Moussa Issaka Arzika, Secrétaire Permanent du Comité Arbitral des Recours Fiscaux (CARFI) : « Nous avons tenu trente-huit (38) séances de délibérations au cours desquelles les cent onze (111) réclamations ont fait l’objet d’examen et de décisions »

Publié le vendredi 3 juillet 2020 | Le Sahel

le Secrétaire permanent, est-ce que vous pouvez rappeler à nos lecteurs les missions assignées au Comité Arbitral des Recours Fiscaux ?

La création du Comité Arbitral des Recours Fiscaux, en acronyme « LE CARFI » s’est déroulée dans un contexte d’évolution des activités économiques au Niger, associée à la rigueur budgétaire que l’Etat veut s’imposer. Cette situation a fait naître des nouveaux rapports entre l’Administration fiscale et les contribuables. En cas de contentieux fiscal entre eux, il a été constaté que ces rapports sont marqués par la saisine de juridiction, faute d’un cadre d’échanges approprié. Or, nos juridictions ont du mal à trancher les contentieux fiscaux.

C’est donc soucieux d’améliorer le climat des affaires dans notre pays que le gouvernement du Niger en parfaite synergie avec le secteur privé, à travers la Chambre de Commerce et d’Industrie du Niger (CCIN) a travaillé pour donner forme à la nécessité de création d’une instance arbitrale présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire. Cette instance a été dénommée « Comité Arbitral des Recours Fiscaux (CARFI) ».

Le CARFI est donc un cadre novateur permettant d’améliorer les rapports entre contribuable et Administration fiscale, dans la gestion des contentieux qui peuvent surgir à l’occasion des redressements fiscaux. C’est dans ce cadre que la Loi N° 2014-73 du 04 décembre 2014, portant loi de finances au titre de l’exercice budgétaire 2015, a institué dans le dispositif de règlement du contentieux fiscal au Niger cette instance.A ce titre il est chargé de connaitre des recours exercés contre une décision de rejet partiel ou total rendue par la DGI ; de connaitre des désaccords portant sur des questions de fait et de droit qui peuvent naître des redressements notifiés par la DGI ; de connaitre des contentieux relatifs aux demandes de remboursements de crédits de TVA ; de donner son avis au Ministre des Finances, sur toute question relevant du contentieux fiscal ; et de faire des recommandations au Ministre des Finances et à l’administration fiscale sur toute question relevant du contentieux fiscal.

Quelle est la composition du CARFI?

La composition des membres du CARFI consacre une représentation équitable entre l’Etat et le secteur privé, avec quatre (4) membres pour chacun. La présidence dudit Comité est assurée par un magistrat de l’ordre judiciaire, représentant le Ministère de la Justice. Durant ces quatre années passées, le CARFI a eu l’insigne honneur d’être présidé par Madame Manou Fassouma Moussa, qui occupe actuellement le poste de Premier Président de la Cour de Cassation. C’est dire toute l’importance que le gouvernement accorde à cette institution. Le secteur privé assure la fonction de vice-président en la personne du président de l’Ordre des Expert Comptables et Comptables Agréés du Niger et le deuxième rapporteur qui est un des deux représentants de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Niger.

Les autres membres sont : un représentant de la DGI, un représentant de la Direction Générale du Budget, un représentant de la Direction du Trésor, un représentant du Ministère du Commerce et un représentant des associations représentatives de la Société civile. Le Secrétariat permanent est assuré par un agent de la DGI, qui est l’assistant administratif de ladite instance et qui est le premier rapporteur du Comité, mais qui n’a pas toutefois une voix délibérative.

Vous êtes en fin de mandat; peut-on savoir le nombre de recours que vous avez enregistrés pendant votre exercice?

Il faut rappeler que le CARFI est rentré dans sa phase opérationnelle depuis le 31 mai 2016, date de son installation officielle par Monsieur le Ministre des Finances. En quatre (4) ans d’activités, le CARFI a enregistré 111 réclamations, dont une relative à une requête collective introduite par vingt-huit (28) contribuables. Nous avons tenu trente-huit (38) séances de délibérations au cours desquelles les cent onze (111) réclamations ont fait l’objet d’examen et de décisions.

