Au Conseil des Ministres : plusieurs projets de textes adoptés, dont le projet d’ordonnance portant prorogation de l’état d’urgence dans les départements de Balleyara et de Kollo (Région de Tillabéri)

Publié le jeudi 27 aout 2020 | Le Sahel

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Conseil des ministres
Lundi 27 Janvier 2020

Le Conseil des ministres s’est réuni, hier mercredi 26 août 2020, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du Conseil des ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

1.1. Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2016-45 du 06 décembre 2016, portant création, missions, attributions, organisation et fonctionnement d’une « Autorité de Régulation et de Sûreté Nucléaires » en abrégé (ARSN).

L’Autorité de Régulation et de Sûreté Nucléaires est une autorité administrative indépendante qui a principalement pour missions de veiller à la réglementation, au contrôle, à l’information, ainsi qu’à la sensibilisation du public sur les sujets se rapportant à la radioprotection, à la sûreté et à la sécurité nucléaires.

Vu le caractère extrêmement sensible et hautement stratégique du domaine nucléaire, le choix des personnes à placer à la tête des organes de gouvernance de l’autorité doit reposer sur des critères de rigueur et de qualifications spécifiques au secteur.

C’est pourquoi le présent projet de loi consacre, entre autres innovations, le choix du Directeur Général sur la base des compétences et des qualifications professionnelles dans les domaines nucléaire et/ou radiologique, suivant un contrat de performance.

En outre, pour prendre en compte les observations des évaluateurs de la mission d’examen intégré de l’infrastructure nucléaire de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique et garantir l’indépendance de l’ARSN, il est exclu que ladite autorité reçoive des ressources sous forme de dons et legs provenant des secteurs régulés.

Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

1.2. Projet de décret déterminant les avantages accordés aux Directeurs Généraux du Secrétariat Général du Gouvernement.

Le décret n° 2012-500/PRN/MFP/T/MF du 05 novembre 2012, déterminant les primes, les indemnités et les autres avantages alloués à certains responsables et agents de l’Etat n’a pas prévu les avantages accordés aux Directeurs Généraux du Secrétariat Général du Gouvernement.

Le présent projet de décret est pris pour combler ce vide juridique.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet d’ordonnance portant prorogation de l’état d’urgence dans les Départements de Balleyara et de Kollo (Région de Tillabéri).

Les départements de Balleyara et de Kollo font l’objet d’attaques organisées par des groupes terroristes, mettant en péril l’ordre public et la sécurité des populations dans ces zones.

Face à la menace grandissante, le Gouvernement a décidé de recourir aux mesures exceptionnelles que lui confère la loi, en proclamant l’état d’urgence dans ces départements par décret en date du 14 août 2020.

Cette mesure exceptionnelle vise entre autres à accorder aux forces de défense et de sécurité les pouvoirs nécessaires leur permettant d’assurer l’ordre et la sécurité dans ces départements.

La situation sécuritaire dans ces départements demeurant toujours fragile, le présent projet d’ordonnance est pris pour proroger cette mesure pour une période de trois (03) mois, allant du 28 août au 24 novembre 2020 inclus.

Le présent projet d’ordonnance est pris conformément à la loi n° 2020-030 du 02 juillet 2020, habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances pendant l’intersession parlementaire et ce, après avis de la Cour Constitutionnelle.

III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

3.1. Projet de décret portant création d’un Etablissement public à caractère Administratif, dénommé « Agence Nationale des Alternatives à l’Incarcération et de la Réinsertion » (ANAIR).

La politique pénitentiaire et de réinsertion a été adoptée par décret n° 2020-294/PRN/MJ du 17 avril 2020, en vue de doter le Niger d’une administration pénitentiaire moderne et professionnelle axée sur l’humanisation des conditions de détention, le respect des droits des détenus et leur réinsertion sociale.

Cette politique s’articule autour de trois (03) axes stratégiques à savoir :

– la réforme de l’Administration Pénitentiaire et le renforcement de la gouvernance ;

– l’humanisation des conditions de détention ;

– la réinsertion sociale des détenus et la productivité des établissements pénitentiaires.

Le présent projet de décret est pris dans le cadre de la mise en œuvre du troisième axe.

Ainsi, l’ANAIR a pour mission principale de mettre en œuvre le Travail d’Intérêt Général (TIG) et les autres alternatives à l’incarcération et la réinsertion.

