Révision des délais de proclamation des résultats définitifs des scrutins par la Cour Constitutionnelle

Publié le vendredi 26 juin 2020 | Agence Nigerienne de Presse

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A la Présidence de la République : Ouverture de la réunion du Conseil des ministres

Le Gouvernement du Niger a procédé, le 24 juin 2020 à l’issue d’une réunion du Conseil des Ministres, à la modification de la loi déterminant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle et la procédure suivie devant elle, a appris l’ANP d’un communiqué publié à l’issue de la réunion.
Le communiqué précise que cette modification vise à rendre conformes certaines dispositions de cette loi avec celles du Code électoral. Ce sont notamment les articles 37, 42 et 44 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle qui sont modifiés afin de prendre en compte les nouveaux délais prévus à l’article 90 du Code électoral.
En outre, la modification vise à renforcer les capacités institutionnelles de la Cour Constitutionnelle, notamment l’institution de directions et services au sein du Secrétariat Général de cette Institution.
Notons que l’article 37 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle traite des délais de proclamation des résultats définitifs des scrutins présidentiels, législatif et référendaire. L’article 42 définit les conditions de réclamations dans le cadre du contentieux électoral, alors que l’article 44 porte sur le traitement desdites réclamations par la Cour Constitutionnelle.

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