En somme, seules six (6) parmi ces décisions ont été contestées et portées devant les tribunaux judiciaires : trois (3) contestations venant de l’Administration et trois (3) autres contestations venant des contribuables. C’est dire que le pari de résorber substantiellement le contentieux fiscal avant saisine juridictionnelle est atteint. Si vous faite le calcul sur 111 décisions du CARFI, 105 ont été acceptées par les deux parties prenantes.

Pour des impositions contestées d’un montant de 47. 633. 764. 866 francs CFA, droits et pénalités confondus, les annulations accordées par le CARFI sont de 19. 013. 630. 552 francs CFA.

Quelle est l’assurance que le CARFI donne aux réclamations qu’il examine ?

A l’issue de sa délibération, une décision motivée du CARFI, signée par sa Présidente, est adressée par le secrétariat permanent du CARFI à l’Administration fiscale et au contribuable.

Cependant, lorsque la décision du CARFI ne donne pas satisfaction au contribuable, celui – ci a la faculté, dans un délai d’un (1) mois, à compter du jour où il a reçu notification de cette décision, de porter le litige devant la justice, sous réserve du paiement de la moitié des montants contestés. De même, lorsque la décision du CARFI ne donne pas satisfaction à l’administration fiscale, celle-ci a la faculté, elle aussi, dans un délai d’un mois, à compter du jour où elle a reçu notification de cette décision, de porter le litige devant la justice. En l’absence d’un recours juridictionnel de l’Administration fiscale ou du contribuable, un (1) mois après la notification de la décision du CARFI, l’Administration fiscale est tenue de procéder à l’exécution de cette décision.

Quelles sont les leçons que vous tirez après ces quatre années d’exercice du CARFI ?

Le premier enseignement que nous tirons après quatre années d’exercice du CARFI, c’est d’abord une immense satisfaction du travail abattu.

A vrai dire, les délibérations n’étaient pas une tâche facile car, il nous faut à la fois conjuguer non seulement les intérêts des parties prenantes dans le strict respect des lois en vigueur au Niger, mais aussi éviter que le CARFI soit aussi un cadre de compromission des droits de quelque partie que ça soit. Il fallait juger impartialement, en toute indépendance, en âme et conscience selon notre intime conviction, ce qui n’est pas aisé.

Les débats étaient riches, mais tout cela n’était pas surprenant quand on sait que la composition des membres du CARFI a été faite sur la base d’un choix rationnel qui a permis d’associer les principaux acteurs de la vie socio-économique du Niger. Je puis vous rassurer que ce sont des personnalités qui jouissent d’une expertise avérée dans divers domaines. Outre cette expertise, tous les membres ont une probité morale qui constitue un gage supplémentaire d’assurance quant à la qualité de nos délibérations. C’est toutes ces choses qui ont contribuées à la réussite de notre mission durant ces quatre années d’activités du CARFI.

Avez-vous un message particulier à l’adresse des contribuables ?

Au Contribuable et même à l’Administration fiscale, je leur dirais que par la création du CARFI, le gouvernement du Niger a voulu rassurer le secteur privé opérant dans notre pays et même ceux qui viennent investir, de son engagement permanent à lui offrir un cadre réglementaire qui assure la sécurité juridique des affaires.

Aujourd’hui, le CARFI n’est plus une vue de l’esprit mais une réalité et nous devons donc, tout faire, pour pérenniser les acquis. Vous avez vu que chaque fois que le Président de la République, rencontre les investisseurs étrangers, il a toujours vanté les mérites de la création du CARFI qui est non seulement un modèle de règlement du contentieux fiscal , mais aussi un palliatif, un cadre novateur permettant d’améliorer les rapports entre contribuable et Administration fiscale, dans la gestion des contentieux qui peuvent surgir à l’occasion des redressements fiscaux. Le CARFI est un dispositif voulu par les plus hautes autorités de ce pays et les partenaires internationaux comme la coopération française et la Banque Mondiale. Dieu merci, depuis quatre (4) ans il a répondu à leurs attentes. L’ancienne équipe est en fin de mandat depuis le 13 juin 2020. Elle a proposé des reformes visant à pérenniser et parfaire davantage ledit dispositif. Mais, il est déplorable de constater que certains acteurs de l’Administration fiscale semblent ne pas être en phase avec les pertinentes reformes proposées. Une nouvelle équipe attend toujours d’être mise en place.

Réalisée par Oumarou Moussa(onep)

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