A ce titre, elle est chargée de :

– développer et soutenir les initiatives visant la réinsertion sociale des détenus ;

– proposer au Ministre de la Justice, en lien avec les autres ministères concernés, une stratégie nationale de travail d’intérêt général, de l’emploi pénitentiaire et de l’insertion professionnelle des personnes détenues ;

– rechercher des partenaires pour développer la formation professionnelle, le travail d’intérêt général, l’insertion professionnelle des personnes détenues et la scolarisation des mineurs détenus ;

– assurer la promotion du travail d’intérêt général et du travail pénitentiaire et en évaluer la mise en œuvre ;

– collecter les statistiques du TIG et des alternatives à l’incarcération ;

– établir des rapports d’activités trimestriels et annuels.

3.2. projet de décret portant approbation des statuts de Agence Nationale des Alternatives à l’Incarcération et de la Réinsertion (ANAIR).

Le présent projet de décret est pris conformément à article 8 du décret portant création de l’Agence, qui dispose que «les statuts de l’Agence Nationale des Alternatives à l’Incarcération et de la Réinsertion sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres».

Il traite principalement de l’organisation, des attributions et du fonctionnement des différents organes de l’agence.

AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES, DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant code des devoirs Professionnels des Urbanistes.

Le présent projet de décret est pris en application de l’ordonnance n° 99-021 du 02 juillet instituant l’Ordre des Urbanistes du Niger pour définir le Code des Devoirs Professionnels des Urbanistes.

Il précise notamment :

– les missions de l’urbaniste ;

– les mesures de protection des œuvres de l’Urbaniste ;

– les obligations de l’Urbaniste et ses devoirs vis-à-vis de ses clients et de ses confrères ;

– les modalités de règlement des litiges entre confrères dans l’exercice de la profession.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

5.1. Projet de décret déclarant d’utilité publique les opérations de construction de la centrale solaire photovoltaïque de 30 à 60 MWc sur le site de GOROU Banda à Niamey.

Le présent projet de décret a pour objet, de déclarer d’utilité publique le projet de construction d’une centrale solaire photovoltaïque de 30 à 60 MWc sur le site de la centrale thermique de Gorou Banda à Niamey. Cette procédure permettra à l’Etat de disposer de l’espace nécessaire à l’installation des équipements de la centrale photovoltaïque, conformément aux textes en vigueur.

La construction de la centrale photovoltaïque a pour objectif de :

– valoriser les ressources nationales en matière d’énergie solaire ;

– diversifier les sources d’approvisionnement en énergie électrique du pays et réduire les coûts associés par la production d’énergie solaire à un coût compétitif ;

– contribuer à la satisfaction de la demande et à l’amélioration de la qualité du service public de l’énergie électrique à Niamey.

5.2. projet de décret déclarant d’utilité publique les opérations de construction des lignes Haute Tension de Transport d’énergie électrique de 330kv frontière du Nigéria-Zabori-Niamey-frontière du Burkina Faso et Zabori-frontière du Bénin et le poste de haute et moyenne tension de 330/132/33KV de Zabori.

Le plan directeur de transport de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), adopté par les chefs d’Etats et de Gouvernement a consacré le projet de construction de la dorsale nord, visant à intégrer et à renforcer le réseau interconnecté du Système d’Echange d’Energie Electrique Ouest Africain.

Le projet intègre aussi la construction d’un poste de transformation haute tension et moyenne tension à Zabori, sur un terrain d’une superficie de 89,1 hectares et l’extension du poste existant de la centrale thermique de Gorou Banda.

Cette procédure permettra à l’Etat de disposer de l’espace nécessaire à la réalisation desdites opérations, conformément aux textes en vigueur

Ainsi, le projet de construction de la ligne et du poste permet de :

– sécuriser l’alimentation en énergie électrique de la zone du fleuve ;

– réduire le coût d’approvisionnement de l’énergie électrique au Niger ;

– offrir au Niger une passerelle pour l’exportation de l’énergie électrique dans la perspective de la construction du barrage hydroélectrique de kandadji et de la centrale thermique à charbon de salkadamna ;

– faciliter les échanges d’énergie électrique entre les pays membres de la CEDEAO.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA PROTECTION DE L’ENFANT.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant modalités d’application de la loi n° 2019-69 du 24 décembre 2019, modifiant et complétant la loi n° 2000-008 du 07 juin 2000, instituant le système de quota dans les fonctions électives, au Gouvernement et dans l’Administration de l’Etat.

La loi n° 2019-69 du 24 décembre 2019, modifiant la loi n° 2000-008 du 07 juin 2000, a revu à la hausse les quota dans les fonctions électives, au Gouvernement et dans l’Administration de l’Etat.

Aux termes de cette loi, le quota passe de quinze pourcent (15%) à vingt-cinq pourcent (25%) pour les fonctions électives et de vingt-cinq pourcent (25%) à trente pourcent (30%) pour les nominations aux emplois supérieurs de l’Etat.

Le présent projet de décret est pris pour préciser les modalités d’application de ladite loi, notamment dans la répartition des sièges à l’issue des élections.

