Assemblée Nationale : Adoption de cinq projets de loi portant modification dont celui déterminant la procédure suivie devant la Cour Constitutionnelle

Publié le mercredi 1 juillet 2020 | Le Sahel

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Assemblée nationale/questions d’actualité : Cinq (5) ministres interpelés sur des questions d’intérêt national

Les travaux en séance plénière de la 1ère session ordinaire au titre de l’année 2020, dite session des lois de l’Assemblée nationale se poursuivent activement à l’hémicycle, Place de la Concertation. Hier les parlementaires ont procédé à l’adoption de cinq (5) projets de loi dont celui modifiant et complétant la loi organique déterminant l’organisation, le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle et la procédure suivie devant elle. C’est le 2ème Vice-président de l’Assemblée nationale, M. Ali Mahaman Elhadj Liman qui a présidé la séance en présence des commissaires du gouvernement, M. Marou Amadou, ministre de la Justice, Garde des Sceaux, de M. Waziri Maman, ministre des Domaines, de l’Urbanisme et du Logement, de M. Yahouza Sadissou, ministre de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation et de M. Barkaï Issouf, ministre Chargé des Relation avec les Institutions.

Le premier projet de loi adopté par les députés nationaux avec 108 voix pour, zéro (0) contre, zéro (0) abstention est une loi modifiant et complétant la loi n° 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du code pénal. Cette modification permettra la mise en cohérence des textes avec les recommandations du Groupe Intergouvernemental de lutte contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA). En effet, depuis 2008, le Niger est placé sous régime de suivi renforcé suite à la 1ère évaluation mutuelle du dispositif national de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme conduit par le GIABA.

En dépit de l’adoption de la loi n°2016-33 du 30 octobre relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le cadre juridique national connait des difficultés en raison de multiples contradictions et insuffisances de la législation en vigueur. Ainsi plusieurs articles ont connu de modifications pour permettre au législateur de bien mener son travail.

Ensuite, les parlementaires ont examiné et adopté par 108 voix pour, zéro (0) contre, zéro (0) abstention, le projet de loi modifiant et complétant la loi n°2018-37 du 1er juin 2018, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger. Ce projet de loi a pour but de combler le vide juridique et améliorer le fonctionnement des juridictions. En effet les différentes législations n’ont pas pris en compte la situation financière des assesseurs coutumiers, depuis l’abrogation du décret n°62-221/MJ du 25 août 1962 portant application de la loi n°62-11 du 16 mars 1962. Ainsi cette modification offre à tous les assesseurs qui concourent aux formations de juridictions des indemnités et des avantages fixés par décret pris en conseil des ministres.

Le troisième projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°2012-35 du 19 juin 2012 déterminant l’organisation, le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle et la procédure suivie devant elle est voté par 111 voix pour, zéro (0) contre, (13) abstentions. Le présent projet modifie des articles pour renforcer les capacités institutionnelles de la Cour Constitutionnelle et d’harmoniser cette loi avec les nouveaux délais cumulés portant sur les recours en matière de contentieux électoraux induits par la loi organique n°2019-38 du 18 juillet 2019 portant code électoral. Il y a également le renforcement des capacités du secrétariat général de la Cour, pour mieux assurer l’intérim du président et du vice-président lorsqu’ils sont absents. A l’issue des adoptions des projets de loi, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux s’est dit très satisfait du vote des parlementaires.

En ce qui concerne le projet de loi modifiant et complétant la loi n°2018-25 du 27 avril 2018, fixant les principes fondamentaux de la construction et de l’habitation, il est voté par 118 voix pour, zéro (0) contre, zéro (0) abstention. Les modifications visent à corriger les insuffisances constatées au cours de l’application de la loi initiale afin de s’adapter aux standards internationaux de Doing Business en vue d’améliorer le climat des affaires dans le domaine de la construction et de l’habitat. Il y a également le renforcement des obligations des constructeurs, l’assurance de la qualité et de la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité des entreprises.

Le cinquième projet de loi voté par 104 voix pour, zéro (0) contre, zéro (0) abstention est celui modifiant et complétant la loi n°2012-28 du 18 mai 2012, portant statut autonome des personnels enseignants-chercheurs et chercheurs des universités publiques du Niger. Ce projet de texte vise à clarifier des fautes passibles de sanctions, des degrés de sanction, de l’exercice du pouvoir disciplinaire et la procédure à suivre pour sanctionner tout enseignant-chercheur ou chercheur manquant à ses devoirs et obligations professionnelles. Il rehausse également l’âge de la retraite de l’assistant et du chargé de recherche des Universités Publiques du Niger de 60 à 65 ans et 70 ans pour les professeurs titulaires, directeurs de recherche, maitre de conférences et maitre de recherche.

Dans cette modification, il est stipulé que la fonction du recteur, vice-recteur, doyen, chef de département, chef de département adjoint et toute autre responsabilité administrative sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat syndical. Il est aussi fait obligation aux enseignants-chercheurs et chercheurs d’exécuter personnellement leurs tâches conformément à la programmation faite. Ils doivent consacrer prioritairement leur temps de travail, charges académiques dans leur institution d’attache. Il est interdit à ces derniers d’assurer les enseignements dans les institutions privées de formation sans l’autorisation écrite et préalable de leurs doyens ou directeurs.

Après l’examen et l’adoption des textes, la Commission de la Défense et de la Sécurité, présidée par M. Sidi Bachir Abdoul-Aziz a présenté devant les parlementaires son rapport général de l’évaluation des impacts sécuritaires et socio-économiques de la mise en œuvre du régime de l’état d’urgence dans les régions de Diffa, de Tahoua et de Tillabéri.

Les travaux en séance plénière reprendront ce mercredi 1er juillet 2020 avec l’ordre du jour, la cérémonie officielle de clôture de la première session ordinaire au titre de l’année 2020, dite session des lois de l’Assemblée nationale à partir de 10h00.

Seini Seydou Zakaria

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