Assemblée nationale : Adoption d’une loi modifiant et complétant la loi portant institution du code de procédure pénale

Publié le mardi 23 juin 2020 | Le Sahel

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Assemblée nationale : Adoption de l`ordre du jour et du calendrier modifiés de la première session ordinaire

Les parlementaires ont procédé le 19 juin dernier au cours des travaux de la séance plénière, à l’examen et à l’adoption du projet de loi modifiant et complétant la loi n°2019-55 du 22 novembre 2019, modifiant et complétant la loi n°61-33, portant institution du code de procédure pénale au Niger. C’est le président de l’Assemblée nationale, SE. Ousseini Tinni qui a présidé les travaux entrant dans le cadre de la première session ordinaire au titre de l’année 2020, dite session des lois. La plénière s’est déroulée en présence du commissaire du gouvernement, M. Marou amadou, ministre de la Justice, Garde des Sceaux et de M. Issouf Barkaï, ministre Chargé des Relations avec les Institutions.

La loi n°2019-55 du 22 novembre 2019 vise la réforme du système répressif nigérien en matière criminelle pour rendre la justice plus accessible dans les délais abrégés et décongestionner les établissements pénitentiaires. Selon le commissaire du gouvernement, malgré la pertinence de cette réforme, les chambres criminelles créées auprès des tribunaux de grandes instances n’ont toujours pas commencé à siéger laissant ainsi aux Cours d’assises le soin de continuer à juger les dossiers criminels pendants. Cet état de fait, a-t-il expliqué, est du à certaines insuffisances constatées dans la rédaction de l’article 129 de ladite loi relativement aux mesures transitoires.

Ainsi, le présent projet de loi voté par les députés par 117 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention vise donc à pallier les incohérences et insuffisances afin de permettre le transfert immédiat des dossiers pendants devant les Cours d’assises aux chambres criminelles.

Il faut préciser que la plénière de la journée du vendredi avait prévu d’examiner deux projets de loi, mais le deuxième inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière a été reporté au mardi 23 juin 2020 à la demande de la commission saisie au fond, la Commission des Affaires Générales et Institutionnelle. Il s’agit du projet de loi déterminant la liste des autres agents publics assujettis à l’obligation de déclaration des biens.

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