VII. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES

Monsieur Hassan Malam Elhadj Chétima est nommé président de la délégation spéciale de la Commune rurale de Gamou.
Monsieur Adam Idi est nommé membre de la délégation spéciale de la Commune rurale de Gamou.
Madame Ousmane Karimatou est nommée membre de la délégation spéciale de la Commune rurale de Gamou

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

Docteur Amadou Salamou, Mle 74847/H, est nommée directrice de la promotion de la santé, au Ministère de la Santé Publique.

AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES, DE L’URBANISME ET DU LOGEMENT

Monsieur Oumarou Ibrahim, ingénieur géomètre principal, Mle 61079/U, est nommé secrétaire général du Ministère des Domaines, de l’Urbanisme et du Logement.

AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Madame Ali Salifou Hadiza, inspectrice de promotion humaine, Mle 59880, est nommée conseillère technique du Ministre du Développement Communautaire et de l’Aménagement du Territoire.

VIII. COMMUNICATIONS.

Le Conseil des Ministres a entendu quatre (04) communications.

trois (03) communications du Ministre de la Santé Publique.
La première communication est relative à la situation de la pandémie de la COVID-19.
A la date du 25 août 2020 la situation épidémiologique de la pandémie liée à la COVID-19 au Niger se présente comme suit :

a) SITUATION DU CONFINEMENT
– total cas confinés : 15. 262;

– total cas sortis du confinement : 15.262 ;

– total cas en cours de confinement : 0

b) SITUATION DES TESTS DE DEPISTAGE
15.291 tests PCR réalisés à l’issue desquels :

– 1.173 cas sont confirmés positifs ;

– 1.084 sont sortis guéris ;

– 69 décès sont enregistrés ;

– 20 patients sont sous traitement ambulatoire.

L’évolution de la pandémie à la COVID-19 est favorable et se caractérise par un coefficient de transmissibilité (Ro) de 0,217.

c) SITUATION DES VOLS APRES LA REOUVERTURE DES FRONTIERES AERIENNES

La réouverture des aéroports depuis le 1er août a permis d’enregistrer 236 vols à l’Aéroport international Diori Hamani de Niamey avec 7.695 passagers. A l’issue de ces vols, il a été réalisé 536 tests rapides et 384 PCR réalisés à l’aéroport international Diori Hamani et 3.611 tests réalisés dans les différents centres de dépistage.

La deuxième communication est relative à l’attribution d’un marché passé par entente directe pour la fourniture de quarante-deux (42) respirateurs pour la prise en charge des malades atteints de la Covid-19. Ce marché d’un montant d’un milliard quatre-vingt-douze millions francs (1 092 000 000) CFA toutes taxes comprises a pour attributaire provisoire la Société Technologiques de Distribution, BP 30056 Lomé-Togo, avec un délai de livraison de dix (10) jours après notification définitive de l’attribution du marché.

La troisième communication est relative à l’attribution d’un marché pour l’acquisition de 5880 kit/25 tests rapides de Biosynex dans le cadre de la mise en œuvre du Fonds Commun d’appui à la mise en œuvre du Plan de Développement Sanitaire. Ce marché d’un montant de huit cent neuf millions neuf cent quatre-vingt-un mille sept cent soixante (809 981 760) Francs CFA hors taxes a pour attributaire l’Office National des Produits Pharmaceutiques et Chimiques (ONPPC), avec un délai de livraison d’un (1) mois à compter de l’enregistrement du Marché.
Les deux (02) dernières communications sont faites à titre d’information, conformément aux dispositions de l’arrêté n°0107/PM/ARMP du 1er août 2019, fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui dispose en son article 13 :« Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA hors Taxe sur la Valeur Ajoutée doit faire l’objet d’une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné ».

Une communication du Ministre de l’Action Humanitaire et de la Gestion des Catastrophes sur les dégâts occasionnés suite aux précipitations.
A la date du 24 août 2020, il a été enregistré :

25 834 ménages sinistrés ;

226 563 personnes sinistrées ;

45 pertes en vies humaines ;

20 201 maisons effondrées ;

1 167 cases effondrées ;

110 gros ruminants perdus ;

4 185 petits ruminants perdus ;

64 classes effondrées ;

24 mosquées effondrées ;

448 greniers endommagés ;

713 puits effondrés ;

2 665 champs endommagés ;

5 306 hectares de cultures inondés ;

1 case de santé effondrée ;

29 latrines effondrées ;

Des travaux de réhabilitation des digues sont en cours avec l’appui du génie militaire renforcé par le Génie Rural et l’ONAHA.

Les besoins exprimés suite à ces dégâts ont été entièrement satisfaits par la Cellule Crise Alimentaire.

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

ONEP

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