Assemblée nationale : Adoption de la loi fixant les règles de création d’Etablissements publics et catégories d’établissements publics

Publié le mardi 26 mai 2020 | Le Sahel

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Assemblée Nationale

Les travaux de la première session ordinaire de l’Assemblée nationale au titre de l’année 2020, dite session des lois se poursuivent à l’hémicycle Place de la concertation. Au cours de cette séance plénière d’hier présidée par SE. Ousseini Tinni, président de l’Institution, les parlementaires ont examiné et adopté la proposition de la loi fixant les règles de création d’Etablissements publics et catégories d’établissements publics au Niger, présentée par la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI), présidée par M. Souley Dioffo. C’était en présence du commissaire du gouvernement, M. Issouf Barkaï, ministre chargé des relations avec les Institutions.

La catégorie des établissements publics est un ensemble d’établissements publics de statut identique, dont les activités ont des caractéristiques analogues. Dans cette proposition de loi votée par les parlementaires, il est défini qu’un établissement publics constitue une personne morale de droit public distinct de l’Etat ou des collectivités territoriales dotée de prérogatives de puissance publique et disposant d’administration et est chargé de la gestion d’une activité de service public. Ainsi, les catégories des établissements publics sont créées par voie législative et les établissements publics sont créés par voie réglementaires.

Il faut rappeler que depuis 1986, le régime général des établissements publics, sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte est régi par l’ordonnance n°86-01 du 10 janvier 1986. Mais cette ordonnance ne distingue pas la création des catégories d’établissements publics de celle des établissements individuellement pris. Selon le président de la CAGI, «cette loi n’a prévu que trois catégories d’Etablissements Publics que sont les établissements publics à caractère Administratifs (EPA), les Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC) et les Sociétés d’Etat (SE). Nonobstant ces dispositions, de nouvelles catégories d’établissement ont été créées à caractère scientifique, technique et culturel (EPSCT), des établissements publics de santé (EPS) et des établissements publics de prévoyance sociale (EPPS) sans que le texte de base ne soit mis à jour», a-t-il avancé.

Et à M. Souley Dioffo de préciser que le gouvernement était contraint de légiférer des domaines qui n’étaient pas prévus dans la loi de 1986. C’est pourquoi, «nous avons pris certaines dispositions pour que tous les domaines soient concernés. Pendant que l’ordonnance ne parlait que de trois catégories, nous parlons de 14 catégories. Nous avons ratissé très large, même si nous n’avons pas la prétention d’être exhaustifs parce que, le monde évolue et d’autres dimensions peuvent se créer qu’il faut prendre en charge de manière à ce que toutes les activités économiques et socioculturelles soient prises en compte dans notre législation. Ce mécanisme permettra au gouvernement de se conformer à la constitution», a expliqué M. Souley Dioffo.

Pour se conformer au texte fondamental du pays, la proposition de loi voté à l’Assemblée nationale souligne que le gouvernement dispose à compter de l’entrée en vigueur de la loi, d’un délai de six mois pour s’y conformer. Ceci a suscité un débat houleux au sein de l’hémicycle. «Du moment où les dispositions antérieures ont été abrogées, ce délai va permettre au gouvernement de proposer des décrets par rapport à tous les établissements créés par loi pour être conformes à la constitution. Le délai est raisonnable. S’il ya une bonne volonté au bout de six (6) mois, tous les Ministères devraient être à mesure de préparer leurs réformes et projets de décret à soumettre au Conseil des ministres», a conclu le président de la CAGI.

Auparavant les députés ont assisté à la présentation de la suppléante de la défunte parlementaire, Aïchatou Maïnassara décédée le 4 avril 2020. Il s’agit de Hadjia Mallam Makka. Enfin le président de l’Assemblée nationale a communiqué aux députés les horaires des séances plénières qui se tiendront après le mois de Ramadan. Les travaux de la séance plénière reprendront le mercredi 27 mai 2020 à partir de 9h30 avec à l’ordre du jour, l’examen et le vote de trois projets de lois portant des ratifications.

Seini Seydou Zakaria(onep)

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