Assemblée Nationale/Interpellation des membres du gouvernement : Le ministre du Commerce et de la Promotion du secteur privé apporte des éclaircissements sur le rapport entre son département ministériel et les stations d’essence #aNiamey

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Assemblée Nationale/Interpellation des membres du gouvernement : Le ministre du Commerce et de la Promotion du secteur privé apporte des éclaircissements sur le rapport entre son département ministériel et les stations d’essence

Publié le mardi 16 avril 2013 | Le Sahel

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Activités de l`Assemblée nationale 2013

Le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Religieuses, M. Abdou Labo ; le ministre de l’Energie et du Pétrole, M. Foumakoye Gado ; le ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé, M. Saley Seydou, étaient samedi dernier à la tribune de l’hémicycle pour répondre, dans le cadre d’une interpellation à la question posée par l’Honorable Saidou Bakari, relativement à la prolifération des stations d’essence, dans notre pays, notamment à Niamey. A travers son intervention, le ministre du Commerce et de la Promotion du secteur privé, M Saley Saidou, a répondu relativement en ce qui concerne son département ministériel. Voici dans leur intégralité la question du député Saidou Bakari et les réponses du ministre du Commerce et de la Promotion du secteur privé.

Question de l’Honorable Saidou Bakari
« Messieurs :
Le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Religieuse, le ministre de l’Energie et du Pétrole, le Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé.
Messieurs les Ministres,
Depuis quelques temps, on assiste à une anarchique et dangereuse prolifération des stations d’essence, notamment dans notre capitale où elles poussent comme des champignons. Ce phénomène croissant participe certes de la dynamique d’une activité commerciale portée par l’entrée de notre pays dans le cercle des producteurs de pétrole, mais n’est pas sans effrayer nos populations qui se sentent de plus en plus en insécurité. En effet, à l’entendement de la plupart de nos concitoyens, l’activisme débordant constaté dans le secteur de la distribution des produits pétroliers paraît résulter d’un certain laxisme de la part des pouvoirs publics dans la délivrance des autorisations d’ouverture des stations-service et les contrôles auxquels celles-ci sont soumises. D’où ce sentiment partagé que l’anarchie tend à prospérer dans un domaine pourtant réputé pour la dangerosité des substances traitées.

