Communiqué de presse du collège des avocats des acteurs de la société civile

Publié le samedi 26 septembre 2020 | nigerdiaspora.net

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Communiqué de presse du collège des avocats des acteurs de la société civile

Depuis lundi 21 septembre 2020 à 18 heures, les sieurs Mounkaila Halidou, Maikol Zodi et Moudi Moussa sont détenus sans titre par les régisseurs des prisons de Daikaina, Ouallam et Kollo ;

Pour rappel, le 19 mars 2020 les sieurs Mounkaila Halidou, Maikol Zodi et Moudi Moussa furent inculpés et placés sous mandat dépôt pour les délits d’organisation d’une manifestation interdite, de complicité d’homicide involontaire, d’incendie involontaire et destruction des biens publics.

A ce jour, malgré la fragilité des charges, et l’absence de renouvellement des mandats ils restent toujours détenus en violation de l’article 132 du code de procédure pénale qui dispose que :
«En matière correctionnelle, lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur ou égal à 3 ans d’emprisonnement, l’inculpé domicilié au Niger ne peut être détenu plus de six (6) mois après sa première comparution devant le juge d’instruction s’il n’a pas été déjà condamner soit pour crime, soit pour délit à un emprisonnement de plus de trois (3) ans sans sursis.
Dans les cas autres que ceux prévus à l’alinéa précédent, l’inculpé ne peut être détenu plus de six (6) mois renouvelables une seule fois par ordonnance motivée du Juge d’instruction ».

Par lettre en date du 21 septembre 2020, les régisseurs ont été saisis par les conseils des détenus pour demander le titre en vertu duquel ils continuent à garder prison ;

Le lendemain, les autorités judiciaires en charge du dossier mais aussi la Commission Nationale des droits humains ont été saisies pour dénoncer le caractère arbitraire et illégal de la détention des sieurs Mounkaila halidou, Maikol Zodi et Moudi Moussa.
Aussi Forts convaincus que dans un Etat de droit force doit rester à la loi, les conseils entendent déposer une plainte contre ces geôliers de temps modernes pour détention arbitraire et ce, conformément à l’article 108 du code pénal qui dispose que :

« « tout fonctionnaire public, agent ou préposé de l’administration qui aura donné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d’un ou plusieurs citoyens, soit à la Constitution, sera puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et pourra, en outre, conformément aux dispositions de l’article 20, être privé de tout ou partie des droits énoncés à l’article 21. ».

Une telle détention prouve à suffisance l’incapacité de notre système judiciaire à veiller au respect du principe de la soumission de tous les nigériens à la loi et l’égalité de tous devant la loi lorsque ceux qui dénoncent sont écroués et embastillés pendant que ceux qui sont dénoncés jouissent de leur liberté en toute impunité ;

La justice ne doit pas être utilisée pour régler des comptes personnels, réduire la société civile au silence, ni même étouffer les libertés si durement conquises.

Ont signé :

Maitre Daouda SAMNA Maitre Abdou Salam CISSE
Ancien Bâtonnier Avocat à la Cour

Maitre Oumarou Mahaman RABIOU Maitre Rahmane OUSMANE
Avocat à la Cour Avocat à la Cour

Maitre AHMED Mamane Maitre BOUDAL Effred Mouloul
Avocat à la Cour Avocat à la Cour

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