À propos de l’arrêt N°06/CC/MC du 28 juillet 2020 : Par Issoufou BOUBACAR KADO MAGAGI

Publié le dimanche 2 aout 2020 | Niger Diaspora

© Autre presse par DR
Issoufou Boubacar Kado Magagi

Cette démarche de l’assemblée nationale est inopportune . Il semblerait que tous les projets de dépenses ayant fait l’objet des rejets pour cause d’irrégularité , ont été exécutées. À travers la loi soumise au contrôle de la constitutionnalité , on chercherait à se soustraire du contrôle juridictionnel , régulariser certaines dépenses et se faire octroyer des nouveaux avantages financiers exhorbitants sans tenir compte de la situation financière du pays, d’une part , et d’autre part, de la loi organique portant loi des finances . Même s’il y a séparation des pouvoirs, en matière des finances publiques, aucun organisme public, ou institution publique, qui utilise des ressources publiques ne peut échapper aux contrôles de la régularité des dépenses publiques.
D’abord les contrôles internes au sein des institutions exercés par les services de l’ordonnateur, le services du comptable, les services du contrôle des marchés publics et des engagements financiers , doivent être respectés et se faire en toute indépendance.
Il faudrait éviter d’exercer des pressions sur les services chargés d’exécuter les budgets des organismes publics ou institutions publiques. Mettre des fonctionnaires assermentés, intègres , indépendants d’esprit, rigoureux.

Nous avons l’impression que les conseillers techniques de l’assemblée nationale n’ont pas joué leur rôle ou ils ont été ignorés.
La démarche de l’assemblée nationale paraît inappropriée et ignorante de la réglementation en matière des finances publiques. Quand nous attirons les attentions par le passé, nous n’avons pas été suivi .Certains esprits ont accueilli notre départ avec soulagement.

Cet arrêt de la cour constitutionnelle conforte notre position.
L’ ancienne cour constitutionnelle dirigée par Mme Salifou Fatimata Bazeye avait eu à faire les mêmes observations sur le premier règlement financier et comptable de l’assemblée nationale qui lui a été soumis .

Nous ne comprenons pas cet entêtement de la part de l’assemblée nationale.

Le contrôle exercé par la la cour des comptes est un contrôle juridictionnel qui procède de la séparation des pouvoirs. Ce n’est pas le pouvoir exécutif qui contrôle le pouvoir législatif, mais le pouvoir judiciaire.
Il faudrait par les dispositions des choses, afin d’ éviter les abus des pouvoirs, que le pouvoir arrête le pouvoir .

Issoufou BOUBACAR KADO MAGAGI.

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