L’une des principales causes d’inquiétude évoquées, et non des moindres, est la concentration relativement élevée des stations d’essence dans une même rue ; ce qui fait de Niamey un brasier potentiel, voire une bombe à retardement qui ne dit pas son nom. De toute évidence, au-delà des risques d’incendie, d’explosion ou de pollution d’air et des sols qu’elle génère, la forte concentration spatiale des stations-service, expose malheureusement les populations urbaines à des risques sanitaires chroniques liés à la pollution de l’air et aux flux des carburants.
Messieurs les Ministres,
Dans le même ordre d’idées, il est déplorable de voir des stations d’essence collées à des maisons d’habitation, ou situées dans le voisinage d’établissements d’enseignement et de bâtiments administratifs. Cela constitue un réel danger pour les enfants car l’on peut aisément imaginer la peur panique de ces enfants, voire les drames éventuels, suite à l’explosion d’une station située en face de leur école. Une situation que personne ne souhaite mais possible. En considération de la situation ainsi évoquée et conformément aux pouvoirs que nous tenons de la loi, nous vous demandons d’avoir l’obligeance d’éclairer la Représentation Nationale en répondant aux questions ci-après :
1. Combien y a-t-il de stations d’essence en service d’une part, et d’ouverture de l’autre dans la Ville de
Niamey? La réglementation en vigueur est-elle, à votre entendement, correctement appliquée ? Si oui, comment expliquer cette levée de boucliers des populations riveraines de certaines stations d’essence nouvellement autorisées ? Sinon, quelles mesures envisagent les services de votre ministère afin de rassurer les habitants de Niamey sur le plan sécuritaire ?
2. Quelles sont les normes juridiques et techniques actuellement appliquées aux stations d’essence au Niger (conditions de fond et formalités relatives à la délivrance des autorisations d’ouverture et d’exploitation des stations d’essence)?
3. De quels moyens de contrôle (à priori et à posteriori) et de sanction dispose l’autorité administrative de tutelle à l’égard des candidats à l’exercice de cette activité commerciale ainsi que des exploitants des stations d’essence ?
4. D’une manière générale, sans remettre en cause le libéralisme économique, la réglementation en vigueur ne souffre-t-elle pas d’insuffisance de nature à constituer un danger pour les populations ? Quelles dispositions complémentaires pourraient être prises pour rationaliser l’activisme fécond des opérateurs économiques dans le secteur de la vente des produits pétroliers en matière d’ouverture et de gestion des stations d’essence?
En vous en souhaitant bonne réception, veuillez agréer Messieurs les Ministres, l’assurance de notre parfaite considération.».
Réponse du ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé
«Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale ;
Honorables Députés,
Mesdames et Messieurs ;
C’est un réel plaisir et un honneur pour moi, une fois de plus, de me retrouver devant vous conformément aux dispositions de la Constitution du 25 novembre 2010 et du Règlement Intérieur de notre auguste Assemblée.
Permettez-moi avant tout de remercier sincèrement l’Honorable Député SAIDOU BAKARI pour l’opportunité ainsi offerte d’apporter l’éclairage par rapport à cette préoccupation majeure de prolifération des stations-d’essence, expression utilisée par l’Honorable Député. Après l’intervention du Ministre de l’Energie et du Pétrole, mon apport en termes de réponse à l’interpellation consiste à clarifier le rapport entre mon département ministériel et les stations d’essence dans le cadre de l’exercice des activités commerciales.
Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale ;
Honorables Députés,
Comme, il a été clairement indiqué par le ministre de l’Energie et du Pétrole, cette activité est régie par la loi n°66-033 du 24 mai 1966, les textes modificatifs subséquents et les textes d’application relatifs aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
En ce qui concerne le Ministère du Commerce et la Promotion du Secteur Privé, notre rôle consiste :
-au contrôle de l’application des prix officiels à la pompe selon la structure des prix en application de l’ordonnance 92-025 du 7 juillet 1992 portant réglementation de la concurrence et des prix et du décret 94-102/PRN/MCT/T du 24 juin 1994 fixant la liste des marchandises et produits dont les prix sont déterminés par arrêté du ministre chargé du commerce;
- au suivi de l’approvisionnement et de la distribution des produits pétroliers par le canal de la SONIDEP. L’approvisionnement par la SONIDEP commence après la présentation de l’agrément d’ouverture de dépôt et du rapport de conformité des installations de la station. Un contrat est établi et signé entre le propriétaire de la station et la SONIDEP sur les modalités des achats (à crédit ou au comptant) et les quantités. Les commandes sont alors passées en fonction des informations contenues sur les bons de commande du client ou du reçu de versement.
- au contrôle de l’exercice de la profession commerciale conformément aux dispositions du code de commerce et de l’acte uniforme relatif au droit commercial général de l’OHADA (Inscription au
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, tenue d’une comptabilité régulière, etc.) .
A ce titre, je puis vous assurer que ces contrôles sont pleinement exercés par mes services compétents dont principalement le service du contrôle et du contentieux et la SONIDEP. La tendance à l’augmentation du monopole des stations d’essence s’explique d’une part par le fait que le Niger est devenu producteur de pétrole depuis janvier 2012 et d’autre part à cause de la reconversion des opérateurs économiques informels et des prix actuels qui diminuent la fraude à grande échelle. A cet effet, le député l’a clairement dit, ce phénomène participe à la dynamique des activités économiques.
Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale ;
Honorables Députés;
Le souci de protection des consommateurs constitue également une préoccupation majeure du gouvernement de la 7ème République. A cet effet, mon département ministériel, a élaboré dans un processus participatif un projet de loi sur la Protection des Consommateurs qui est déjà soumis au Gouvernement et sera bientôt à l’Assemblée Nationale.
Ce projet de loi qui est inscrit dans la Constitution renferme plusieurs dispositions relatives au respect des normes de sécurité, des conditions particulières de distribution ou de commercialisation de certains produits, soit pour des considérations d’ordre public, soit en raison de danger grave que leur utilisation peut engendrer. Telle est l’économie de la contribution du Ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé sur les questions posées par l’Honorable Député SAIDOU BAKARI.

Je vous remercie et reste à votre disposition.

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