Séance plénière à l’Assemblée nationale : Les députés votent quatre (4) projets loi dont celui relatif à l’institution du Code pénal

Publié le mercredi 6 mai 2020 | Le Sahel

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Les travaux en séance plénière de la première session ordinaire au titre de l’année 2020, dite session des lois, se poursuivent à l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Au cours de la séance plénière d’hier présidée par SE Ousseini Tinni, président de l’Institution, les députés ont procédé à l’examen et au vote de quatre (4) projets de loi dont celui modifiant et complétant la loi portant institution du code Pénal. La plénière s’est déroulée en présence des commissaires du gouvernement.

Le premier projet examiné concerne la loi modifiant et complétant la loi N°061-27 du 15 juillet 1961, portant institution du code Pénal. Il s’agit d’une loi traitant de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1984, qui prescrit à tout Etat partie de prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces contre les actes de torture. En effet, les articles 11 et 14 de la Constitution de 25 novembre 2010 consacrent respectivement le caractère sacré de la personne humaine et l’interdiction de soumettre la personne humaine à la torture, à l’esclavage, aux sévices ou aux traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Malgré ces dispositions conventionnelles et constitutionnelles, le code pénal nigérien n’incrimine pas de façon spécifique la torture telle que définie dans la Convention contre la torture. Il s’agit donc à travers le présent projet de loi d’intégrer, dans la législation interne, les dispositions pertinentes de ladite Convention. Le présent projet de loi satisfait opportunément aux recommandations issues du dernier passage du Niger devant le Comité des Nations Unies contre la torture. Il modifie ainsi le code pénal en y insérant une section relative aux actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le deuxième projet de loi modifiant et complétant la loi N° 2012-44 du 24 Août 2012 porte sur la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH). La modification cette loi porte sur la création de deux (2) sections intitulées («Missions de promotion et de protection» et «Mécanisme National de Prévention de la Torture»). Ainsi, les missions dévolues à la CNDH, en matière de prévention de la torture se traduisent notamment par l’examen régulier de la situation des personnes privées de liberté, l’organisation de visites inopinées dans les lieux de détention et la formulation de recommandations en vue de réduire les risques potentiels de torture dans les lieux de privation de liberté. Tous les deux projets de loi ont été votés à l’unanimité par les députés en présence du ministre de la Justice, Garde des Seaux, M. Marou Amadou.

Les parlementaires ont ensuite examiné et voté le projet de loi portant répression des infractions en matière de fabrication, d’importation, d’exportation et de vente des engrais au Niger. L’objectif de cette loi est de permettre la circulation d’un engrais de qualité, comme le recommande le règlement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) adopté le 13 décembre 2013 à Abidjan. Ce projet de loi renforcera le dispositif déjà mis en place au Niger dans le secteur des engrais. Un dispositif juridique qui s’applique certes de façon opérationnelle sur le terrain, mais qui souffre du manque des dispositions juridiques sanctionnant pénalement sa violation. L’examen et le vote se sont déroulés en présence du ministre d’Etat, ministre de l’Agriculture et de l’Elevage, M. Abouba Albadé.

Quant au quatrième projet de loi, il autorise la ratification de l’accord de crédit N°6498-NEU, d’un Montant équivalent à Quatre-vingts Neuf millions Deux cent mille (EUROS) (89.200.000, Signé le 30/01/2020 à Niamey entre la République du Niger et l’AID pour le financement de projet de transformation de l’Agriculture et de l’Elevage. Ce projet a été voté par les parlementaires en présence de la commissaire du gouvernement, Mme Lamido Ousseini Salamatou Bala Goga, ministre Déléguée auprès du ministre des Affaires Etrangères, chargée de l’Intégration Africaine et des Nigériens à l’Extérieur.

Avant de lever les travaux de la séance, le président de l’Assemblée nationale SE Ousseini Tinni a informé les députés que la séance plénière reprendra vendredi 8 mai 2020 à partir de 9h30 avec ordre du jour l’examen et le vote de quatre (4) projets de lois portant ratification des ordonnances.

Seini Seydou Zakaria

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