Le Niger modifie les statuts de son Bureau de la Carte Brune CEDEAO

Publié le vendredi 31 juillet 2020 | Agence Nigerienne de Presse

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Le Niger modifie les statuts de son Bureau de la Carte Brune CEDEAO

Le Gouvernement nigérien a décidé, ce jeudi 30 juillet 2020, de modifier les statuts de son Bureau de la Carte Brune CEDEAO pour apporter des clarifications sur ses missions et ajuster celles de ses organes sociaux.
Dans le communiqué publié à cet effet et dont copie est transmise à l’ANP, le Gouvernement explique avoir relevé que le Bureau National est confronté à un certain nombre de problèmes, notamment son implication systématique dans les procédures judiciaires ; son assimilation à une compagnie d’assurances ; les saisies illégales par les auxiliaires de justice de son compte bancaire dont les avoirs appartiennent pourtant aux Bureaux étrangers.
Selon le Gouvernement nigérien, c’est pour remédier ces problèmes qu’il s’est avéré nécessaire de réviser les dispositions de l’article 4 des statuts dudit Bureau, qui prévoient qu’il a pour mission la gestion, à travers la couverture par l’assurance responsabilité civile, des risques liés aux accidents de la circulation causés par les automobilistes circulant sur le territoire des Etats signataires du Protocole de la carte brune CEDEAO.
En effet, explique le Gouvernement nigérien, c’est du fait de cette formulation que « les juridictions assimilent le Bureau National à une compagnie d’assurances, en contradiction avec les dispositions du Protocole A/P1/5/82 du 29 mai 1982, portant création de la Carte Brune CEDEAO relative à l’assurance responsabilité civile automobile ».
La modification apportée par le Niger vise à préciser que les missions du Bureau National se limitent à la mise à disposition des cartes brunes sécurisées aux assureurs agréés au Niger pour la couverture des risques de responsabilité civile automobile et à l’intermédiation consistant à fournir aux compagnies d’assurance des prestations facilitant la gestion des sinistres transfrontaliers ».
En outre, ajoute enfin le communiqué, « l’adoption du budget et du programme d’activités du Bureau, attribuée à l’Assemblée Générale qui ne se réunit qu’une fois en session ordinaire en mai ou juin pour examiner les états financiers, est désormais dévolue au Conseil d’Administration ».

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