratique et à la nouvelle organisation politique et administrative intervenue au Niger.
Les modifications qui ont porté sur certains articles et l’intitulé du titre VIII de ce décret, ont conduit à opérer des ajustements au niveau des rangs et préséances en tenant compte des principes généraux applicables en matière de protocole, des dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur. Ces modifications proposées portent également sur l’organisation des voyages officiels et privés du président de la République, du Premier Ministre et de l’accueil des dignitaires étrangers en visite ou de passage.au Niger.
Par ailleurs, des éclaircissements sont apportés au niveau des règles présidant à l’organisation des cérémonies publiques notamment sur la place qui doit être réservée aux ambassadeurs et représentants des organisations internationales accrédités au Niger dans les cérémonies officielles lorsqu’ils y sont invités et les places que doivent occuper les intérimaires de certaines personnalités de haut rang en cas d’absence momentanée ou d’empêchement.
II. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les Projets de textes ci-après :
2.1. Projet de décret portant approbation du document de stratégie nationale de transition vers la télévision numérique terrestre au Niger.
La diffusion des programmes par voie hertzienne est restée dominée pendant plusieurs années par les techniques analogiques qui, avec l’avènement du numérique, montrent leurs limites. En effet, ces techniques sont particulièrement consommatrices de beaucoup de spectre et d’énergie et ne présentent plus de potentiel de croissance pour l’activité de la radiodiffusion. C’est pourquoi, l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) a engagé des réflexions pour évaluer les apports possibles des technologies numériques pour le secteur de la radiodiffusion. Ces réflexions ont abouti à l’adoption, le 16 juin 2006, d’un Traité international intitulé Accord de Genève ou « Accord GE 06 » qui fixe au 17 juin 2015 la date limite qui marque la fin de la télévision analogique.
Le passage à la télévision numérique crée de nombreuses possibilités qui vont de la disponibilité d’un large éventail de services interactifs, à l’amélioration de la qualité de l’image et du son par rapport à l’offre analogique. C’est pour s’inscrire dans cette logique et faire bénéficier les populations nigériennes des avantages technologiques qu’offre la radiodiffusion numérique que le présent projet de stratégie nationale de migration vers la radiodiffusion numérique terrestre au Niger a été élaboré.
Ce document est assorti de mesures d’accompagnement et d’un plan d’actions ainsi que d’une évaluation des besoins en investissements à réaliser pour permettre le déploiement de la Télévision Numérique Terrestre dans le délai fixé par l’accord.
2.2. Projet de décret portant approbation du Sectorielle des Télécommunications et document de Politique des Technologies de l’Information et de la Communication au Niger.
Le gouvernement a adopté par décret n°99-398/PCRN/MCC/MJS du 23 septembre 1999, une déclaration de politique sectorielle des télécommunications dans laquelle il s’était fixé pour objectifs, entre autres, d’accroitre l’offre de services téléphoniques et promouvoir les télécommunications comme un secteur économique essentiel à l’essor d’une économie compétitive ouverte au monde et où le secteur des services représente une part importante du PIB.
La mise en œuvre de cette Déclaration de politique sectorielle a permis d’atteindre des résultats indéniables mais qui restent en deçà des attentes en matière de couverture et de pénétration des services de télécommunications ainsi que l’indice d’accès numérique établi en 2010 par l’Union Internationale des Télécommunications (UIT).
C’est conscient de ce fossé numérique et de l’importance croissante des TIC dans le développement économique et social, que le Gouvernement a annoncé, dans la Déclaration de Politique Générale du Premier Ministre, comme objectifs sectoriels, de faire passer le taux de couverture nationale de 54 % en 2010 à 72 % en 2015 et le taux de pénétration de 25 % en 2010 à 50% en 2015.
Le présent document, qui s’inscrit dans les objectifs du Plan de Déve-loppement Economique et Social 2012-2015, s’articule autour de cinq (5) axes stratégiques majeurs qui sont : l’adaptation du cadre juridique et institutionnel; le développement des infrastructures ; la promotion de l’accès universel aux services des TIC ; le développement des applications et contenus ; le renforcement des capacités en matière des TIC. Pour assurer une mise en œuvre efficace de cette politique sectorielle, un mécanisme de financement et de
suivi-évaluation a été prévu. Aussi, le Ministère de la Communication et des Nouvelles Technologies de l’Information élaborera un plan d’actions stratégiques 2013-2015 pour le développement du numérique au Niger.
La présente politique sectorielle qui remplace la Déclaration de politique sectorielle des télécommunications de 1999 et le Plan national d’infrastructures de communication et d’information (Plan NICI) adopté en janvier 2004, consacre la création d’un cadre unique d’orientation en matière de politique de développement du secteur des Télécommunications et des TIC.
COMMUNICATIONS.
Le Conseil des ministres a entendu plusieurs communications :
- une communication du ministre d’Etat, ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération, de l’Intégration Africaine et des Nigériens à l’Extérieur sur la visite qu’effectuera le Président de la République Islamique d’Iran, Docteur Mahmoud Ahmedinejad, dans notre pays à partir du lundi 15 avril 2013.
- une communication du ministre d’Etat, ministre du Plan, de l’Aménagement du Territoire et du Développement Communautaire sur les prochaines Assemblées de Printemps du FMI et de la Banque Mondiale qui se tiendront la semaine prochaine à Washington et sur les recommandations issues de la dernière réunion de la Zone Franc tenue le 08 avril 2013 à Dakar.
- une communication du ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé sur le plan de soutien aux populations vulnérables à travers la vente à prix modéré et la distribution gratuite des céréales.
Le bilan de la campagne 2012-2013, bien qu’ayant été globalement excédentaire, il n’en demeure pas moins qu’il y a eu des zones déficitaires. Les communes, villages et ménages concernés ont été identifiés au terme d’une étude effectuée à cet effet. C’est en conséquence de ces résultats que le Gouvernement a décidé de mettre en place un plan de soutien aux populations identifiées comme vulnérables. Dans cette optique, les actions suivantes ont été décidées : lancement des opérations de vente de céréales à prix modéré à partir du mois de mai jusqu’en fin septembre 2013 ; lancement de l’opération de distribution gratuite des céréales à la même période, là où cela s’avère nécessaire, avec au besoin une conjonction avec des actions de food for work ; la concentration des activités génératrices de revenus (AGR) dans les zones déficitaires afin d’y injecter du pouvoir d’achat aux populations ciblées.
Au terme de cette communication et afin de soutenir les producteurs dans le cadre de l’initiative «3 N», le Conseil des ministres a instruit les ministres concernés afin que l’achat des céréales, dans le cadre de la reconstitution des stocks, concerne prioritairement les productions des coopératives agricoles. A cette fin, les discussions seront engagées avec les partenaires dans l’optique de l’élargissement de la liste des produits céréaliers éligibles aux achats de l’OPVN et des partenaires financiers au blé.
- une communication du ministre Chargé des Relations avec les Institutions.
Le ministre chargé des Relations avec les Institutions a informé le Conseil des ministres que l’Assemblée Nationale a adopte les projets de lois fixant les traitements, indemnités et ou avantages divers aux responsables des institutions (Conseil d’Etat, Cour de Cassation, Cour des Comptes, Commission Nationale des Droits Humains, Conseil Supérieur de la Communication).
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance.»
