Les députés adoptent la loi portant modification du code pénal ainsi que trois autres projets de lois

Publié le mercredi 6 mai 2020 | Niamey et les 2 jours

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Communiqué du Secrétariat Général du gouvernement : Le Chef de l`Etat a signé un décret portant clôture de la Session extraordinaire de l`Assemblée Nationale, le jeudi 15 juin 2017

Quatre projets de loi ont été adoptés par le parlement nigérien au cours de la séance plénière du 5 mai 2020.

Il s’agit notamment du projet de texte modifiant et complétant la loi portant institution du Code Pénal. Il est question pour le Niger de s'arrimer à la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants votée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1984. Et donc, les parlementaires ont voté pour l’insertion dans le code pénal, d’une section relative aux actes de torture et autres peines.

Les députés nigériens ont par la suite adopté les projets de lois portant sur les missions de la Commission nationale des droits humains (CNDH), ainsi que sur la répression des infractions en matière de fabrication, d’importation, d’exportation et de vente des engrais au Niger.

Ils ont enfin donné leur accord pour la ratification de l’accord de crédit avec l’AID d'un montant de 89,2 millions d’Euros, pour le financement du projet de transformation de l’agriculture et de l’élevage.

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